Geschäftsbericht des Bundesrates 2024

Juillard Charles · Mit-M · Ständerat · Jura · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

J'aimerais commencer par quelques mots d'introduction. Comme les années passées, les Commissions de gestion des deux conseils se sont réunies pour examiner le rapport de gestion du Conseil fédéral, en l'occurrence celui de l'année 2024. Nous y avons consacré trois jours entiers, au cours desquels nous avons auditionné chacune et chacun des conseillers fédéraux et le chancelier de la Confédération, accompagnés de leurs proches collaborateurs et collaboratrices. Les entretiens se sont déroulés selon le scénario suivant : chaque conseiller fédéral s'est exprimé sur deux ou trois thèmes choisis par lui-même ; ensuite, ils se sont exprimés sur deux sujets choisis par les deux Commissions de gestion, puis, dans certains cas, sur des thèmes proposés par les sous-commissions des deux chambres.

Tout d'abord, j'aimerais dire quelques mots sur la vue d'ensemble exprimée par le Conseil fédéral. En préambule, permettez-moi de vous apporter quelques éléments à ce sujet. La présidente de la Confédération, Madame la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, nous a présenté le rapport annuel 2024 du Conseil fédéral. Il s'articule autour de quatre grandes lignes directrices pour la législature 2023-2027 : la prospérité à long terme et la numérisation ; la cohésion nationale et intergénérationnelle ; la sécurité, la paix et la fiabilité internationales ; la protection du climat et des ressources naturelles. Le Conseil fédéral avait défini 25 objectifs sur cette base. En 2024, 148 mesures ont été prévues, dont 95 ont été réalisées, soit un taux de réalisation de 65 pour cent, revenu à un niveau prépandémie. Je laisserai le soin à Madame la présidente de la Confédération de nous faire part des détails si elle le souhaite et me limiterai aux conclusions.

Selon le Conseil fédéral, le rapport annuel 2024 reflète un retour à la stabilité dans la mise en oeuvre des objectifs, avec des avancées notables dans tous les domaines prioritaires. Les affaires non prévues telles que le programme de soutien à l'Ukraine 2025-2028 ont également été traitées efficacement par le Conseil fédéral. En sus, nous avons aussi été renseignés sur les activités du Conseil fédéral en lien avec les effets du résultat des élections américaines. Ce dossier concerne certes l'année 2025 et sera traité dans le détail du rapport 2025, même si le Conseil fédéral nous a indiqué que ce dossier l'avait déjà occupé en 2024 comme événement possible aux conséquences difficiles à évaluer.

Après cette introduction, je m'arrêterai sur les thèmes imposés par les deux Commissions de gestion.

Le premier thème était : "Le fonctionnement du Conseil fédéral en tant qu'autorité collégiale : défis et approches du principe départemental, implication des secrétariats généraux, rôle de la conférence des secrétaires généraux". Le second concernait l'anticipation des développements internationaux actuels : "Comment le Conseil fédéral et la Chancellerie fédérale ont-ils anticipé la situation mondiale actuelle, par exemple les développements survenus aux États-Unis, et quelles mesures préventives ont-ils prises à cet égard ?"

J'en viens au premier thème, à savoir le fonctionnement du Conseil fédéral en tant qu'autorité collégiale. D'abord, je rappelle ce qu'est le principe de collégialité. Le Conseil fédéral fonctionne selon le principe de collégialité prévu par la Constitution. Chaque membre participe à la prise de décision collective et soutient publiquement les choix adoptés, même en cas de divergence préalable. Cette exigence implique un esprit de compromis, de respect mutuel et de retrait des intérêts partisans.

Tension et personnalisation : certains membres soulignent la tendance médiatique à personnaliser les positions individuelles au détriment de la collégialité. Cela alimente artificiellement des tensions entre départements et fragilise la perception publique du fonctionnement unifié du gouvernement.

Principe départemental : chaque conseiller fédéral dirige un département de façon autonome selon le principe ministériel. Ce mode de fonctionnement permet une responsabilité claire, mais exige une coordination forte afin de maintenir la cohérence des décisions prises collectivement.

Rôles des secrétariats généraux : les secrétariats généraux préparent les dossiers, cherchent des compromis en cas de désaccord et facilitent le travail en amont du Conseil fédéral. La Conférence des secrétaires généraux est l'organe de coordination suprême de l'administration fédérale et intervient dans la planification, la gestion des risques, les ressources humaines et le suivi numérique.

En ce qui concerne la gestion des crises et l'anticipation des développements internationaux, il faut comprendre l'anticipation comme un devoir gouvernemental. L'anticipation des crises est une compétence partagée par tous les départements et coordonnée par des organes spécifiques. Il s'agit d'une tâche fondamentale inscrite dans la loi sur l'organisation du gouvernement. Un exemple : les États-Unis et l'administration Trump 2. Dès début 2024, le DFAE a dirigé une analyse de scénarios en prévision d'un second mandat Trump. Plusieurs départements ont contribué à des documents de réflexion. En avril 2025, une organisation de projets a été mise en place sous la direction du DFAE. Une nouvelle ordonnance sur l'organisation de crise est entrée en vigueur en janvier 2025.

Le Secrétariat d'État à la politique de sécurité (SEPOS) et le Service de renseignement de la Confédération contribuent activement à l'analyse prévisionnelle.

