LAA (Mise en œuvre de la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents »). Modification

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Wyssmann, Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Gutjahr, Hess Lorenz, Rechsteiner Thomas, Sauter, Thalmann-Bieri)

Nichteintreten

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Wyssmann, Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Gutjahr, Hess Lorenz, Rechsteiner Thomas, Sauter, Thalmann-Bieri)

Ne pas entrer en matière

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Über das Eintreten und die Detailberatung führen wir eine einzige Debatte.

Weichelt Manuela · Mit-F · Conseil national · Zoug · Groupe des VERT-E-S

Die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates hat an ihrer Sitzung im Januar 2025 die Vorlage zur Änderung des Unfallversicherungsgesetzes und des Krankenversicherungsgesetzes behandelt. Sie beantragt Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und dem Entwurf des Bundesrates zuzustimmen. Die Änderungen sind die Folge der Umsetzung der Motion Darbellay 11.3811, "Rechtslücke in der Unfallversicherung schliessen", welche im Jahre 2014, also vor elf Jahren, von den eidgenössischen Räten angenommen wurde.

Die vorliegende Änderung des UVG verbessert den Schutz für Personen, die einen Unfall erlitten haben, als sie noch nicht über das UVG versichert waren. Was sind das für Fälle? Es geht um Rückfälle oder Spätfolgen, die auf einen Unfall in der Jugend zurückzuführen sind. Neu sollen solche Rückfälle und Spätfolgen eines Unfalls, der nicht UVG-versichert war und sich vor Vollendung des 25. Altersjahres ereignete, einen Anspruch auf Taggelder begründen.

Heute ist es so: Wenn eine noch nicht berufstätige Person verunfallt, werden die medizinischen Kosten von ihrer Krankenkasse übernommen. Erleidet sie nach Aufnahme einer Erwerbstätigkeit einen Rückfall oder Spätfolgen im Zusammenhang mit diesem Unfall im Jugendalter, erhält sie keine Taggelder nach UVG, da sie zum Zeitpunkt des Unfalls noch nicht versichert war. Viele Unternehmen haben heute eine freiwillige Taggeldversicherung. Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen eines Betriebes ohne Krankentaggeldversicherung, welche einen Rückfall erleiden, der auf ein Ereignis vor dem 25. Lebensjahr zurückzuführen ist, sind heute jedoch nicht abgesichert.

Künftig sollen Rückfälle oder Spätfolgen im Zusammenhang mit einem Unfall, der nicht UVG-versichert war und sich vor Vollendung des 25. Altersjahres ereignet hat, als Nichtberufsunfälle gelten und einen Anspruch auf Taggelder für höchstens 720 Tage begründen. Die Kosten dieses neuen Risikos zulasten der Versicherer werden auf maximal 17 Millionen Franken geschätzt. Das ist eine sehr grosszügige Schätzung. Die Finanzierung erfolgt durch eine geringfügige Anpassung der UVG-Prämien.

Ihre Kommission ist mit 13 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung auf die Vorlage zur Änderung des UVG eingetreten und hat sie in der Gesamtabstimmung mit dem gleichen Stimmenverhältnis angenommen.

Eine Minderheit Wyssmann beantragt, nicht auf die Vorlage einzutreten. Sie befürchtet Schwierigkeiten beim Kausalitätsbeweis. Die Mehrheit kann diese Befürchtung gut nachvollziehen. Dem ist aber zu entgegnen, dass sich dieses Argument auf ein generelles Problem der Unfallversicherung bezieht. Auch wurde darauf hingewiesen, dass die Unfallversicherer immer häufiger Unfälle als Krankheitsfälle definieren und so ständig die KVG-Leistungen erhöhen. Das BAG hat versprochen, diesen Hinweisen weiterhin nachzugehen.

Ein Fall, welcher unter anderem der Motion Darbellay zugrunde liegt, ist der eines jungen Mannes, der einen Schulterunfall hatte, als er in der Schulausbildung war, und einige Jahre später, als er einen Beruf hatte und erwerbstätig war, einen Rückfall erlitt. Obwohl der Kausalzusammenhang offensichtlich war, musste dieser junge Mann während einem Zeitraum von rund vier Monaten ohne Gehalt leben. Solche Fälle möchte die Kommission nicht mehr. Il est grand temps de combler cette lacune.

