Unterstützung von Start-ups und internationalen Organisationen (NGO, Sportverbänden usw.). Minderung administrativer Vorgaben bei der Eröffnung eines Bankkontos

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Herr Broulis ist von der schriftlichen Antwort des Bundesrates nicht befriedigt und beantragt Diskussion. - Sie sind damit einverstanden.

Broulis Pascal · Mit-M · Ständerat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Merci au Conseil fédéral pour son avis, qui toutefois ne me satisfait pas. Je ne suis pas intervenu pour que l'on s'occupe de l'économie privée. Par contre, on a perdu le Credit Suisse, qui permettait d'avoir une concurrence bancaire. On trouvait des solutions pour les entreprises, les ONG, voire les fédérations sportives, qui s'installent en Suisse et ont besoin de dialoguer avec le reste du monde. Je comprends tout à fait l'avis du Conseil fédéral, mais j'attends quand même qu'il demande aux banques d'être un peu pragmatiques et de trouver des solutions. Les conditions-cadres comprennent la possibilité offerte à une entreprise d'ouvrir des comptes et d'avoir, en quelque sorte, de la multimonnaie, même s'il ne reste aujourd'hui que quatre ou cinq grandes monnaies à l'échelle internationale.

L'avis du Conseil fédéral ne va donc pas dans le sens d'une approche pragmatique. L'économie n'a pas besoin d'aide en la matière. L'économie a plutôt besoin de faciliter l'implantation de ces acteurs en Suisse. Généralement, ce sont des sociétés qui travaillent à l'international. Une des forces de la Suisse est de rester ouverte et attentive. Je rappelle que ce sont principalement les Américains qui nous ont imposé ces blocages et ces contrôles dans le domaine bancaire; on subi la loi du plus fort. Au final, tous les jours, c'est l'usager qui doit trouver des solutions en demandant à des Suisses d'ouvrir des comptes ou en passant par des procurations. Ce n'est pas très sain.

J'ai demandé au Conseil fédéral d'essayer d'inciter les banques à se mettre en consortium, et qu'au moins une entité bancaire puisse faire ce pas et être la gardienne de l'ouverture de ces comptes, qui ne posent généralement pas de problème, parce que les lois sont claires sur la compliance et le contrôle des flux financiers. On ne peut pas faire du blanchiment, et des potentats ne peuvent pas ouvrir des comptes en Suisse et commettre des malversations depuis la Suisse.

Je suis intervenu au nom de l'économie qui demandait un peu de pragmatisme. Les cas sont de plus en plus nombreux, d'autant plus qu'à l'époque, le Credit Suisse jouait un peu le rôle de cette plateforme d'ouverture. Le Credit Suisse fusionne avec l'UBS. A nouveau, les banques deviennent de plus en plus frileuses. Je trouve toujours intéressant, quand l'Etat vient en soutien aux banques, au travers soit de fonds propres, soit de lois - on en débattra prochainement avec le rapport d'enquête parlementaire -, mais en même temps, on peut également donner une impulsion pour pousser à être pragmatique et trouver des solutions pour soutenir l'économie et l'ouverture de ces comptes; ni plus, ni moins.

Keller-Sutter Karin · VPBR-F · Bundesrat · St. Gallen

Monsieur le conseiller aux Etats Broulis, j'ai pris note de vos propos. Vous avez parlé de la chute de Credit Suisse. Il faut dire que, d'une part, cela n'a rien changé à la situation ici, parce que la concurrence bancaire est toujours assez grande: plus de 200 banques sont actives sur le marché financier suisse. D'autre part, le Conseil fédéral s'engage, aux échelons national et international, pour qu'il existe une conception du droit des marchés financiers qui se fonde sur des principes ajustés aux risques.

On ne peut pas intervenir auprès des banques, car elles remplissent les conditions légales qui leur sont octroyées. Ce sont toujours les banques elles-mêmes qui définissent quels sont les risques qu'elles prennent ou qu'elles ne prennent pas. Sur le plan international, le climat est devenu assez délicat, surtout pour les banques suisses; on est pointés du doigt assez rapidement.

On essaie toujours de trouver des législations internationales pragmatiques pour, justement, ne pas augmenter les entraves. Il s'agit d'une décision d'un acteur privé qui a la liberté contractuelle.

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Das Geschäft ist damit erledigt.