Troisième élément : quelques observations transversales. Les indiscrétions, les fuites dans la presse sur les délibérations internes nuisent gravement à la confiance entre les membres du Conseil fédéral. Des plaintes pénales sont déposées en cas d'identification des auteurs. En ce qui concerne la transparence : la loi sur la transparence est jugée utile, mais inadaptée à la phase de préparation des décisions. Certains proposent une révision pour préserver la confidentialité nécessaire au bon fonctionnement collégial. Malgré la complexité croissante, de l'avis du Conseil fédéral, les efforts de coordination sont salués. Des innovations comme la codirection de certains secrétariats généraux sont jugées positives.

Permettez-moi quelques appréciations, en tant que président de la Commission de gestion. Si, d'une manière générale, les sept conseillers et conseillères fédéraux ont tenu le même langage avec des propos différents, plus ou moins développés, il en résulte une différence notable entre ce qu'ils disent et ce qui peut être perçu par le Parlement, la presse ou la population. En effet, certes avec quelques nuances, les conseillers fédéraux affirment que le Conseil fédéral fonctionne bien, beaucoup mieux que l'image qui en résulte à l'extérieur. Cela démontre au moins que le Conseil fédéral est conscient que l'image qu'il donne n'est pas toujours très positive, et il affirme travailler à améliorer cette image. Plusieurs conseillers fédéraux et le chancelier de la Confédération nous ont expliqué le fonctionnement du Conseil fédéral depuis le traitement d'un dossier dans un département jusqu'à la décision finale du collège. Nous avons pu ainsi nous rendre compte des différentes étapes - et obstacles parfois - que les dossiers les plus importants devaient suivre et surmonter. En résumé : élaboration du dossier au sein d'un service ou office, coordination au sein du même département, consultation interne à l'administration, notamment l'Administration fédérale des finances et l'Office fédéral de la justice, par exemple, puis corapports éventuels et étapes d'élimination des divergences par les secrétaires généraux, enfin discussion et décision au sein du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral souligne l'importance du rôle des secrétaires généraux, et plusieurs conseillers fédéraux et le chancelier soulèvent la problématique de l'application de la loi sur la transparence au résultat des consultations internes sur lesquelles la presse s'appuie parfois pour mettre en avant des divergences d'opinions somme toute assez naturelles des conseillers fédéraux avant la prise de décision.

On peut se demander, en effet, si cette phase ne devrait pas rester dans la seule sphère du Conseil fédéral, afin de rendre le processus plus serein et plus ouvert au sein du Conseil fédéral. Il appartient selon moi au Conseil fédéral de décider s'il veut ou non soumettre au Parlement une modification de cette loi. Il a enfin été rappelé au Conseil fédéral que la concordance est une des vertus cardinales du système politique suisse et qu'il faut absolument la sauvegarder. C'est une pratique éprouvée à tous les niveaux du système politique suisse. Quant à la collégialité, c'est un principe constitutionnel qui s'impose à tous les membres du Conseil fédéral. Elle requiert de la transparence interne, gage de confiance nécessaire au bon fonctionnement du collège.

En conclusion, le rapport 2024 montre un Conseil fédéral globalement stable et coopératif, bien qu'exposé à des pressions croissantes : complexification des enjeux, médiatisation, polarisation. Le principe de collégialité demeure une force centrale du système politique suisse, soutenue par une administration coordonnée et adaptative. L'anticipation des crises est tributaire d'une bonne analyse des risques. Le Conseil fédéral en est conscient et il a pris des mesures d'amélioration des structures et mis en oeuvre des outils adéquats. Il appartiendra maintenant aux présidentes et présidents des sous-commissions de vous proposer quelques thèmes débattus avec le Conseil fédéral.

Au terme de son examen fouillé et de discussions nourries au sein des deux commissions, les deux Commissions de gestion ont approuvé à l'unanimité le rapport de gestion 2024 du Conseil fédéral et vous proposent d'en faire de même en acceptant l'arrêté joint au rapport.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

En ma qualité de président de la sous-commission DFJP/ChF de la Commission de gestion, j'aborderai deux thèmes concernant le Département fédéral de justice et police (DFJP) et deux autres concernant la Chancellerie fédérale qui ont été approfondis en Commission de gestion plénière lors du traitement du rapport de gestion 2024 du Conseil fédéral.

Pour ce qui est du DFJP, j'aborderai la thématique du statut S et la lutte contre la violence domestique. En ce qui concerne la thématique du statut S, il convient de rappeler qu'il a été activé il y a plus de 3 ans après l'agression de l'Ukraine par la Russie, avec l'objectif d'éviter l'encombrement de la procédure d'asile ordinaire par les demandes des ressortissants et ressortissantes ukrainiennes fuyant la guerre et de fournir rapidement à ces personnes un logement, vu la difficulté de les prendre en charge individuellement. Le statut S a été prolongé lors de l'été 2024 jusqu'en mars 2026, cela en coordination avec l'Union européenne. La poursuite du statut S au-delà du 1er mars 2026 ou même son éventuelle abrogation avant cette date dépend essentiellement de l'évolution du conflit. Le DFJP a indiqué à la commission que le Conseil fédéral travaillait en étroite collaboration avec l'Union européenne dès lors qu'une approche différenciée entre les États Schengen-Dublin pourrait avoir des conséquences néfastes pour la Suisse, avec un afflux supplémentaire de demandeurs de protection en Suisse. Si, pour le moment, le statut S est maintenu, le SEM s'active à mettre en oeuvre la motion Friedli Esther demandant la limitation de l'octroi du statut S aux Ukrainiennes et aux Ukrainiens des régions non sûres. Actuellement, le SEM travaille également sur la définition de ce qu'est une région sûre dans le contexte de l'agression russe en Ukraine, ce qui est loin d'être simple. De même, le SEM travaille sur la mise en oeuvre des motions Paganini et Würth sur le retrait ou le non-renouvellement du statut S aux bénéficiaires qui, pendant une certaine durée, ont quitté la Suisse, ont obtenu le paiement de l'aide au retour, ont abusé du statut S ou ont obtenu le statut dans un autre État de l'espace Dublin.