Ihre SGK bittet Sie, auf die vorliegende Revision des UVG und des KVG einzutreten und die Änderungen anzunehmen.

Aellen Cyril · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

L'objet 24.056 vise à modifier la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) pour combler une lacune juridique identifiée dans le traitement des rechutes ou des séquelles tardives d'accidents survenus avant qu'une personne ne soit couverte par une assurance-accidents. Cette révision est la concrétisation de la motion Darbellay 11.3811. Il est important de souligner qu'elle ne concerne pas la prise en charge des soins. Ceux-ci sont couverts par les caisses-maladie, selon la LAMal. Il n'est donc question que de combler une lacune dans la prise en charge et la couverture de la perte de gain.

La problématique actuelle est la suivante : en matière de perte de gain pour cause d'accident, c'est la date de l'accident qui fait foi et qui détermine l'assurance qui doit prendre en charge. Aussi, si la perte de gain est immédiatement consécutive à l'accident, il n'y a généralement aucun problème de couverture, puisque c'est l'assurance en vigueur, ou plus précisément celle en cours de validité, qui intervient. En revanche, lorsque nous avons affaire à une rechute liée à un accident survenu à une date antérieure, la situation est très différente. Il peut s'écouler un laps de temps de plusieurs mois, voire de plusieurs années, entre la cause de la perte de gain, à savoir l'accident, et la survenance du dommage, à savoir la perte de gain. Il appartient donc juridiquement à l'assurance-accidents en cours de validité au moment de l'accident de prendre en charge le sinistre et non pas à celle en en cours de validité au moment de la perte de gain. Cela peut être la même, mais cela n'est pas toujours le cas.

La motion Darbellay 11.3811 vise les cas où il n'y a pas d'assurance-accidents (LAA) au moment de l'accident, mais une perte de gain effective au moment de la rechute. Cette situation intervient notamment lorsqu'un jeune, par exemple un étudiant ou un enfant, a été victime d'un accident sans être encore couvert par une assurance-accidents. Si, des années plus tard, ce jeune travaille et subit une rechute liée à cet accident, il verra ses frais de soins pris en charge par la LAMal, mais ne pourra pas bénéficier de prestations de la LAA pour sa perte de gain, au motif que l'accident initial n'était pas survenu dans une période de couverture d'assurance. Il doit donc être couvert par son employeur - faiblement et pour une durée limitée - ou assumer seul les pertes financières liées à son incapacité.

La motion 11.3811, déposée en 2011, vise explicitement à garantir une couverture par la LAA dans ces situations. Elle a été acceptée par le Parlement malgré les réticences du Conseil fédéral qui, en 2018, invoquait des difficultés d'application. Toutefois, en raison de l'acceptation de cette motion par le Parlement, le Conseil fédéral a présenté un projet de loi qui introduit une disposition spécifique dans la LAA. Selon ce projet de loi, les rechutes et séquelles tardives d'un accident non assuré survenu avant l'âge de 25 ans sont assimilées à des accidents non professionnels. Cela ouvre ainsi le droit à des indemnités journalières pendant un maximum de 720 jours. Le coût de la mesure est estimé à 17 millions de francs par an et sera pris en charge par une légère augmentation des primes LAA.

Le projet a reçu un soutien notable de divers acteurs politiques. Certains partis avaient d'ailleurs critiqué l'immobilisme du Conseil fédéral sur ce sujet. Le conseiller national Philippe Nantermod avait déposé l'initiative parlementaire 18.408 allant dans le même sens. Il est indéniable que cette réforme comble une vraie lacune, certes peu fréquente, mais aux conséquences sociales désastreuses, et protège notamment les jeunes de tous milieux sociaux, en particulier ceux qui travaillent.

