Internationale Arbeitsorganisation. Übereinkommen Nr. 191

Caroni Andrea · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Kommission

Eintreten und Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat

mit dem Auftrag, in einem Zusatzbericht aufzuzeigen, welche Bestimmungen des ILO-Übereinkommens Nummer 191 direkt anwendbar und welche indirekt anwendbar sind. Anschliessend ist eine ordentliche Vernehmlassung zur Vorlage durchzuführen und diese dem Parlament schliesslich zusammen mit ILO-Übereinkommen Nummer 190 zu unterbreiten.

Proposition de la commission

Entrer en matière et renvoyer le projet au Conseil fédéral

avec mandat de présenter dans un rapport complémentaire quelles dispositions de la Convention numéro 191 de l'OIT sont directement applicables et lesquelles le sont indirectement. Une consultation ordinaire doit ensuite être menée sur le projet, qui sera finalement soumis au Parlement en même temps que la Convention numéro 190.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

En tant que deuxième conseil, nous traitons le rapport du Conseil fédéral sur les instruments adoptés aux 110e et 111e sessions de la Conférence internationale du travail et le message concernant l'approbation de la Convention no 191 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d'un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental.

La Commission de l'économie et des redevances de votre conseil a traité cet objet lors de sa séance du 24 février 2025. En juin 2022, lors de sa 110e session, la Conférence internationale du travail a adopté la résolution concernant l'inclusion d'un milieu de travail sûr et salubre dans le cadre des principes et droits fondamentaux au travail. Cette résolution amende la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux de 1998 en y incluant le principe et le droit à un milieu de travail sûr et salubre, et reconnaît la Convention no 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs de 1981 et la Convention no 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail de 2006 comme des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail.

Dans la mesure où cette résolution a des incidences sur la portée des conventions existantes de l'OIT, en 2023 - une année après -, lors de la 111e session, la Conférence internationale du travail a adopté la Convention no 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d'un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental. Cette convention vise donc à garantir la clarté et la cohérence de l'ensemble des normes internationales du travail en adoptant les amendements nécessaires de sept conventions et d'un protocole de l'Organisation internationale du travail pour y intégrer le principe et le droit fondamental de disposer d'un milieu de travail sûr et salubre, d'une part, et, d'autre part, pour que les deux conventions nouvellement considérées comme fondamentales soient reconnues en tant que telles. C'est donc une convention de nature purement formelle. Compte tenu du niveau de protection du dispositif législatif suisse sur la protection des travailleurs sur le lieu de travail, l'adoption de la Convention no 191 ne nécessiterait aucune adaptation législative en Suisse, selon le message du Conseil fédéral.

L'adoption de la convention a en revanche une importance politique et pratique pour la Suisse. Sous l'angle politique, l'adoption de la Convention no 191 par la Suisse apporterait un soutien au travail de l'OIT dans l'amélioration et la standardisation au niveau international des normes de protection des travailleurs, ce qui serait bénéfique pour des millions de travailleurs, essentiellement dans le Sud global. Sous l'angle pratique, cela permettrait à la Suisse de s'appuyer sur le niveau le plus actuel des normes fondamentales de l'OIT dans le cadre des négociations d'accords de libre-échange bilatéraux. Cela a son importance, tout particulièrement lorsque le partenaire ne dispose pas d'un niveau de protection des travailleurs aussi élevé qu'en Suisse et que la Suisse entend se référer, pour le niveau de protection minimum, aux normes fondamentales de l'OIT. C'est le cas par exemple de la Chine, avec qui le Conseil fédéral a entamé des négociations pour une modernisation de l'accord de libre-échange existant.

Si les diverses résolutions et recommandations adoptées par la Conférence internationale du travail lors de ses 110e et 111e sessions, qui sont présentées dans le rapport du Conseil fédéral, ne sont pas des instruments juridiquement contraignants et ne sont donc pas soumises à l'approbation du Parlement, la Convention no 191 est quant à elle un traité international qui doit impérativement être soumis au Parlement. En raison de la structure tripartite de l'OIT, avec la participation des représentants des syndicats et des organisations patronales, il est possible de renoncer à une procédure de consultation formelle, dans la mesure où les avis des milieux intéressés sont connus puisqu'ils ont participé au processus international d'élaboration de la convention. Dans ce cas, le Conseil fédéral soumet le traité à la Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT, qui regroupe les représentants de l'administration fédérale et des partenaires sociaux suisses.

Comme il l'avait fait pour la Convention no 190, qui concerne l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, le Conseil fédéral a suivi cette procédure et a renoncé à une consultation formelle pour la Convention no 191. Vous vous souvenez peut-être des longs débats au sein de notre conseil au sujet de la Convention no 190. Dans un premier temps, lors de la session d'automne 2022, nous avions décidé de ne pas entrer en matière. Comme le Conseil national avait décidé de son côté d'entrer en matière, nous avions finalement décidé, lors de la session d'automne 2023, d'entrer en matière, mais de renvoyer le projet au Conseil fédéral en lui donnant le mandat de présenter dans un rapport complémentaire quelles dispositions de la convention sont directement applicables et lesquelles ne le sont pas, mais également lesquelles le sont indirectement. Il devait aussi mener une procédure de consultation ordinaire sur le projet. Finalement, le Conseil national avait suivi notre avis.