Dans le cadre d'un dialogue avec les cantons et les communes, le DFJP a d'ores et déjà préparé une stratégie sur les mesures à adopter en fin de régime du statut S. À ce stade des réflexions, qui peuvent évoluer en fonction de la situation sur le terrain, il est prévu que le statut S serait transformé en un statut de retour, avec un délai de retour en Ukraine de six mois pour celles et ceux qui dépendent de l'aide sociale et d'une année pour celles et ceux qui travaillent.

En ce qui concerne les demandes de protection des ressortissants ukrainiens, il convient de signaler que le nombre de demandes s'est élevé à 16 616 en 2024, ce qui représente une baisse de 27,8 pour cent par rapport à 2023. À la fin 2024, le nombre de bénéficiaires du statut S était de 68 070, contre 66 083 à la fin 2023. Il est intéressant de relever que le taux de refus sur l'ensemble des statuts S délivrés est de 4 pour cent. Au cours des années, il y a eu une progression du taux de refus et il atteint actuellement 30 pour cent. Cette augmentation résulte d'un examen plus attentif des dossiers. Le statut S n'est pas octroyé aujourd'hui lorsqu'il n'est pas démontré par le requérant, de manière crédible, qu'il avait son centre de vie en Ukraine avant le 24 février 2022.

En résumé, il apparait, d'une part, que l'avenir du statut S dépend essentiellement et directement de l'évolution du conflit en Ukraine et, d'autre part, que la gestion des requêtes et l'établissement des scénarios de sortie sont sous contrôle au sein du département.

La deuxième thématique relevant de la compétence du DFJP examinée par la Commission de gestion dans le cadre du rapport de gestion concerne la lutte contre les violences domestiques. La situation reste plus que préoccupante. En 2024, ce ne sont pas moins de 21 000 cas de violences domestiques qui ont été enregistrés, un chiffre certainement incomplet vu le nombre d'actes de violence domestique qui ne sont pas signalés aux autorités. Dans ce contexte, en 2024, ce sont 26 femmes qui ont perdu la vie en raison de violences domestiques. Cela signifie qu'en Suisse, en moyenne, deux femmes meurent de féminicide par mois, un chiffre extrêmement élevé et intolérable.

En raison de cette situation, la lutte contre la violence sexuelle et la violence domestique reste une autre priorité du DFJP. La feuille de route de la Confédération et des cantons contre la violence domestique adoptée en 2021 reste un élément central de l'action de la Confédération. Le DFJP procède à un monitoring régulier de sa mise en oeuvre. Le bilan de la mise en oeuvre et de l'impact de la feuille de route sur les violences domestiques est annoncé pour 2026 et sera réalisé en coordination avec le DFI. Le DFJP soutiendra l'éventuel nouveau plan d'action.

Au cours des débats en commission, le chef du DJFP a rappelé que, en matière de lutte contre la violence domestique, les communes ont aussi un rôle à jouer, en plus de la Confédération et des cantons, notamment dans les campagnes de prévention.

La commission a souligné l'importante nécessité d'agir et de maintenir l'effort dans ce domaine. Elle s'est d'ailleurs inquiétée d'éventuelles coupes dans le domaine dans le cadre du paquet d'allègement 2027. Elle a pu être rassurée par les propos du chef du département qui a affirmé qu'à sa connaissance il n'y a pas de coupe prévue dans le domaine de la mise en oeuvre de la feuille de route contre la violence domestique tout en soulignant que l'essentiel des mesures relève de la compétence des cantons et des budgets cantonaux. Il convient de préciser que l'engagement du DFJP en matière de violences sexuelles ou domestiques ne s'arrête pas seulement à la feuille de route. Ce département a participé activement à l'élaboration du nouveau droit pénal sexuel qui est entré en vigueur le 1er juillet 2024, avec une notion plus large du viol et le principe "Non, c'est non".

Toujours dans le cadre de la prévention des violences domestiques, il convient de signaler que le monitoring électronique pour la protection des victimes est actuellement en phase de test avec des projets pilotes dans les cantons. Les retours de ces expériences sont positifs selon le département. Une étude scientifique est en cours pour déterminer l'efficacité des mesures et celles qui peuvent être pérennisées à l'avenir dans le cadre d'une modification légale.

Toujours dans le contexte de la violence domestique, les travaux pour la révision partielle de la loi sur les victimes fondée sur trois motions relatives aux prestations médicales devant être octroyées gratuitement aux victimes sont en cours. Le message devrait probablement être adopté par le Conseil fédéral cette année encore. Sur un point, la commission a exprimé son désappointement. Il s'agit des retards de mise en place de la ligne téléphonique d'urgence. La date a été renvoyée à deux reprises, ce qui est problématique. Cette situation insatisfaisante a été admise par le chef du département qui a confirmé que cette ligne devrait être opérationnelle en mai 2026.