Pour beaucoup, la raison qui doit emporter l'adhésion de notre conseil, c'est la réalité d'une lacune qui ne peut pas être prévenue et qui ne peut, matériellement, pas être comblée par un citoyen responsable. En effet, sous l'angle de la responsabilité individuelle, il ne peut pas être raisonnablement exigé d'un enfant ou d'un étudiant - pas plus que de ses parents - la conclusion d'un contrat visant à assurer une perte de gain pour cause d'accident à un moment où, précisément, aucun gain n'est à assurer. S'il est vrai qu'il sera parfois difficile de prouver le lien entre l'accident initial et la rechute, il ne fait toutefois aucun doute que les assureurs seront en mesure d'adapter leurs pratiques. L'objet 24.056 marque donc une avancée dans la protection sociale suisse. Il traduit un consensus politique sur la nécessité de garantir une meilleure couverture des accidents survenus avant l'entrée dans le monde professionnel.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national a adopté ce projet de modification de la loi sur l'assurance-accidents au vote sur l'ensemble le 17 janvier 2025, par 13 voix contre 10 et 1 abstention. La CSSS-N était entrée en matière sur ce même projet de loi, également par 13 voix contre 10 et 1 abstention.

Au nom de la majorité de la CSSS-N, je vous invite à en faire de même.

Wyssmann Rémy · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe de l'Union démocratique du Centre

"Bad cases make bad law" - schlechte Fälle machen schlechtes Recht. Warum sage ich Ihnen das? Ausgangspunkt dieser Motion war eine Fernsehberichterstattung im Westschweizer Fernsehen im Jahr 2011. Was war passiert? Ein 18-jähriger Lehrling hatte angeblich einen Rückfall, eine Schulterluxation; ich sage bewusst "angeblich", denn das Wort "Rückfall" ist ein versicherungstechnischer Begriff. Dies führte dazu, dass die Unfallversicherung den Fall ablehnte, weil der Grundfall - ein Unfall, den der Betroffene im Alter von 15 Jahren hatte - eben gemäss UVG nicht gedeckt war.

Was wäre der richtige Weg gewesen? Man hätte sich in diesem Fall gegen den Entscheid der Unfallversicherung, diesen Fall als Rückfall zu betrachten, wehren müssen. Dazu hätte man gute Gründe gehabt, denn eine Schulterluxation ist nicht zwingend ein Rückfall nach einem früheren Unfall. Eine Schulterluxation kann immer isoliert und überraschend eintreten und durchaus als eigener Unfall gewertet werden.

Das Parlament hat hier meines Erachtens falsch reagiert. Das Parlament macht jetzt eine Gesetzesänderung und verwässert das Rückversicherungsverbot. Was ist das Rückversicherungsverbot? Das Rückversicherungsverbot ist ein Grundsatz des Sozialversicherungsrechts und des Privatversicherungsrechts. Dieses Verbot sagt, dass nur ein Ereignis versichert ist, das sich zum Zeitpunkt der Versicherungsdeckung ereignet, und nicht Ereignisse, die vor der Versicherungsdeckung entstanden oder eingetreten sind. Dieses hehre Prinzip sollten wir ja nicht verwässern, denn wenn wir damit beginnen, verwässern wir die Grundlage des Versicherungsrechts. Wir haben dann keine Abgrenzungen mehr, und wir haben immer mehr Ausnahmefälle.

Warum? Selbstverständlich können wir auch bei anderen Gruppen sagen, dass wir eine solche Rückwirkung in den nicht versicherten Deckungsbereich möchten, beispielsweise bei einem Weltenbummler, der nach einer zweijährigen Indienreise zurückkommt und nicht versichert war und der dann eben die gleiche Situation hat wie der Jugendliche. Oder bei einem Angestellten, der nach einer IV-Integration in die selbstständige Erwerbstätigkeit geht, dabei nicht reüssiert und in ein neues Anstellungsverhältnis kommt: Der hat das gleiche Problem wie der Jugendliche. Oder bei Hausfrauen oder Hausmännern, die nach der Haushalttätigkeit eine Erwerbstätigkeit aufnehmen - Sie sehen, Sie haben diverse Möglichkeiten, dieses Prinzip zu verwässern.

