Unterstützung für Frauen nach einer Fehl- oder Totgeburt

Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Porchet, Crottaz, Gysi Barbara, Hess Lorenz, Marti Samira, Mettler, Meyer Mattea, Piller Carrard, Weichelt)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Porchet, Crottaz, Gysi Barbara, Hess Lorenz, Marti Samira, Mettler, Meyer Mattea, Piller Carrard, Weichelt)

Donner suite à l'initiative

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Porchet Léonore · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

J'aimerais tout d'abord dire un mot concernant les familles touchées par le sujet dont nous traitons aujourd'hui. En venant vers vous aujourd'hui pour vous convaincre de soutenir ma proposition de minorité, j'ai rencontré sans surprise plusieurs d'entre vous qui m'ont dit "oui, ça m'est arrivé, c'est arrivé à ma compagne, c'est arrivé à des personnes que je connais, qui me sont proches, des collègues, des gens de ma famille". Les fausses-couches sont un drame dans énormément de cas de grossesse. Une femme sur dix sera un jour concernée et confrontée à une fausse-couche. C'est avec une pensée pour toutes ces familles que j'aimerais commencer mon intervention.

Comment ces drames sont-ils traités par notre système légal, notamment en matière de réception des personnes concernées au niveau de leurs rapports de travail? En Suisse, une fausse-couche ou une mort périnatale ne donne pas lieu à un congé maternité avant la 23e semaine de grossesse. Cela correspond à 5 mois et 3 semaines de grossesse, c'est-à-dire près de 3 mois de plus que les 3 mois dits habituels que l'on attend avant d'annoncer une grossesse, parce que l'on considère que jusqu'à 3 mois, il y a un risque plus élevé de fausse-couche. Pendant ces 3 mois, entre le 3e et le 6e mois, on a peut-être déjà préparé la chambre qui va accueillir cet enfant désiré, espéré, on l'a annoncé à sa famille, on s'est réjoui, on a peut-être aussi déjà choisi un prénom. Mais le code du travail, lui, considère cela comme un empêchement de travailler, qui donne bien lieu au versement du salaire sur la base d'un article, mais une attestation médicale est nécessaire, et surtout, il y a une durée globale limitée pour tous les empêchements de travailler dans l'année. Il y a donc un crédit annuel qui pourrait être épuisé au moment où la femme aurait besoin de prendre ses jours de congé. Il y a donc une lacune, mais le nombre de cas touchés par cette lacune est probablement bas.

Aujourd'hui, cela retombe donc sur la LAMal, parce que les personnes concernées - aussi bien le père que la mère - demandent bel et bien un congé maladie parce qu'elles se retrouvent sans soutien, sans droit à ce congé dans le cadre du travail, après avoir perdu un enfant souhaité. Face à ces traumatismes familiaux, offrir un congé payé aux personnes endeuillées serait nécessaire. C'est bien ce que propose aujourd'hui ici le canton du Tessin, faisant suite au dépôt par le parti du Centre d'une intervention en ce sens. Contrairement à la majorité de la commission, la minorité, que je représente ici, considère qu'il faut donner suite à cette initiative. Pour nous, il n'est pas nécessaire d'attendre la réponse au postulat déposé par le Conseil des Etats, car la nécessité d'agir est indéniable. Il est nécessaire de prendre des mesures pour permettre aux personnes qui subissent de tels événements de pouvoir surmonter les conséquences physiques, ainsi que la détresse psychologique engendrée.

Les résultats qui seront amenés par l'administration et le Conseil fédéral dans le cadre de ce postulat déposé par le Conseil des Etats seront évidemment pris en compte lors de la deuxième phase, dans le cadre de l'élaboration du projet d'acte. Ce que nous vous proposons ici, c'est de prendre un peu d'avance sur le travail parlementaire. Car, pour le Conseil des Etats, ce qui était important, c'était de s'assurer du nombre de cas concernés. Eh bien, je vous propose de dire au Conseil des Etats: "Oui, assurons-nous du nombre de cas, en deuxième phase, nous pourrons travailler sur le nombre de semaines à partir desquelles un tel congé serait par exemple permis, mais en tant que Parlement, nous considérons que la situation est injuste, et que nous devons reconnaître ces pertes, ces décès, les deuils de ces familles".

Nous proposons donc, avec ma minorité, de donner suite à cette initiative, afin de reconnaître la peine provoquée par une fausse-couche ou un deuil périnatal.

J'entends la rapporteuse, qui va parler de ce postulat et de la raison pour laquelle elle vous propose de renoncer à cette initiative. Mais il est assez rare que nous puissions anticiper un petit peu sur le travail parlementaire. Nous devons donner ce message clair: oui, nous devons prendre des mesures en faveur des personnes touchées par les fausses-couches, nous verrons à quel niveau - et pas, au contraire de l'avis du Conseil des Etats, seulement si cela ne coûte pas trop cher.

Bläsi Thomas · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Merci chère collègue pour ces explications. Pensez-vous qu'au travers de ce texte, la souffrance masculine sera mieux prise en compte concernant les morts périnatales? Souvent, pour l'homme, ce n'est pas forcément facile de se situer entre son rôle de soutien et sa souffrance personnelle. Je souhaiterais donc vous entendre un peu plus sur cet aspect de la souffrance masculine.