J'aborde maintenant les thématiques de la Chancellerie fédérale examinée par la Commission de gestion. Je me concentrerai, d'une part, sur la gestion du dossier de l'intégrité des signatures lors de la collecte de signatures, lors d'initiatives ou de référendums, et, d'autre part, sur la gouvernance numérique. Pour ce qui est du dossier sur l'intégrité de la récolte des signatures : depuis l'automne 2024, période pendant laquelle les cas suspects de falsification se sont multipliés, mais qui semble aussi avoir été le moment du pic du phénomène, l'action de la Chancellerie s'est articulée en cinq axes différents.

Premièrement, la Chancellerie a procédé à un renforcement des contrôles non seulement des signatures validées par les communes, mais aussi de celles déclarées nulles. Cela afin de mieux comprendre les mécanismes de falsification.

Deuxièmement, la Chancellerie fédérale a procédé au dépôt de quatre plaintes pénales auprès du Ministère public de la Confédération pour soupçon de fraude électorale. Cela concerne tant les signatures découvertes par la Chancellerie que celles signalées par les communes. Il faut quand même signaler ici que la grande majorité des signatures considérées comme falsifiées avaient été déclarées nulles par les communes. Dans un esprit de transparence à l'égard des Commissions de gestion, la Chancellerie fédérale informe régulièrement celles-ci des plaintes pénales juste avant l'information du public.

Troisièmement, la Chancellerie a introduit un monitoring avec un formulaire en ligne facilitant la communication des cas suspects par les communes.

Quatrièmement, la Chancellerie a mis en place un échange avec le monde scientifique autour des processus de contrôle des signatures par intelligence artificielle. La mise en place de mesures concrètes dans ce cadre est attendue pour fin 2025.

Enfin, la Chancellerie fédérale a organisé une table ronde dont l'objectif était d'établir un code de conduite applicable volontairement par les acteurs politiques lors de la collecte de signatures. La volonté de la Chancellerie fédérale, jusqu'à une éventuelle modification de la loi sur les droits politiques qui pourrait être décidée par le Parlement, est de trouver, dans le cadre légal actuel, des solutions raisonnables et pouvant être acceptées par une majorité des acteurs. L'exercice s'est avéré compliqué, car les attentes des participants à la table ronde ont été très diverses, voire antinomiques. Dans le processus de contrôle de gestion, la Commission de gestion n'a pas constaté une quelconque volonté de la Chancellerie fédérale de restreindre les droits politiques, comme certaines critiques publiques le laissaient entendre. En parallèle, s'agissant du processus relatif à l'intégrité des signatures, la Chancellerie mène ses travaux relatifs au renforcement et à l'extension du vote électronique et à la collecte des signatures électroniques. Dans ces deux cas, la Chancellerie fédérale inscrit son activité dans le cadre des décisions du Conseil fédéral.

Le deuxième domaine d'activité de la Chancellerie fédérale examiné plus attentivement par la Commission de gestion est celui de la gouvernance numérique, pilotée par le secteur Transformation numérique et gouvernance de l'informatique (TNI). Ce secteur a pour fonction le soutien et la coordination de la transformation numérique de la Confédération et la mise à disposition de l'administration de services standards. L'activité du secteur TNI de la Chancellerie, en tant que centre de compétences en charge de la transformation numérique de la Confédération, a commencé son activité le 1er janvier 2021. Il a quatre tâches principales : repérage précoce des thèmes importants en lien avec la transformation numérique de l'administration ; transformation et interopérabilité entre les divers acteurs du processus de numérisation ; offre de solutions centralisées et standardisées ; délivrance de services centraux à l'ensemble de l'administration fédérale, comme le contrôle de gestion pour les projets de transformation numérique.

Il convient de préciser que la Chancellerie fédérale dispose dans ce domaine du pouvoir d'émettre des recommandations. Cela dit, au-delà de ces tâches centrales incombant à la Chancellerie, ce sont les départements qui sont responsables de la transformation digitale dans leurs domaines de compétences. Il s'agit donc pour la Chancellerie d'avoir un rôle de direction et d'organisation, mais non pas de responsabilité matérielle de la transformation digitale elle-même.

Au cours des quatre ans d'existence du secteur TNI à la Chancellerie fédérale, un certain nombre de choses ont été accomplies, notamment l'introduction de clouds dans l'administration fédérale, un nouveau standard unifié pour les pages Internet, l'élaboration d'outils open source, etc.

Le processus de collaboration et le recours à des solutions communes commencent à être intégrés par les divers offices de l'administration, mais le défi reste important. De l'aveu même de la Chancellerie fédérale, les offices continuent trop souvent à utiliser des solutions informatiques individuelles. Il est vrai qu'un passage de solutions individuelles par office ou par département à des solutions collectives transversales entre les départements est un processus long et complexe. À titre d'exemple, il a été relaté à la commission que la mise à disposition d'un outil unique et unifié pour les procédures de consultation avait pris quatre ans, entre la décision de principe et la mise en oeuvre de l'outil.