Glauben Sie jetzt ja nicht, dass der Jugendliche in diesem Fernsehbeitrag mit dieser Gesetzesänderung automatisch zu seinen Leistungen gekommen wäre. Wichtig ist nämlich, zu wissen, dass genau diese Kausalitätsbeurteilungen sehr schwierig sind. Es ist auch schwierig, den Kausalitätsnachweis zu erbringen. Wenn Sie den Kausalitätsnachweis erbringen wollen - und den Kausalitätsnachweis müssen Sie mit dieser Gesetzesänderung weiterhin erbringen -, dann müssen Sie der Versicherung zeigen, dass der Unfall sehr gut dokumentiert ist. Dies wäre hier eben nicht der Fall gewesen, denn als der 15-Jährige den Unfall hatte, gab es keine Unfallversicherung, die eine Tatbestandsaufnahme gemacht hätte. Der Unfall war schlichtweg nicht dokumentiert. Er ging bestenfalls zum Hausarzt oder ins Spital, aber dort hat niemand irgendeine Kausalitätsbeurteilung der ersten Stunde gemacht. Das heisst, dieser Jugendliche hätte den Beweis gar nicht führen können.

Noch ein wichtiger Punkt: Heute müssen Sie den Kausalitätsnachweis - auch bei Schulterluxationen - mit bildgebendem Material führen, mit MRI, mit CT oder mit Röntgenbildern. Den Kausalitätsnachweis können Sie faktisch eigentlich nur dadurch erbringen, dass Sie vor dem Unfall ein Röntgenbild gemacht haben, das einen unauffälligen Status zeigt. Nach dem Unfall haben Sie dann ein weiteres Röntgenbild gemacht, das die Verletzung zeigt. Auch das ist häufig eben nicht der Fall. Häufig sind diese Bildmaterialien gar nicht vorhanden. Der Kausalitätsnachweis wäre hier wahrscheinlich nicht zu erbringen.

Sie streuen den Leuten einfach Sand in die Augen, wenn Sie ihnen sagen, dass sie hier die Möglichkeit hätten, zu Unfallversicherungsleistungen zu kommen. Die Leute gehen dann zum Anwalt, der sich für den Auftrag bestens bedankt. Er macht einen Fall daraus, verdient Geld, und am Schluss hat der Jugendliche trotzdem nichts. Sie füttern damit nur die Versicherungsbürokratie, die Versicherungsjuristen und die Anwälte.

Stimmen Sie hier mit uns für Nichteintreten. Ich empfehle Ihnen dies auch aus einem weiteren Grund: Wie Sie gesehen haben, sind nur die Taggelder versichert, nicht die Heilungskosten. Es gibt dann einen Kompetenzkonflikt zwischen Unfallversicherung und Krankenversicherung und damit wieder eine Rechtsstreitigkeit, wieder mehr Bürokratie.

Page Pierre-André · 1VP-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, premier vice-président): Le groupe libéral-radical renonce à prendre la parole et soutiendra la proposition de la majorité.

Gutjahr Diana · Mit-F · Conseil national · Thurgovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Die mit der Motion angestrebte Lösung mag zwar Lücken für Personen schliessen, die im Kindes-, Jugend- oder jungen Erwachsenenalter einen Unfall erlitten haben und im Erwachsenenalter, wenn sie dem UVG unterstellt sind, einen Rückfall oder eine Spätfolge erleiden. Es ist hingegen eine Scheinlösung. Wie immer liegt die Crux auch hier im Detail. In Artikel 8 UVG wird nun aufgenommen, dass als Nichtberufsunfälle auch Rückfälle und Spätfolgen im Zusammenhang mit einem Unfall gelten, der nicht nach diesem Gesetz versichert war und sich vor Vollendung des 25. Altersjahres ereignet hat. Es geht hier also um eine spezifische Gruppe - man kann sogar sagen: um eine Altersgruppe.

Aus unserer Sicht rechtfertigt diese Lückenfüllung für Einzelfälle den angedachten systemischen Eingriff in das UVG weiterhin nicht, und zwar mit folgender Argumentation: Durch die Begleichung der Heilungskosten aus dem KVG und die Leistung der Taggelder aus dem UVG werden zwei unterschiedliche Sozialversicherungssysteme miteinander vermischt. Die Grundversicherung nach KVG vergütet die Leistungen nach Massgabe eines abschliessenden Leistungskatalogs mit Franchise und Selbstbehalt für die versicherte Person. Das UVG hingegen basiert auf dem Naturalleistungsprinzip ohne Kostenbeteiligung der versicherten Person. Die Umsetzung dieser Gesetzesnovelle verpflichtet die beiden unterschiedlich funktionierenden Versicherer zusammenzuarbeiten und wird einen hohen Abklärungsaufwand und zahlreiche offene Fragen für beide Seiten hervorbringen.

