Message culture 2025–2028

Herzog Eva · P-F · Conseil des Etats · Bâle-Ville · Groupe socialiste

1. Bundesgesetz über die Landessprachen und die Verständigung zwischen den Sprachgemeinschaften

1. Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Das Wort hat die Berichterstatterin, Frau Crevoisier Crelier, für einige allgemeine Bemerkungen.

Crevoisier Crelier Mathilde · Mit-F · Conseil des Etats · Jura · Groupe socialiste

Le Conseil national en tant que deuxième conseil s'est penché sur le message culture le 11 septembre dernier. Il est entré en matière sur l'ensemble des projets de loi et d'arrêtés qui lui ont été transmis, à l'exception du projet 2, qui portait sur l'inscription de la culture du bâti de qualité dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. A la suite de la non-entrée en matière de notre conseil lors de la session d'été, le projet 2 est donc définitivement liquidé.

La commission compétente du Conseil national a également prolongé le traitement du projet 3, qui porte sur l'introduction du dépôt légal numérique dans la loi sur la Bibliothèque nationale, afin d'obtenir davantage d'informations sur la question. Le traitement de ce projet se poursuit donc au quatrième trimestre 2024.

Sur les huit arrêtés financiers, six sont définitivement acceptés. Il s'agit des projets 5, 7, 8, 9, 10 et 12, qui sont donc définitivement adoptés.

Le deuxième conseil a créé cinq divergences au total sur quatre projets: deux divergences concernant la loi sur les langues (LLC) - il s'agit du projet 1 -, une divergence concernant la loi sur le transfert des biens culturels - le projet 4 -, une divergence concernant l'arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma - le projet 6 - et, enfin, une divergence concernant l'arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia - le projet 11.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture de votre conseil a traité ces divergences le 12 septembre dernier. S'agissant de la loi sur le transfert des biens culturels, le projet 4, la commission a majoritairement jugé qu'il était nécessaire d'approfondir les éléments qui ont fait débat dans le projet de révision soumis par le Conseil fédéral autour de la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique et, en particulier, du caractère unilatéral ou non de la saisine de cette commission. La commission a donc prolongé le traitement de ce projet et convoquera des auditions supplémentaires au quatrième trimestre.

La première divergence dans la loi sur les langues concerne la promotion des langues et cultures romanche et italienne aux articles 22 et 22a. Cette divergence provient de trois propositions individuelles de teneur identique qui ont été formulées au Conseil national par des parlementaires issus de ces minorités linguistiques. Ces propositions visent essentiellement à préciser et à élargir quelque peu le champ d'application des mesures de promotion encouragées par la Confédération pour les cultures et langues romanche et italienne. J'aborderai plus précisément cette question dans la discussion par article.

Deux divergences sont de nature purement technique et découlent de la décision prise par notre conseil et ensuite validée par le Conseil national d'allouer une partie des fonds destinés à l'encouragement du cinéma dans l'arrêté fédéral 6 sous forme d'un crédit d'engagement et non uniquement sous forme d'un plafond de dépenses. Partant, il était nécessaire de donner une base légale à ce crédit d'engagement, ce qu'a fait le Conseil national en l'inscrivant dans la LLC à l'article 27 alinéa 3 lettre d.

Seconde divergence technique: l'arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma, le projet 6. Lors du traitement en commission au dernier trimestre, nous avions décidé de rediriger une partie de ces montants vers un crédit d'engagement. La commission de notre conseil a donc fait une proposition dans ce sens qui, à partir d'un plafond de dépenses de 210,5 millions de francs prévu par le Conseil fédéral, créait un crédit d'engagement de 127,2 millions de francs, le solde du plafond de dépenses s'élevant alors à 83,2 millions de francs. C'était une opération neutre sur le plan financier, mais qui permettait d'améliorer la planification des projets soutenus dans le cadre de l'encouragement du cinéma.

Néanmoins, la non-entrée en matière sur le projet 2, qui contenait la base légale nécessaire à la création d'un tel crédit d'engagement, a fait que nous n'avons pas pu statuer au plénum sur cette proposition. Lors du débat au conseil, nous avons donc invité le Conseil national à s'emparer de la question. Ce dernier a repris l'idée et procédé aux changements nécessaires dans le projet 6, à savoir le titre - puisqu'il n'était plus question uniquement d'un plafond de dépenses -, le préambule, ainsi que les montants concernés. Le Conseil national a débattu divers montants, mais a finalement adopté les mêmes que ceux discutés dans la commission du Conseil des Etats.