Ce changement de paradigme voulant que les solutions collectives, informatiques et numériques deviennent la règle et que les solutions individuelles deviennent l'exception n'est de loin pas réalisé. Dans ce contexte, la Chancellerie fédérale a activé les secrétaires généraux des départements en automne 2024 afin de procéder à une évaluation fondée sur les rapports du Contrôle fédéral des finances en matière de projets informatiques. Dans cette évaluation, la question des finances et de la libération des fonds relatifs à divers projets est abordée, tout comme la façon d'accroître l'influence de la Chancellerie fédérale dans le rôle central de pilotage des orientations numériques dans les départements, ainsi que la problématique de la mise en oeuvre des directives de la Chancellerie fédérale dans les départements, qui ont de la peine à être suivies. L'objectif de l'évaluation est de formuler des propositions concrètes au Conseil fédéral d'ici la fin de l'année, afin de permettre une réalisation effective de l'objectif 8 de la ligne directrice 1 du programme de législature du Conseil fédéral, qui prévoit que la Confédération fournit ses prestations de manière efficace et promeut la transition numérique.

En résumé, pour le secteur TNI, qui fait face à des défis importants, il est nécessaire de poursuivre un examen attentif de son travail et de son développement.

Schwander Pirmin · Mit-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Im Zusammenhang mit dem Geschäftsbericht des Bundesrates 2024 haben wir uns in der Subkommission mit der OECD-Mindestbesteuerung und der ETH besonders vertieft befasst.

Zur OECD-Mindestbesteuerung: Im Juni 2023 haben die Stände und das Stimmvolk mit fast 80 Prozent Zustimmung die für die OECD-Mindestbesteuerung nötige Verfassungsänderung angenommen. Der Hauptgrund für die Annahme der OECD-Mindestbesteuerung im Parlament und in der Bevölkerung war das Anliegen, dass Steuererträge nicht ins Ausland abfliessen. Der Bundesrat stand und steht immer noch vor der grossen Herausforderung, dafür zu sorgen, dass Steuererträge nicht abfliessen, die Rechtssicherheit gewährleistet ist, administrative Entlastungen stattfinden und damit der Standort Schweiz gestärkt wird. Dieser Prozess ist noch nicht abgeschlossen.

Zur Erinnerung: Die OECD/G-20-Mindestbesteuerungsregeln finden Anwendung auf internationale Unternehmensgruppen mit einem weltweiten Jahresumsatz von mindestens 750 Millionen Euro. Die Anwendung erfolgt in drei Stufen.

Erstens wird die Mindestbesteuerung von betroffenen Unternehmensgruppen oder Geschäftseinheiten in ihrem eigenen Staat vorgenommen. Sie ist in der Schweiz seit dem 1. Januar 2024 in Kraft. Im Jahr 2025 dürften laut Bundesrat von den 120 Staaten, die dem Abkommen über die OECD-Mindestbesteuerung beigetreten sind, rund 50 Staaten die entsprechenden Regeln national umgesetzt haben, neben den EU-Staaten auch das Vereinigte Königreich, Kanada, Australien, Japan sowie Südkorea.

Zweitens stellt die sogenannte Income Inclusion Rule (IIR) die Mindestbesteuerung auch für alle ausländischen Geschäftseinheiten einer Unternehmensgruppe bei der obersten Muttergesellschaft sicher, wenn die Geschäftseinheiten im Ausland keiner Mindestbesteuerung unterworfen sind. Die Schweiz hat diese Steuer per 1. Januar 2025 in Kraft gesetzt. Hätte die Schweiz sie nicht in Kraft gesetzt, könnten andere Staaten gemäss den Regeln der OECD/G-20-Mindestbesteuerung diese ausländischen Gewinne mit der zweiten internationalen Ergänzungssteuer, der sogenannten UTPR, besteuern.

Drittens ist die soeben erwähnte zweite internationale Ergänzungssteuer, die UTPR, vorgesehen. Diese stellt die Mindestbesteuerung aller Geschäftseinheiten in einer Unternehmensgruppe sicher, auch für jene unversteuerten Gewinne, die weder der nationalen Ergänzungssteuer noch der ersten internationalen Ergänzungssteuer unterworfen sind.

Die Idee der zweiten internationalen Ergänzungssteuer ist, dass die OECD/G-20-Mindestbesteuerung weltweit durchgesetzt werden soll, also auch in Staaten wie den USA, China oder Indien, die selbst keine Mindestbesteuerung haben. Die Schweiz hat diese zweite internationale Ergänzungssteuer aus politischen, wirtschaftlichen und insbesondere rechtlichen Gründen nicht in Kraft gesetzt. Nachdem bereits die Administration von US-Präsident Joe Biden die OECD-Mindestbesteuerung nicht eingeführt hatte, kommt die wohl definitive Ablehnung durch die neue Administration nicht ganz überraschend. Die anstehende Reform der US-Unternehmensbesteuerung und die seitens der USA möglichen Gegenmassnahmen gegen extraterritoriale sowie die USA oder US-Unternehmen diskriminierende Steuern - gemeint ist die OECD-Mindestbesteuerung - verstärken die aktuellen Unsicherheiten. Im Hauptfokus der USA steht die zweite internationale Ergänzungssteuer sowie der Angriff auf die Steuersouveränität der USA.

Offen ist, wie die EU auf die Massnahmen der USA reagieren wird. Die EU-Staaten sind verbindlich gebunden, beide internationalen Ergänzungssteuern zu erheben. Aufgrund von möglichen Retorsionsmassnahmen der USA könnte die EU gezwungen sein, ihre eigenen Richtlinien zu ändern. Solange die Schweiz aber damit rechnen muss, dass die EU-Staaten gegenüber der Schweiz die zwei internationalen OECD-Ergänzungssteuern anwenden, liegt es im Interesse der Schweiz, die Mindeststeuern regelkonform anzuwenden, um weiterhin die Rechtssicherheit hochzuhalten und vor allem um zu vermeiden, dass Steuersubstrat von Unternehmen ausserhalb der Schweiz abgeschöpft wird. Erste Steuererklärungen werden bereits Mitte Juni erwartet; sie sind für das Steuerjahr 2024 spätestens im Juni 2026 einzureichen. Bis dahin muss noch versucht werden, Vereinfachungen bei den administrativ komplizierten OECD-Mindeststeuern zu erreichen. Auch müssen die Kantone rechtzeitig einbezogen werden, wenn es namentlich die kantonalen Steuermassnahmen betrifft. Es braucht auch noch einen internationalen Streitbeilegungsmechanismus.