Ein lückenhafter und inkonsistenter Eingriff in eine Sozialversicherung für einen sehr beschränkten Personenkreis, der zudem im Widerspruch zum Rückwärtsversicherungsverbot in der Sozialversicherung steht und zulasten der Prämien aller Nichtberufsunfallversicherten gehen wird, rechtfertigt sich unseres Erachtens unter diesem Gesichtspunkt nicht. Man müsste somit neu alle Leistungen für Rückfälle oder Spätfolgen von Verletzungen, die ursprünglich nicht zulasten des UVG gingen, obligatorisch durch dieses Gesetz abdecken. Das hätte einen Kostenanstieg zur Folge, den alle Versicherten zu tragen hätten. Dies ist in unseren Augen nicht verantwortbar. Die Umsetzung einer solchen Systemänderung könnte sich als schwierig erweisen, da es darum geht, festzustellen, ob der erlittene Rückfall in einem Kausalzusammenhang mit einem ursprünglichen Unfall steht.

Schwierig könnte es auch werden, wenn zum Zeitpunkt des ursprünglichen Unfalls nicht alle medizinischen Untersuchungen durchgeführt worden sind, weil die Unterscheidung zwischen Krankheit und Unfall in der Zeit der Kindheit nicht massgebend war und daher nicht gemacht wurde. Unser Kollege Rémy Wyssmann hat dazu einige Ausführungen gemacht; ich möchte deshalb nicht näher darauf eingehen. Denkbar ist ebenfalls, dass gewisse Dokumente fehlen, vor allem wenn sich der Unfall z. B. während eines Auslandaufenthalts in der Jugendzeit ereignet hat.

Leistungen im Bereich Sozialversicherungen werden durch uns stetig ausgebaut und nie mehr abgebaut. Deshalb ist das für uns nicht tragfähig. Es ist nicht Aufgabe der Sozialversicherungen, im Sinne einer Vollkaskoversicherung jegliches Lebensrisiko auf die Allgemeinheit, hier vor allem auf die Prämienzahler, abzuwälzen.

Aus diesen Überlegungen erachten wir die Vorlage in der vorliegenden Form als ungeeignet, um das Ziel der ursprünglichen Motion zu erreichen.

Deshalb spricht sich die SVP-Fraktion klar für Nichteintreten aus.

Roduit Benjamin · Mit-M · Conseil national · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Cela fait presque quinze ans que le Parlement affirme sa volonté de résoudre le problème soulevé par la motion Darbellay. Aujourd'hui, nous avons enfin une bonne solution sur le plan politique, mais qui n'est pas parfaite du point de vue de la technique des assurances. Cela explique que notre groupe soit partagé.

Je tiens cependant à rappeler certains garde-fous proposés par l'administration durant la longue période de gestation du projet. Au final, elle a préféré l'introduction d'un nouvel article dans la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), impliquant un nouveau cercle de bénéficiaires, plutôt qu'une extension du catalogue de prestations de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG).

Tout d'abord, deux conditions sont nécessaires. Il faut que l'assuré ait moins de 25 ans au moment de son premier accident, et il faut que cet accident soit considéré comme non professionnel. Cela implique inéluctablement que l'accident soit survenu alors que l'assuré était en formation. De ce fait, il n'y a aucune comparaison possible avec le cas de personnes qui auraient interrompu leur activité, comme les femmes au foyer par exemple, comme cela a été cité précédemment. Le cas qui a donné lieu au dépôt de cette motion - M. Wyssmann l'a évoqué - est celui d'un jeune homme qui a eu un accident à l'épaule alors qu'il était en formation et qui, quelques années plus tard, a eu une rechute alors qu'il était en activité professionnelle. Le lien de causalité était évident. Cependant, cette personne a dû vivre sans salaire pendant quatre mois.