Porchet Léonore · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Merci, cher collègue, pour cette question très importante. Le droit suisse, vous le savez, reconnaît assez peu la place des pères dans la famille, cela déjà quand l'enfant est né. Malheureusement, quand l'enfant est perdu avant la naissance, c'est encore moins le cas. J'espère que le Conseil national, puis le Parlement donneront suite à cette initiative, ce qui permettra de débattre aussi de cette souffrance des pères. C'est bien mon espoir.

Fonio Giorgio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Lei crede, come gli autori dell'iniziativa, che con questa iniziativa si possa raggiungere l'obiettivo di riconoscere anche a livello giuridico il fatto che, dopo la perdita di una vita esistita, una donna, una madre sta vivendo una sofferenza?

Porchet Léonore · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Absolument, cher collègue. Le texte de l'initiative qui a été déposée est assez ouvert et large. L'un des intérêts de ce texte est de reconnaître cette souffrance et de faire savoir que le droit doit être modifié dans le sens d'une reconnaissance de cette souffrance et du statut de victime des parents.

Thalmann-Bieri Vroni · Mit-F · Nationalrat · Luzern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die am 9. Mai 2022 eingereichte Initiative 22.308 des Kantons Tessin verlangt, in der Schweiz einen bezahlten Sonderurlaub im Fall einer Fehl- oder Totgeburt einzuführen. Die Schriftstellerin Angela Notari hat jüngst auf den einstimmigen Beschluss des neuseeländischen Parlamentes hingewiesen, wonach Paare, die eine Fehl- oder Totgeburt erleiden, künftig bis zu drei Tage bezahlten Trauerurlaub nehmen können. Die Bundesversammlung werde deshalb aufgefordert, auch in der Schweiz einen bezahlten Sonderurlaub im Fall einer Fehl- oder Totgeburt einzuführen.

Eine Fehl- oder Totgeburt ist ein besonders erschütterndes Ereignis, und die Kommission ist sich des Leides bewusst, das viele Frauen und Familien in solchen Situationen durchleben.

Die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Ständerates beantragte an ihrer Sitzung vom 22. Mai 2023 mit 7 zu 0 Stimmen bei 5 Enthaltungen, der Standesinitiative Tessin keine Folge zu geben. Gleichzeitig beschloss sie aber ebenfalls einstimmig, das Kommissionspostulat 23.3962 einzureichen, das den Bundesrat beauftragt, zu prüfen, ob für den Fall einer Fehl- oder Totgeburt vor der 23. Schwangerschaftswoche ein bezahlter Urlaub eingeführt werden sollte. Weiter soll der Bundesrat einen entsprechenden Bericht vorlegen. Der Bericht soll namentlich folgende Punkte beinhalten: erstens eine Auslegeordnung der rechtlichen Ansprüche gemäss geltendem Recht, zweitens eine Analyse der betroffenen Fälle und der möglichen finanziellen Auswirkungen, drittens einen Vergleich der Lösungsansätze in anderen Ländern.

Das Postulat wurde von der SGK-S am 27. Juni 2023 eingereicht. Es wurde vom Bundesrat am 6. September 2023 beantwortet und zur Annahme empfohlen. Der Ständerat beschloss am 26. September 2023 ohne Gegenantrag, der Standesinitiative keine Folge zu geben, und nahm das Postulat 23.3962 an. Somit steht dieser Abklärung und dem Bericht bzw. der Studie nichts mehr im Wege, und das Thema ist aufgenommen, um eine Lösung zu finden.

En Suisse, une fausse couche ou une mort périnatale ne donne pas lieu à un congé de maternité avant la vingt-troisième semaine de grossesse. Elle est considérée, selon le droit du travail, comme un empêchement de travailler, qui donne lieu au versement du salaire sur la base de l'article 324a du code des obligations. Une attestation médicale est nécessaire. L'article 324a prévoit une durée globale limitée pour tous les empêchements du travailleur ou de la travailleuse.

Die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates hat an ihrer Sitzung vom 15. August 2024 die vom Kanton Tessin am 9. Mai 2022 eingereichte Initiative vorgeprüft. Unsere Kommission diskutierte über die Standesinitiative und die Petition 24.2003, "Gestaffelter Mutterschutz nach Fehlgeburten", zusammen, da sie ein ähnliches Anliegen verfolgen: Mit der Standesinitiative will der Kanton Tessin die Bundesversammlung auffordern, bezahlten Sonderurlaub im Fall einer Fehl- oder Totgeburt einzuführen. Die Petition fordert einen gestaffelten Mutterschutz nach einer Fehlgeburt. Bei der Diskussion über diese Standesinitiative hat die Kommission gestützt auf Artikel 126 Absatz 2 des Parlamentsgesetzes die Petition ebenfalls zur Kenntnis genommen.

Die Kommission beantragt mit 13 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen, der Standesinitiative keine Folge zu geben.

Une minorité demande de donner suite à l'initiative. De son point de vue, la nécessité d'agir est incontestée et des mesures doivent être prises en tout état de cause.

Danke für Ihre Unterstützung der Kommissionsmehrheit, und geben Sie der Standesinitiative keine Folge.

Abstimmung

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Porchet beantragt, der Standesinitiative Folge zu geben.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 91 Stimmen

Dagegen ... 92 Stimmen

(9 Enthaltungen)