Titre des initiatives populaires. Critères de validation par la Chancellerie fédérale

Texte déposé

Selon l’article 69 de la loi sur les droits politiques, la Chancellerie fédérale (ChF), dans le cadre de l’examen préliminaire des initiatives populaires, est tenue de modifier le titre d’une initiative notamment si celui-ci « induit en erreur » ou « prête à confusion ».
- Quels sont les critères pour déterminer si un titre prête à confusion ou induit en erreur ?
- Un titre qui comprend des notions qui ne sont pas traitées dans le texte de l’initiative, doit-il être corrigé ?