Ensuite, selon la volonté de l'auteur de la motion, l'administration s'est concentrée sur les indemnités journalières et non pas sur les traitements médicaux. Elle est consciente de la difficulté de distinguer ce qui relève, d'une part, de l'assurance-maladie et, d'autre part, de l'assurance-accidents, d'où le rajout d'un alinéa à l'article 97 LAA pour rendre obligatoire la communication de données permettant de statuer sur les cas concernés. Rassurez-vous : il n'y aura pas de confusion.

Il est évident que la recherche de causalité entre l'accident initial et la rechute, avec l'existence théorique de situations où elle est difficile à établir, peut susciter des réticences chez les assureurs, voire chez leurs défenseurs. N'oublions cependant pas qu'en cas d'impossibilité de démontrer la causalité, par exemple si l'intervalle entre les deux événements se monte à quarante ans, l'indemnité ne sera évidemment pas versée. Par contre, les personnes ayant subi un accident dont le lien de causalité peut être démontré doivent obtenir une réponse quant à leur situation juridique ; c'est une question de justice.

Enfin, le nombre de personnes concernées est faible : 1380 cas par an selon une estimation de l'administration. Dans la réalité, nous sommes plus proche de 700 cas. Cela signifierait un coût maximal de 17 millions de francs pour assurer ce nouveau risque, qui entraînerait une adaptation insignifiante des primes de 0,5 pour cent, avec la perspective d'avoir peu de litiges ou de surcharges administratives, vu le peu de cas.

Au cours de la consultation et lors de notre discussion de groupe, plusieurs opposants au projet ont évoqué des entorses au principe de l'assurance rétroactive ainsi qu'au principe d'équivalence. Cependant, comme vous le savez très certainement, il existe déjà des exceptions, notamment pour ce qui concerne les maladies génétiques ou la couverture LAA des temps partiels. Enfin, concernant les résultats de la consultation, on peut voir le verre à moitié plein ou à moitié vide. Un tiers des instances s'y oppose, dont évidemment l'Association suisse d'assurances (ASA), un tiers y est favorable, dont une dizaine de cantons, et un tiers ne dit rien, considérant peut-être que lorsqu'une loi comporte des lacunes, c'est la loi qu'il faut changer et non les prestations.

Es besteht Handlungsbedarf zugunsten der Betroffenen. Es reicht nicht aus, ihnen zu sagen, es bestehe eine Gesetzeslücke. Es reicht nicht aus, die Unternehmen aufzufordern, eine private Versicherung abzuschliessen, um die Jungen abzusichern.

Die Motion ist umsetzbar. Das zeigt sich in der Fahne zum Beispiel bei Artikel 97, der eine Rechtsgrundlage für die Übermittlung von Daten zwischen der Unfallversicherung und der Krankenversicherung schafft. Zudem sind die Kosten angesichts der wenigen betroffenen Fälle minimal.

Une bonne partie de notre groupe recommande l'acceptation du projet, une autre partie vous propose de le rejeter.

Porchet Léonore · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Le groupe des Verts soutiendra ce projet et vous encourage à en faire de même, parce qu'il a du sens. Il y a en effet une lacune. C'est une question de vie humaine, de fonctionnement de la vie : quand on est jeune, on a plus facilement des accidents. Il n'y a pas de raison de ne pas être assuré pour la suite de sa vie. Le nombre de cas est limité, mais l'impact sur chaque individu touché est grand. Lorsque nous, membres de cet hémicycle, pouvons avoir un impact positif sur des individus sans mettre en danger le système, nous devons prendre une telle décision.

Nous soutiendrons aussi ce projet, je dois le dire, avec un petit côté moqueur ; on a beaucoup entendu dans cet hémicycle qu'on ne pouvait jamais mettre en place des assurances ou des modifications d'assurance qui étaient "systemfremd". On l'a entendu en particulier lors du débat sur la LPP. C'était trop "systemfremd" que d'améliorer les rentes pour les femmes en particulier et toutes les rentes basses en général. La majorité des membres de cet hémicycle mettra probablement en place quelque chose qui est fermement combattu par les milieux des assureurs et leurs défenseurs, comme M. Roduit vient de les nommer à juste titre. Je suis contente que les membres de cet hémicycle démontrent une capacité à faire parfois des choses "systemfremd" pour améliorer la vie quotidienne des individus.

