Bei hängigen Volksinitiativen stichprobenartig die Echtheit der Unterschriften überprüfen

Rossi Viktor · BK-M · Bern

Le Conseil fédéral soutient la position de la Chancellerie fédérale selon laquelle il convient de renoncer à soumettre à de nouveaux contrôles les initiatives et les demandes de référendum dont l'aboutissement a été constaté. Selon les indices dont elle dispose aujourd'hui, la Chancellerie fédérale estime que rien ne laisse supposer que l'aboutissement d'une initiative populaire ou d'une demande de référendum aurait été constaté à tort. Par ailleurs, procéder à des contrôles par sondage par téléphone ou par courrier, si ces derniers ne sont pas spécifiquement ordonnés par les autorités de poursuite pénale, nécessiterait une base légale spéciale. Il ne faut pas oublier que la récolte des signatures et des listes de signatures, qui font l'objet des discussions actuelles, remonte parfois à plus de quatre ans. Des contrôles par sondage seraient, en outre, problématiques du point de vue politique, car ils retarderaient fortement le processus de traitement fixé par la loi des initiatives populaires pendantes, sans pour autant garantir la certitude voulue.

A l'issue de la séance du 5 septembre 2024, la Commission des institutions politiques du Conseil national a également signalé qu'elle souhaitait éviter de créer une situation d'incertitude en réexaminant les signatures des initiatives qui ont abouti. Les indices actuels et les expériences faites sont utilisés d'une triple manière. Il s'agit tout d'abord de mettre en place un monitoring approfondi avec les cantons pour que les communes annoncent rapidement, de manière simple et standardisée, tous les cas suspects, pour qu'ils puissent être systématiquement analysés et que les éventuels modèles puissent être identifiés.

Il faut en outre garantir que les cas corroborés soient communiqués aux autorités de poursuite pénale. Un groupe de travail réunissant des représentants de la Confédération, des cantons et des communes s'est attelé, dès vendredi dernier 13 septembre, à la conception du monitoring, afin que celui-ci soit rapidement opérationnel dans toute la Suisse.

Deuxièmement, une table ronde réunissant les acteurs pertinents sera très rapidement organisée. Celle-ci ne sera pas un événement unique, mais un dialogue permanent avec les acteurs impliqués, visant à identifier les mesures nécessaires et à établir conjointement des normes efficaces auxquelles les acteurs adhéreront. Les étapes envisagées visent à produire rapidement des résultats efficaces. Le processus législatif demande plus de temps.

Nous étudierons enfin avec les milieux scientifiques comment améliorer la protection de la procédure actuelle de récolte des signatures contre les abus.

Nordmann Roger · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur le chancelier de la Confédération, comment pouvez-vous dire qu'il n'existe pas de problème majeur alors que l'on sait désormais que des signatures ont été falsifiées à une échelle industrielle? Des personnes ont recopié à la main d'anciennes feuilles de signatures, en changeant évidemment à chaque fois de personnes qui recopient afin que l'écriture manuscrite soit différente de feuille en feuille, et ont déposé ces feuilles. Cela se voit notamment par le fait que les feuilles ne sont pas écornées et sont toutes propres: elles ont été remplies dans un bureau et non pas dans la rue. Comment pouvez-vous dire que cela ne remet pas en question la légitimité et l'intégrité du processus? Comment pouvez-vous envisager de continuer comme cela sans faire un contrôle qui durerait peut-être 2 à 3 mois?

Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Herr Nordmann hat zwei Zusatzfragen gestellt. Es muss nur eine Zusatzfrage beantwortet werden.

Rossi Viktor · BK-M · Bern

Je n'ai pas l'impression d'avoir dit que nous ne prenons pas ce problème au sérieux. Nous sommes bien conscients d'avoir un problème et nous le prenons très au sérieux. J'ai expliqué que nous avons déjà déposé une plainte pénale, à laquelle nous avons ajouté des documents. Nous sommes en train d'en préparer une deuxième.

J'ai également expliqué quelles sont les mesures à prendre actuellement afin d'obtenir rapidement et efficacement des résultats. Jusqu'à présent, il n'existe pas de cas pour lequel le Ministère public de la Confédération a définitivement constaté un cas de signature validée qui était en réalité non valable.