En conclusion, la version du Conseil national concrétise la volonté de notre conseil avec les montants envisagés initialement.

Enfin, l'arrêté fédéral consacré au financement de Pro Helvetia, projet 11, n'a suscité de discussion ni dans la commission du Conseil des Etats ni au plénum, puisque notre conseil a suivi le Conseil fédéral en adoptant à l'unanimité l'arrêté et son plafond de dépenses de 186,9 millions de francs. Par contre, le Conseil national a procédé à une coupe de 6,5 millions de francs dans ce plafond de dépenses afin de l'établir à 180,4 millions de francs. Plusieurs questions ont été soulevées dans la commission homologue concernant certaines activités de la fondation Pro Helvetia à l'étranger, notamment son antenne en Russie, le Palazzo Trevisan à Venise, ainsi que l'Institut suisse de Rome. Des doutes se sont fait jour en commission homologue quant à la gestion de certaines des structures de Pro Helvetia à l'étranger. Toutefois, les réponses qui ont été données à la commission, et notamment la fermeture de l'antenne en Russie, ainsi qu'un accord sur les montants accordés à l'Institut suisse de Rome, ont satisfait la commission qui a décidé, par 17 voix contre 8, de maintenir le montant initial du plafond de dépenses. Toutefois, le Conseil national a décidé de procéder à cette coupe de 6,5 millions de francs.

Herzog Eva · P-F · Conseil des Etats · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Ziff. I Art. 22 Einleitung; Art. 22a Titel, Abs. 1; Ziff. Ia

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. I art. 22 introduction; art. 22a titre, al. 1; ch. Ia

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Crevoisier Crelier Mathilde · Mit-F · Conseil des Etats · Jura · Groupe socialiste

J'ai indiqué la description générale lors de l'entrée en matière. Je me permets d'apporter encore une ou deux précisions pour cet article.

Cette modification à l'article 22a concerne la promotion des langues et cultures romanches et italiennes. La proposition à l'article 22a vise à élargir quelque peu le champ d'application de ces mesures. En effet, il s'agit d'englober, dans la formulation à l'alinéa 1, les mesures qui seraient prises sur le territoire cantonal, mais hors des régions linguistiques italiennes et romanches. On nous a cité l'exemple d'une crèche romanchophone à Coire.

Le Conseil national a adopté cette proposition, par 180 voix contre 8 et 3 abstentions; il s'agit donc d'un soutien massif.

Le Conseil fédéral ne s'oppose pas à ce changement et la commission de votre conseil vous recommande donc à l'unanimité de suivre le Conseil national et d'éliminer ainsi la divergence.

Herzog Eva · P-F · Conseil des Etats · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Angenommen - Adopté

6. Bundesbeschluss über einen Zahlungsrahmen im Bereich Film in den Jahren 2025-2028

6. Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2025-2028

Titel und Ingress, Art. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, art. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Crevoisier Crelier Mathilde · Mit-F · Conseil des Etats · Jura · Groupe socialiste

C'est une divergence de nature purement technique. Nous n'avons pu délibérer sur ces montants en raison de la non-entrée en matière sur le projet 2. Le Conseil national a donc remis l'ouvrage sur le métier et concrétisé les décisions que nous avions prises, par principe, lors de nos délibérations de la session d'été.

Je vous invite donc, au nom de la commission, à suivre le Conseil national et à éliminer ces divergences.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Il est clair que le crédit d'engagement est un outil plus adapté, par rapport à la réalité dans la production cinématographique. J'aimerais cependant mentionner le fait que l'introduction du crédit d'engagement ne changera somme toute rien aux conditions ou aux critères d'encouragement du cinéma, ni au processus de décision. L'on peut toujours s'imaginer que, lorsque quelque chose devient possible, on s'engouffre dans toutes sortes d'autres questions. Là, il s'agit véritablement d'une technique que je dirais comptable, qui ne prend pas du tout en considération le fait qu'il y aurait à changer des critères ou autres.

Je vous remercie donc de suivre la proposition de la majorité de votre commission et d'éliminer cette divergence.