J'aimerais aussi souligner le fait que je suis, à titre personnel - il en va de même pour une partie du groupe des Verts -, d'accord avec ce que M. Wyssmann a dit sur le processus : notre ancien collègue Darbellay a vu quelque chose à la télévision, il a déposé une motion et le Parlement s'est dit : "Ah oui, c'est une urgence, nous devons légiférer à ce sujet." Dans ce pays, des milliers de gens souffrent de mille manières différentes, en particulier à la suite de problèmes de santé, parce qu'ils n'ont pas des moyens suffisants pour boucler les fins de mois, parce qu'ils ou elles subissent des violences. Or, lorsque nous voyons à la télévision quelqu'un qui nous ressemble, ou lorsque nous considérons que nous pourrions être à sa place, nous avons le pouvoir de déposer une motion pour changer la loi.

Je me sens un peu concernée par le fait que nous allons ici améliorer la loi pour des individus qui seront statistiquement majoritairement de jeunes garçons, puisque ce sont surtout les hommes qui sont victimes d'accidents, en particulier à l'adolescence. Dans ces circonstances, j'aimerais appeler mes collègues de l'hémicycle à faire parfois preuve d'empathie et de capacités de décentrement lorsqu'il s'agit d'améliorer la loi pour des personnes qui ne leur ressemblent pas, par exemple les femmes. Nous allons, nous les femmes de cet hémicycle - en tout cas une bonne partie d'entre elles -, faire preuve aujourd'hui de décentrement et soutenir ce projet de loi. J'espère qu'il en ira de même à propos d'autres objets.

Gysi Barbara · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe socialiste

Ich spreche im Namen der SP-Fraktion, die empfiehlt, auf diese Gesetzesänderung einzutreten und sie zu unterstützen. Es ist eine kleine Gesetzesänderung, aber eine mit grosser Wirkung für die Betroffenen. Es geht um eine Absicherung bei Spätfolgen oder Rückfällen infolge eines nicht durch das UVG versicherten Unfalls in den Jugendjahren, also vor dem 25. Altersjahr.

Wie es schon gesagt wurde, geht das Geschäft auf einen Fall zurück, der 2011 in den Westschweizer Medien dokumentiert wurde. Während Jahren ging das Geschäft dann zwischen Parlament und Bundesrat hin und her. Unser Rat setzte sich durch, sodass der Bundesrat 2024 die heute zu diskutierende Vorlage verabschiedete.

Dieser minimale Ausbau der sozialen Sicherheit ist für die betroffene Person von grosser Bedeutung. Gemäss der Änderung sollen Behandlungskosten übernommen, aber auch Taggeldzahlungen ermöglicht werden. Wer im Jugendalter verunfallt und unter Umständen erst viele Jahre später unter Spätfolgen oder unter einem Rückfall leidet, soll abgesichert sein und nicht sein Erspartes aufbrauchen müssen, um eine allfällige Arbeitsunfähigkeit überbrücken zu können.

In der Kommission wurden auch Alternativen zur Anpassung des UVG geprüft, doch am Schluss erachtet es die Mehrheit als die schlüssige und richtige Antwort, diese Änderung im UVG zu machen. Auch die Definition des Jugendalters haben wir diskutiert. Es ist klar, dass wir das 25. Altersjahr heranziehen, weil doch viele bis zu diesem Alter noch in einer schulischen Ausbildung sind und somit nicht dem UVG unterstehen.

Auch mit den möglichen Kosten haben wir uns auseinandergesetzt, auch das wurde bereits gesagt. Wir dürfen sagen, dass sie über das Ganze gesehen minimal sind - aber eben, für die einzelnen Betroffenen ist es schon sehr relevant. Es wird immer nur um wenige Fälle gehen. Auch wenn alle Rückfälle unter diesen Passus fallen würden, so käme es zu Kosten von rund 17 Millionen Franken. Das wird allerdings nie der Fall sein, das wissen wir auch, das hat Herr Roduit bereits ausgeführt. Die SVP will diesen minimalen Ausbau der sozialen Sicherheit nicht; das ist bedauerlich und auch etwas hartherzig.

