Betrug beim Unterschriftensammeln, eine Gefahr für die direkte Demokratie!

Caroni Andrea · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Herr Broulis ist von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt und beantragt Diskussion. - Sie sind damit einverstanden.

Broulis Pascal · Mit-M · Ständerat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

J'aimerais remercier la Chancellerie fédérale pour la diligence qu'elle a manifestée sur ce dossier sensible. Je sais que le chancelier a hérité de ce dossier. Il a déposé des plaintes pénales contre inconnu; j'espère qu'elles aboutiront à un résultat probant pour ceux qui ont triché. On ne triche pas avec la démocratie, surtout celle que l'on connaît en Suisse, celle qui concerne la collecte de signatures. Ce dossier concerne les trois niveaux institutionnels suisses: la Confédération bien sûr, qui a un devoir de contrôle et de vigilance, les cantons, qui ont les mêmes outils - le référendum et l'initiative - et les communes. Cela veut donc dire que l'ensemble institutionnel suisse est concerné par ce dossier. Il semble important que l'on puisse trouver une solution non pas dans la précipitation, mais qui s'inscrive dans la durée.

Nous venons de traiter la motion Michel Matthias: là aussi l'e-ID prendra du temps, puisqu'il faut que les gens puissent s'habituer et apprivoiser ces outils complémentaires de collecte et de contrôle, et on sait que l'informatique aujourd'hui fait craindre, en tout cas à certains, des manipulations et des changements dans les règles institutionnelles.

J'ai déposé une interpellation en cinq questions que je vais à nouveau parcourir.

Tout d'abord, je salue le fait que le chancelier ait pris rapidement le taureau par les cornes, qu'il ait convoqué les représentants des gouvernements cantonaux ainsi que des communes pour travailler. Une séance d'information sur l'avancement du dossier aura d'ailleurs lieu la semaine prochaine, et je ne peux que les remercier. Cela veut dire que la Confédération, le Conseil fédéral et la Chancellerie fédérale ont pris cela avec bienveillance et ouverture - il en va en quelque sorte de la confiance.

Par rapport à ma deuxième question concernant les données personnelles, je remercie le Conseil fédéral et la Chancellerie fédérale de répondre qu'aujourd'hui les données personnelles collectées ne sont pas utilisées à d'autres fins. Il est relevé ici qu'à la connaissance de la Chancellerie, on n'a pas utilisé les informations et les signatures à d'autres fins que celles pour lesquelles elles avaient été collectées.

Les troisième et quatrième questions concernent les motions qui ont été transmises au Conseil fédéral et à la Chancellerie, et apporteront quelques éclairages - en particulier celles de notre collègue Gapany, qui n'est pas traitée aujourd'hui mais le sera à la session de printemps prochain. Il est clair que le texte concerne la transparence, et, sur la notion de transparence, du moment que les partis politiques, les organismes paraétatiques ou politiques doivent présenter des comptes, il n'y a aucune raison qu'un organisme qui collecte des signatures ou un comité d'initiative ne présente pas des comptes en amont, et non pas en aval, quand le peuple est appelé à voter. Cela permettrait d'avoir un contrôle renforcé, un contrôle clair: on dépose des comptes, on dépose une initiative, ce qui permet déjà d'avoir une information sensible, celle de savoir si l'on a payé ou pas pour collecter les signatures.

La cinquième question touche la sécurité du droit. Là, le Conseil fédéral répond à juste titre qu'il ne faut pas invalider le passé - je pense que cela aurait été dangereux. Je remercie la Chancellerie d'avoir pratiqué la proportionnalité et la matérialité dès le départ, et de ne pas avoir mis en péril le travail effectué en amont. On part du principe, en Suisse, que l'on fait confiance. Certes, il y a un scandale, certes il y a des difficultés, des plaintes pénales ont été déposées, mais on ne va pas remettre en question ce qui a été déposé ou qui est en cours de signature. Sur ce point, le fait d'avoir été clair et précis donne une sécurité du droit au modèle suisse.

Rossi Viktor · BK-M · Bern

Le titre de l'interpellation met exactement le doigt sur le problème: les falsifications et les présomptions d'irrégularités lors des récoltes de signatures sapent la confiance dans notre démocratie directe. Le Conseil fédéral et, en particulier, la Chancellerie fédérale prennent cette question très au sérieux.

Permettez-moi de souligner une nouvelle fois que la plupart des signatures suspectes dont la Chancellerie fédérale a eu connaissance à ce jour avaient déjà été déclarées non valables par les communes. Dans le cadre des travaux de dépouillement, la Chancellerie fédérale identifie, au surplus, des signatures suspectes. Si les suspicions sont solides, elle peut invalider des signatures que les communes ont déclarées valables. Les signatures suspectes ne sont pas comptabilisées dans le nombre de signatures nécessaires pour faire aboutir une initiative ou un référendum, et elles ne l'ont pas été par le passé. Il n'y a donc pas lieu de supposer, sur la base des éléments dont nous disposons à l'heure actuelle - et cela n'a pas changé jusqu'aujourd'hui -, que l'aboutissement d'une initiative ou d'une demande de référendum aurait été décidé à tort. La Chancellerie fédérale a pris des mesures ciblées - on en a déjà parlé.

L'auteur de l'interpellation évoque, à titre d'éventuelles mesures supplémentaires, la vérification d'un échantillon des signatures. De notre point de vue, il manque une base légale pour procéder à une telle vérification hors d'une procédure pénale. Par ailleurs, la mise en oeuvre poserait de nombreux problèmes d'ordre pratique. Par exemple, on peut douter que tous les signataires contactés soient en mesure d'indiquer s'ils ont bel et bien signé telle ou telle initiative ou demande de référendum, ou qu'ils soient disposés à le faire. Par ailleurs, le Conseil fédéral estime qu'on ne saurait présumer de l'absence de réaction de la personne contactée que cette personne a signé le texte. Il ne faut non plus pas perdre de vue que la loi impose des délais courts pour le traitement des initiatives et des demandes de référendum. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral est convaincu que les contrôles par échantillonnage ne permettraient pas de résoudre le problème de la falsification de signatures.

Je ne souhaite pas associer la question de l'intégrité de la récolte de signatures à celle de la récolte électronique de signatures, que l'auteur de l'interpellation a également mentionnée. Cependant, j'estime que la récolte électronique peut contribuer - comme on en a aussi discuté avant -, à terme et en combinaison avec d'autres mesures, à améliorer la sécurité en la matière. Comme je l'ai dit auparavant, il faudra procéder par étape. C'est pourquoi le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale de réaliser un avant-projet pour l'e-collecting.

Pour terminer, je souhaite souligner une nouvelle fois que le Conseil fédéral et, en particulier, la Chancellerie fédérale prennent très au sérieux la question des falsifications présumées dans la récolte de signatures. C'est pourquoi la Chancellerie fédérale a pris de nombreuses mesures. Cependant, j'estime que les comités d'initiative et les comités référendaires ont également une part de responsabilité, puisque ce sont eux qui déterminent leur stratégie pour la récolte de signatures et qui décident, en dernier lieu, des listes de signatures qu'ils déposent. Il me tient à coeur de vous répéter que notre objectif premier, qui n'a pas changé, est de garantir l'intégrité des récoltes de signatures et, ainsi, de sauvegarder la confiance dans les instruments de la démocratie directe.

Caroni Andrea · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Damit ist das Geschäft erledigt.