Herzog Eva · P-F · Conseil des Etats · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Angenommen - Adopté

11. Bundesbeschluss über einen Zahlungsrahmen für Pro Helvetia in den Jahren 2025-2028

11. Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2025-2028

Art. 1 Abs. 1

Antrag der Mehrheit

Festhalten

Antrag der Minderheit

(Stark)

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 1 al. 1

Proposition de la majorité

Maintenir

Proposition de la minorité

(Stark)

Adhérer à la décision du Conseil national

Crevoisier Crelier Mathilde · Mit-F · Conseil des Etats · Jura · Groupe socialiste

C'est probablement cet arrêté fédéral qui a engendré le plus de discussions. Comme cela a été dit, la commission de notre conseil a également posé des questions à l'administration concernant cette baisse de 6,5 millions de francs. Toutefois, la majorité de la commission de notre conseil a jugé qu'il n'était pas opportun de procéder à cette coupe, notamment parce que l'on ne savait pas exactement comment elle avait été décidée, comment elle avait été calculée et à quoi elle allait s'appliquer. La commission de notre conseil a également relevé que les activités de Pro Helvetia à l'étranger s'en trouveraient compromises, qu'il faudrait opérer des coupes importantes dans ces activités. La commission a ainsi décidé, par 7 voix contre 2 et 1 abstention, de ne pas suivre la version du Conseil national et donc de rester au montant articulé par le Conseil fédéral et décidé par notre chambre lors de la session d'été.

Je vous invite donc, au nom de la majorité de la commission, à maintenir la divergence. Le porte-parole de la minorité, pour sa part, défendra la version du Conseil national.

Stark Jakob · Mit-M · Conseil des Etats · Thurgovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich habe hier eine etwas kleine Minderheit. Ich habe jedoch in den kurzen Beratungen, die wir geführt haben, eine grosse Unsicherheit festgestellt; es hat ja auch mehrere Enthaltungen gegeben. Deshalb erlaube ich mir, hier als Anführer dieser Minderheit anzutreten.

Im Nationalrat wurde der Zahlungsrahmen für die Tätigkeit von Pro Helvetia in den Jahren 2025 bis 2028 um 6,5 Millionen Franken auf 180,4 Millionen Franken gekürzt. Zu diesem Entscheid haben uns verschiedene Stellungnahmen erreicht. Die Taskforce Culture zum Beispiel, ein Zusammenschluss verschiedener Schweizer Kulturverbände und Organisationen, hat dazu geschrieben, dass der Nationalrat mit diesem Entscheid die Unabhängigkeit der Kulturstiftung Pro Helvetia infrage stellt. Das ist eine ungeheuerliche Behauptung. Soll etwa Pro Helvetia ihren Zahlungsrahmen selbst beschliessen, um wirklich unabhängig zu sein? Es ist legitim und auch die Aufgabe des Parlamentes, alle Ausgaben zu hinterfragen, insbesondere in der heutigen Zeit, auch bei Pro Helvetia. Das haben die WBK und die FK des Nationalrates gemacht, und beide Kommissionen haben beantragt, den Pro-Helvetia-Zahlungsrahmen um 6,5 Millionen Franken tiefer anzusetzen als vom Bundesrat vorgesehen. Der Nationalrat ist seinen Kommissionen hier gefolgt.

Der vom Nationalrat beschlossene Zahlungsrahmen liegt immer noch 1,6 Millionen Franken über dem Zahlungsrahmen 2021-2024, was einem Wachstum von 0,9 Prozent entspricht. Damit kann die Teuerung zwar nicht vollständig aufgefangen werden, das ist klar, aber insgesamt bleibt der Zahlungsrahmen für Pro Helvetia doch grosso modo stabil. Dass dies gemäss Pro Helvetia schwerwiegende Folgen für die Förderung der Schweizer Kultur im Ausland und die Struktur von Pro Helvetia selbst habe, stelle ich indes in Abrede. Das ist völlig übertrieben, genauso wie die Behauptung, das Parlament stelle mit diesem Entscheid die Unabhängigkeit von Pro Helvetia infrage.

Aus finanzpolitischer Verantwortung und in der festen Überzeugung, dass der Entscheid auch kulturpolitisch zu verantworten ist, beantrage ich Ihnen deshalb, mit der Minderheit zu stimmen.

Stocker Simon · Mit-M · Conseil des Etats · Schaffhouse · Groupe socialiste

Ich möchte einfach noch etwas ergänzen, was Kollege Stark jetzt nicht erwähnt hat, in der Kommission aber sehr wohl ein Thema gewesen ist. Wir haben nämlich auch einen Blick in die Debatte im Nationalrat geworfen. Es gab dort zwei Voten, die sich gegen Pro Helvetia richteten. Ein Mitglied des Nationalrates mokierte sich über die Führung von Pro Helvetia; er war damit offenbar nicht zufrieden. Ein zweites Votum richtete sich inhaltlich gegen das Russland-Projekt von Pro Helvetia. Zusammengefasst haben wir in der Kommission also festgestellt, dass es sich offenbar auch um eine Art Strafaktion gegen Pro Helvetia handelte.