En ce qui concerne la Convention no 191 que nous traitons aujourd'hui, le Conseil national, en tant que premier conseil, a suivi la même voie. En effet, lors de la dernière session, il est entré en matière par 125 voix contre 65, mais a décidé par 117 voix contre 73 et 1 abstention de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec un mandat en trois points: présenter dans un rapport complémentaire quelles dispositions de la Convention no 191 de l'OIT sont directement applicables et lesquelles le sont indirectement, procéder à une consultation ordinaire et, enfin, soumettre à nouveau la Convention no 191 au Parlement en même temps que la Convention no 190 sur la violence et le harcèlement sur le lieu de travail.

Lors de sa séance du 24 février 2025, notre commission s'est donc uniquement penchée sur la question de savoir si nous approuvions ou non la décision du Conseil national de renvoi au Conseil fédéral.

Bien que la portée de la Convention no 191, purement formelle, soit totalement différente de celle de la Convention no 190, qui porte sur la protection contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail, et malgré le fait qu'un rapport complémentaire et une procédure de consultation n'apporteraient pas grand-chose, il est apparu, lors du traitement de l'objet en commission, que le rapport complémentaire sur la Convention no 190 était en cours d'élaboration, et que la consultation ordinaire serait prochainement ouverte.

Par simplification, votre commission vous invite donc à l'unanimité à vous rallier au Conseil national et à renvoyer l'objet au Conseil fédéral avec le même mandat.

Parmelin Guy · VPBR-M · Bundesrat · Waadt

La Suisse est membre de l'Organisation internationale du travail (OIT) depuis sa création. Elle défend la place de la Genève internationale et du multilatéralisme. Elle s'engage en faveur d'une OIT forte, disposant d'un ensemble de normes cohérentes. La Convention no 191, relative aux amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d'un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental, a pour but d'actualiser les normes existantes au sein de l'OIT. Les principes et droits fondamentaux au travail représentent un socle social minimum et universel de droits respectés par tous les Etats. Avant juin 2022, les principes et droits fondamentaux au travail reconnus au niveau international étaient les suivants: liberté d'association et reconnaissance effective du droit de négociation collective, élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, abolition effective du travail des enfants et élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

En juin 2022, la communauté internationale a décidé d'ajouter à cette liste le droit à un milieu de travail sûr et salubre en tant que droit et principe fondamental supplémentaire, et de reconnaître deux conventions relatives à la santé et à la sécurité au travail comme fondamentales. Ce nouveau principe fondamental doit être intégré dans les autres textes de l'OIT qui font déjà référence aux droits et principes existants dans leur ensemble.

La Convention no 191 reconnaît formellement un milieu de travail sûr et salubre comme principe et droit fondamental et propose d'actualiser ces autres textes de l'OIT. La convention elle-même est de nature purement formelle, sa ratification n'entraîne aucune autre obligation nouvelle pour la Suisse ou pour ses entreprises. En particulier, la Convention no 191 s'adresse à l'OIT elle-même. Aucune disposition de la convention n'est directement applicable.

A travers cette ratification, la Suisse s'engage en faveur de la cohérence des normes internationales du travail et d'une meilleure protection de la santé des travailleurs du monde entier. La Suisse reconnaît également l'importance des principes et droits fondamentaux dans ses relations bilatérales.

La ratification de la Convention no 191 permettrait à la Suisse de rester cohérente avec un grand nombre des accords de libre-échange dans lesquels le chapitre sur la durabilité fait systématiquement référence aux droits et principes fondamentaux et, dans la plupart des cas, à la santé et à la sécurité.

Si la Suisse devait refuser de ratifier la Convention no 191, il deviendrait alors difficile d'intégrer ces critères dans les futurs accords de libre-échange. La non-ratification de cette convention nuirait à notre crédibilité lors des négociations futures. Pensez, par exemple, à l'accord que nous sommes en train de rafraîchir avec la Chine.

Le Conseil fédéral a cependant entendu et pris note de la décision du Conseil national et de celle de la Commission de l'économie et des redevances de votre conseil d'exiger un rapport complémentaire et le lancement d'une procédure de consultation. Pour des raisons d'efficacité, le Conseil fédéral est prêt à suivre cette proposition. Il vous invite à approuver la décision de renvoi du Conseil national et de la commission de votre conseil et, dès que cette décision sera prise, il pourra ainsi lancer la consultation ordinaire comme cela est demandé.

Caroni Andrea · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Sie nehmen den Antrag der Kommission an und weisen das Geschäft an den Bundesrat zurück.

Angenommen - Adopté