Gegenwärtig sind viele Entwicklungen in den USA und in den EU-Staaten noch neblig. Umso mehr sind Bundesrat, Kantone und Verwaltung gefordert, die Entwicklungen weiterhin eng zu beobachten und zu begleiten. Es geht um den Standort Schweiz, um Rechtssicherheit und auch darum, dass die Differenz zur Mindestbesteuerung in der Schweiz abgeschöpft wird. Das Stimmvolk vertraute mit fast 80 Prozent Zustimmung auf diese Zusicherung. Es geht nun darum, dass Bund und Kantone diesbezüglich am gleichen Strick ziehen.

Ich komme nun zum ETH-Bereich und zur Erreichung der strategischen Ziele 2024: Der ETH-Bereich war auch im Berichtsjahr 2024 sehr erfolgreich unterwegs. Der ETH-Bereich umfasst den ETH-Rat als strategisches Führungs- und Aufsichtsorgan, die zwei Eidgenössischen Technischen Hochschulen in Zürich und in Lausanne sowie vier Forschungsanstalten: das Paul-Scherrer-Institut, die Eidgenössische Forschungsanstalt für Wald, Schnee und Landschaft, die Eidgenössische Materialprüfungs- und Forschungsanstalt und die Eidgenössische Forschungsanstalt für Wasserversorgung, Abwasserreinigung und Gewässerschutz.

Gemäss dem Bundesrat hat der ETH-Bereich die strategischen Ziele im Jahre 2024 fast alle erreicht. Ein Ziel betrachtet der Bundesrat als teilweise erreicht, und zwar das Ziel 8, "Immobilienmanagement und Nachhaltigkeit"; ich werde darauf zurückkommen. Die beiden ETH bieten eine auf die Bedürfnisse der Gesellschaft ausgerichtete Lehre von hoher Qualität, welche eine grosse Nachfrage erfährt. Die Anzahl Studierender im Bachelor- und Masterstudiengang pro Professorin oder Professor ist erneut gestiegen; das Betreuungsverhältnis hat sich damit weiter verschlechtert. Erste Massnahmen im Rahmen der Strategie zur Entwicklung der Studierendenzahlen wurden bereits in die Wege geleitet. Der Frauenanteil bei den Studierenden steigt zwar kontinuierlich, jedoch sehr langsam an.

Die beiden ETH bestätigten im Berichtsjahr 2024 ihre Spitzenplätze in internationalen Hochschulrankings. Mit ihren Forschungsarbeiten leisten die Institutionen des ETH-Bereichs wichtige Beiträge in zukunftsrelevanten Themenfeldern wie künstliche Intelligenz, Energie und Nachhaltigkeit sowie Raumfahrt. Die Erträge aus kompetitiv eingeworbenen Mitteln stiegen erneut. Mit dem Bau und dem Betrieb von national und international bedeutenden Forschungsinfrastrukturen leistet der ETH-Bereich einen substanziellen Beitrag zur Stärkung des Forschungsplatzes Schweiz und dessen internationaler Vernetzung. Im Berichtsjahr wurde "Alps", der schnellste Supercomputer Europas, am Schweizerischen Hochleistungsrechenzentrum (CSCS) der ETH Zürich in Lugano eingeweiht. Weitere Highlights im Jahr 2024 waren die Lancierung eines Masterstudiengangs in Weltraumwissenschaft, die Eröffnung des gemeinsamen KI-Instituts der beiden ETH Zürich und Lausanne und die Inbetriebnahme des ersten Innovationsparks von Switzerland Innovation in Villigen im Kanton Aargau.

Der ETH-Bereich pflegt den Dialog mit Wirtschaft, Gesellschaft und Politik. Es bestehen nationale und internationale Partnerschaften mit Akteuren aus der Wissenschaft, aus dem öffentlichen und aus dem privaten Sektor. Der Wissens- und Technologietransfer findet auf vielfältige Weise statt. Die Unterstützung unternehmerischen Handelns mündet in der Gründung zahlreicher Spin-offs. Dabei müssen die Rahmenbedingungen noch verbessert werden, damit diese Spin-offs, wenn sie Gewinn abwerfen, auch tatsächlich in der Schweiz bleiben.

Die Institutionen des ETH-Bereichs beteiligen sich an den nationalen Forschungsprogrammen und Kooperationsprojekten. Im Berichtsjahr hat der ETH-Rat einen Richtungsentscheid zum weiteren Verlauf des Projekts zur Überprüfung der Organisation und Struktur des ETH-Bereichs getroffen. Die Strategie für assoziierte Standorte im ETH-Bereich wird beim Aufbau des Campus Heilbronn der ETH Zürich berücksichtigt. Auch für den ETH-Bereich gewinnt das Thema Sicherheit zunehmend an Bedeutung.