Ich bitte Sie im Namen der SP-Fraktion, einzutreten und zuzustimmen.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

La thématique dont traite ce projet de révision de loi sur l'assurance-accidents (LAA) a une longue histoire. La motion Darbellay 11.3811, "Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents", a été effectivement adoptée le 3 juin 2014 par le Parlement. Par le texte de la motion, le Conseil fédéral était invité à modifier la loi sur l'assurance-accidents ou/et d'autres règlements en vue de garantir le versement des indemnités journalières dans des situations où l'incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles tardives d'une blessure survenue lorsque l'assuré était plus jeune et ne travaillait pas encore. En effet - cela a été dit -, les personnes actives assurées en vertu de la loi sur l'assurance-accidents et victimes d'un accident avant qu'elles ne soient occupées professionnellement et donc assurées, n'ont actuellement pas droit aux prestations de la LAA si elles souffrent d'une rechute ou de séquelles tardives de cet accident de jeunesse. Par contre, leur caisse-maladie prendra en charge les frais médicaux aux conditions de la LAMal, tandis que la perte de gains sera quant à elle assurée par l'employeur, et ce, pour une durée déterminée.

Dans un premier temps, le Conseil fédéral a procédé à une analyse des différentes possibilités de mise en oeuvre de la motion. Il a cherché à régler cette problématique dans toutes les branches d'assurances sociales connaissant les indemnités journalières au sein de leur catalogue de prestations. Le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que la réalisation de la motion dérogerait à des principes fondamentaux du droit des assurances et engendrerait des contradictions sur le plan du système dans toutes les branches analysées. Le Conseil fédéral a donc proposé aux chambres de classer la motion.

Im März 2022 lehnte das Parlament einen Antrag auf Abschreibung der Motion ab. Entsprechend dem Auftrag des Parlamentes hat der Bundesrat daher eine Gesetzesänderung zur Umsetzung der Motion vorgelegt. Der Entwurf sieht vor, in Artikel 8 UVG einen Absatz 3 einzufügen: Rückfälle und Spätfolgen, die ein Versicherter infolge eines Unfalls erleidet, der sich vor dem 25. Lebensjahr ereignet hat und nicht nach UVG versichert war, sind als Nichtberufsunfälle anerkannt. Es wird auch vorgeschlagen, in Artikel 16 einen neuen Absatz 2bis einzufügen. Dieser sieht vor, dass solche Rückfälle und Spätfolgen einen Anspruch auf Taggelder begründen. Der Absatz regelt auch, wie der Anspruch auf Taggeld konkret ausgestaltet wird. Diese pragmatische Lösung entspricht dem Anliegen der Motion.

Les réticences, voire les réserves, du Conseil fédéral, évoquées dans son rapport demandant le classement de la motion, ont été partagées par une partie des participants lors de la procédure de consultation. Effectivement, ce projet a été diversement accueilli. Si certains saluent la perspective de combler la lacune, une partie des participants relève par contre que le Conseil fédéral avait de bonnes raisons de proposer le classement de la motion.

Le Conseil fédéral répond désormais à la volonté du Parlement et propose le présent projet qui vise à concrétiser l'objectif de la motion Darbellay 11.3811. En ce sens, la lacune visée est comblée.

La commission de votre conseil vous recommande d'entrer en matière et d'adhérer au projet, tandis qu'une minorité propose de ne pas entrer en matière. Vous connaissez les réserves du Conseil fédéral, et vous comprendrez que je vous propose, avec les éléments que vous avez en main, de prendre votre décision en toute connaissance de cause. Si vous souhaitiez poursuivre et accepter la motion, je vous invite, par contre, à adopter le projet du Conseil fédéral qui répond à la demande du Parlement.

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Wir stimmen über den Nichteintretensantrag der Minderheit Wyssmann ab.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 106 Stimmen

Dagegen ... 79 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Bundesgesetz über die Unfallversicherung

Loi fédérale sur l'assurance-accidents

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I-IV

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, ch. I-IV

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 101 Stimmen

Dagegen ... 81 Stimmen

(8 Enthaltungen)

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte (BBl 2024 2557)

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales (FF 2024 2557)

Angenommen - Adopté

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Das Geschäft geht an den Ständerat.