Hier waren wir in der Kommission sehr eindeutig. Obwohl ich erst seit wenigen Monaten hier dabei bin, glaube ich: Politische Strafaktionen gegen einzelne Organisationen, weil man aus irgendwelchen Gründen nicht zufrieden ist, sind des Ständerates nicht würdig. Man hat das in der Kommission so gesagt, und dieser Auffassung bin auch ich persönlich. Diese Themen waren in der WBK-S nicht Gegenstand von Diskussionen. Es gab diese Unzufriedenheiten und diese Äusserungen nicht. Deshalb bin ich schon der Auffassung, dass wir hier nicht aus der Hüfte schiessen und einfach, weil wir unzufrieden sind, eine einzelne Organisation bestrafen sollten.

Insofern bitte ich Sie, am Beschluss festzuhalten und diese Kürzung nicht vorzunehmen.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Je vous prie de continuer à suivre le Conseil fédéral et sa première proposition et de ne pas réduire les moyens de la fondation, mais de les maintenir à la somme qui était initialement proposée.

De manière très transparente, il est vrai que l'on ne peut pas être dans une dramaturgie. Je vous rejoins, M. le conseiller aux Etats Stark, ce n'est pas la fin de Pro Helvetia. Par contre, il ne faut pas non plus prendre ces montants pour quelque chose d'anecdotique. Si on les recontextualise en disant, par exemple, que les données que nous avons sur le budget total de Pro Helvetia pour les antennes à l'étranger - c'était aussi une des thématiques sensibles - sont de 36,2 millions de francs pour la période 2025 à 2028 et qu'on les réduit de 6,5 millions, cela correspond à une baisse de plus de 15 pour cent. On n'est pas dans la diminution de l'ordre de moins de 1 pour cent, ce qui concernerait uniquement la question de la compensation du pouvoir d'achat. Je vous rejoins donc quelque peu, mais je vous invite aussi à me rejoindre sur le fait que cela dépend à quoi l'on corrèle les montants.

De même, le Contrôle fédéral des finances (CDF) observe et contrôle régulièrement ce qu'il se passe chez Pro Helvetia. On constate que les coûts administratifs sont totalement dans la marge qui est sollicitée par rapport aux différentes normes en la matière. Je mentionne l'exemple que j'ai donné en commission: il est vrai que Pro Helvetia a une mission de rayonnement de la culture au sein de la Suisse entre les différentes communautés linguistiques, mais elle a aussi cette mission à l'extérieur. Si l'on prend l'exemple du Goethe-Institut en Allemagne, dont la mission pourrait être un peu comparable, on constate que, pour la diffusion de la culture allemande à l'étranger, le Goethe-Institut gère 151 instituts dans 98 pays, avec plus de 4300 collaboratrices et collaborateurs et un budget de 379 millions de francs.

Tout cela pour dire que Pro Helvetia ne nage pas dans l'argent et n'est pas dans une situation de confort incroyable. Au contraire, Pro Helvetia a pris des décisions de coupes qui ont, d'ailleurs, provoqué beaucoup de questionnements, et pas seulement au Tessin. J'ai vécu toutes les sollicitations par rapport à l'Italianità, par rapport au Palais Trevisan, par rapport à l'Institut suisse de Rome. On a trouvé des manières de dialoguer qui ont permis de diminuer les coupes pour l'Institut suisse de Rome. On est sur un accord de principe. Effectivement, tout le monde peut économiser, mais je trouve que la proposition que vous faites ou que le Conseil national a faite est disproportionnée par rapport aux effets. A la fin, ce seront les acteurs culturels qui ne bénéficieront pas de ces moyens.

J'ai les données par rapport à ces différents éléments: concernant le contrôle des finances, on dit que 86,8 pour cent de l'ensemble des fonds sont alloués à des projets culturels. La valeur ZEWO est fixée à 13 pour cent. C'est donc géré de manière correcte sur le plan administratif. Comme je l'ai dit en séance de commission, si l'on a des questionnements sur la gouvernance, on doit les poser, et je ne manquerai pas de les poser au conseil de fondation.

Vu ces différents éléments, je vous suis reconnaissante et vous remercie de rester à la proposition initiale, de suivre le Conseil fédéral et de ne pas suivre la proposition de votre minorité.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 30 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 8 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Die Differenzen zu den Vorlagen 1 und 6 sind bereinigt: Vorlage 1 ist bereit für die Schlussabstimmung, Vorlage 6 ist erledigt. Vorlage 11 geht an den Nationalrat zurück.