Der Bund ist die wichtigste Finanzierungsquelle des ETH-Bereichs. 2024 deckte er direkt oder indirekt 83 Prozent der Erträge. Der Anteil von Erträgen aus Drittmitteln und aus kompetitiv eingeworbenen Mitteln stieg auf 32,2 Prozent. Bei Drittmitteln ist für alle Beteiligten wichtig, dass die Forschungsfreiheit nicht eingeschränkt wird. Die Reserven hatten am 31. Dezember 2024 den Stand von 941 Millionen Franken erreicht. Insgesamt reduzierte sich das übrige Eigenkapital im Berichtsjahr um 184 Millionen Franken. Seit 2019 fand ein Abbau um 17,1 Prozent statt. Das Ziel des Bundesrates für die strategische Periode 2021-2024 wurde in diesem Bereich somit erreicht.

Der ETH-Bereich sorgt für ein angemessenes Funktionieren und den Werterhalt seines Immobilienportfolios und achtet auf Nachhaltigkeit. Der Immobilienpark, rund 400 Gebäude, ist sowohl der Stolz wie auch das Sorgenkind des ETH-Bereichs. Ein externes Projektaudit zum Neubau GLC der ETH Zürich stellte ein umfassendes Fehlverhalten des Generalunternehmens fest, ortete aber auch Verbesserungspotenzial aufseiten des Bauherrn. Es stellt sich in diesem Zusammenhang auch die Frage nach einer besseren Zusammenarbeit mit dem BBL.

Die Institutionen des ETH-Bereichs sind attraktive Arbeitgeberinnen. Die Bestrebungen, den Frauenanteil zu erhöhen, zeitigen gute Erfolge. Im Berichtsjahr wurde eine Strategie für Diversität, Gleichstellung und Inklusion im ETH-Bereich für die Jahre 2025 bis 2028 verabschiedet. Der Anteil Lernender am Personal liegt jedoch noch unter den Erwartungen.

Erfolgreich zu sein, heisst nicht, keine Herausforderungen zu haben. Auf die finanziellen Herausforderungen, die wir in diesem Rat schon mehrmals diskutiert haben, gehe ich nicht mehr ein. Auch mit der Erhöhung der Studiengebühren befasste sich das Parlament schon mehrmals. Die wichtigste strategische Initiative im ETH-Bereich ist nach wie vor das Organisationsentwicklungsprojekt "Fit for the Future". Es geht darum, die ETH fit für die Zukunft zu machen, die vorhandenen Mittel noch mehr in den Dienst von Gesellschaft, Forschung, Lehre und Wissenschaft zu stellen. Anders gesagt, es geht um höhere Effizienz, bessere Koordination und bessere Sichtbarkeit des ETH-Bereichs in der Romandie. Hier gibt es noch Luft nach oben, ebenso in den Bereichen Digitalisierung, Cyber und KI. Nicht nur die Wissenschaft, auch die Wirtschaft und Politik sind in den Bereichen Digitalisierung, Cyber und KI gefordert, damit wir den Anschluss nicht verpassen.

Getrübt wird der Ruf des ETH-Bereichs durch unangemessenes Verhalten von Einzelpersonen und durch Arbeitsplatzkonflikte. Es darf nicht sein, dass die Reputation des ETH-Bereichs durch Einzelpersonen geschädigt wird. Der ETH-Rat ist sich dessen bewusst. Es geht nun darum, die Prozesse anzupassen. Die Möglichkeiten für das Melden von unangemessenem Verhalten sind verbessert worden und werden noch weiter verbessert. Es gibt heute eine Respektstelle. Ebenso ist die Schulung im Bereich Kulturentwicklung eine Daueraufgabe. Wahrscheinlich braucht es in Zukunft aber auch noch bessere Möglichkeiten, disziplinarisch einzugreifen.

Zusammenfassend ist immer wieder festgehalten worden, dass die Forschungsfreiheit an der ETH nicht eingeschränkt wird, egal mit welchen Massnahmen. Damit schliesse ich meinen Bericht.

Dittli Josef · Mit-M · Ständerat · Uri · FDP-Liberale Fraktion

Ich spreche zu drei Themen. Zwei davon gehören zum Bereich des EDA, nämlich die Amtszeit der Schweiz im UNO-Sicherheitsrat und die Bürgenstock-Konferenz, eines gehört zum Bereich des VBS, nämlich die Ruag MRO und die Beurteilung der strategischen Ziele des Bundesrates in diesem Zusammenhang.

Zur Amtszeit der Schweiz im UNO-Sicherheitsrat: Am 31. Dezember 2024 ist die erste Amtszeit der Schweiz im UNO-Sicherheitsrat zu Ende gegangen. Ihre Kommission nahm zustimmend zur Kenntnis, dass der Bundesrat die Bilanz als grundsätzlich positiv beurteilt. Die Schweiz wurde als bereitwilliges und ernsthaftes Mitglied wahrgenommen, das die notwendigen Anstrengungen unternahm, um Brücken zu bauen. Die Schweiz hat in jedem der vier prioritären Themen konkrete Ergebnisse erzielt:

1. Schaffung eines nachhaltigen Friedens;

2. Schutz der Zivilbevölkerung;

3. Handeln für die Klimasicherheit;

4. Stärkung der Effizienz des Sicherheitsrates. Dieses Mandat hat der Schweiz auch Gelegenheit gegeben, die Arbeit der Vereinten Nationen in Genf hervorzuheben.

Die Zusammenarbeit mit dem Parlament erfolgte gemäss dem im Postulatsbericht 19.3967 vorgesehenen Rahmen. Die beiden APK wurden regelmässig orientiert. In zwei dringlichen Fällen wurden die APK-Präsidenten zu wesentlichen Resolutionen konsultiert, nämlich zur Entsendung einer Polizeimission nach Haiti und zur Anerkennung Palästinas als Vollmitglied. Auch die Zusammenarbeit zwischen den Departementen funktionierte gut. Der Bundesrat konnte aufzeigen, dass die Schweiz in der Lage ist, den Anforderungen an ein nichtständiges Mitglied des Sicherheitsrates gerecht zu werden und glaubwürdig aufzutreten.

Für die Finanzierung der Kandidatur und des Einsitzes wurden für die Zeit zwischen Mitte 2020 und Mitte 2025 insgesamt 24,5 Millionen Franken bewilligt. Dabei handelte es sich um die Vollkosten für die Kandidatur, die Vorbereitung und die Einsitznahme. Alle 25 temporären Stellen, die dafür geschaffen wurden, werden bis Mitte 2025 vollständig abgebaut sein. Das Budget wurde eingehalten. Die zuständige UNO-Abteilung im Staatssekretariat hat Massnahmen identifiziert, um die Resultate und das erworbene Know-how weiterhin fruchtbar zu machen. Erwähnt sei dabei insbesondere die kommende OSZE-Präsidentschaft der Schweiz. Ihre Kommission nahm mit Befriedigung Kenntnis von einer gelungenen Mission im UNO-Sicherheitsrat.

Zur Bürgenstock-Konferenz: Die Bürgenstock-Konferenz, mit der die Schweiz das erste Mal eine Konferenz in dieser Grössenordnung ausrichtete, galt als Beitrag zum Frieden in der Ukraine. Es gelang dem Bundesrat, hundert Delegationen aus allen Regionen der Welt auf dem Bürgenstock zu versammeln. 55 Länder waren auf Stufe Staats- oder Regierungschef und 32 auf Ministerstufe vertreten. Insgesamt nahmen offiziell rund 950 Personen teil. Die Kosten beliefen sich für das EDA auf 4,8 Millionen Franken für die eigentliche Konferenz. Etwa 9 Millionen Franken gingen zulasten des EJPD für die Sicherheit. Die Konferenz wurde von der internationalen Gemeinschaft gewürdigt und verdankt.

Für den Bundesrat stellte sich ein Jahr später die Frage, was die Konferenz denn bewirkt und ausgelöst hat. Der Bundesrat sieht folgende vier Punkte:

1. Die Schweiz konnte ihre Fähigkeiten als Gastgeberin und Organisatorin von hochrangigen Konferenzen unter Beweis stellen, und dies trotz einer sehr kurzen Vorbereitungszeit. Die Schweiz hatte knapp fünf Monate zur Verfügung, um die Konferenz vorzubereiten.

2. Es gelang die Verabschiedung eines Schlussdokuments, eines "joint communiqué", das in diesem polarisierten weltpolitischen Umfeld von 90 Staaten mitgetragen wurde.

3. Die Konferenz ermöglichte eine ehrliche Diskussion und eröffnete Perspektiven für verschiedene Friedensansätze.

4. Die Friedenskonferenz war nützlich, um das Verständnis für unsere Neutralität und für den Mehrwert, den wir als neutrales Land für die internationale Gemeinschaft bringen, zu erhöhen. Vor allem aber beteiligt sich die Schweiz weiterhin an den Gesprächen über das weitere Vorgehen mit den zentralen Akteuren, insbesondere den USA, Frankreich, Grossbritannien, der Ukraine und Saudi-Arabien. Die Schweiz spricht auch mit Russland, wodurch unter anderem auch eine Brücke zum Vorsitz der OSZE 2026 gebaut werden kann.

Ihre GPK nahm zustimmend zur Kenntnis, dass die Bürgenstock-Friedenskonferenz eine organisatorische, finanzielle und diplomatische Sonderleistung war. Dank der Zusammenarbeit aller relevanten Departemente der Bundesverwaltung und der Kantone war es ein erfolgreicher Beitrag zur Verständigung vieler Staaten hinsichtlich eines möglichen Friedens und des Wiederaufbaus in der Ukraine.

Kommen wir nun zum VBS und zum Thema Ruag MRO. Mit besonderem Interesse hat Ihre Kommission den Bericht des Bundesrates über die Erreichung der strategischen Ziele der Ruag MRO im Geschäftsjahr 2024 angeschaut. Denn die Ereignisse rund um die Ruag MRO in den Vorjahren mit den Unregelmässigkeiten sowie den diesbezüglichen Abklärungen der Eidgenössischen Finanzkontrolle haben Handlungsbedarf seitens der Oberaufsicht aufgezeigt. Insbesondere beurteilt Ihre GPK die in den Berichten der Eidgenössischen Finanzkontrolle festgestellten Mängel als besorgniserregend.

Nebst einer nicht wirksamen Compliance in der Ruag betreffen die festgestellten Mängel auch den Kernbereich der parlamentarischen Oberaufsicht der GPK, konkret die Führung und Steuerung der Ruag MRO durch den Eigner. Besonders schwer wiegt das mangelhafte Reporting der Ruag MRO zur Erreichung der strategischen Ziele bzw. die fehlende kritische Überprüfung dieses Reportings durch den Eigner. Deshalb befasste sich Ihre GPK besonders intensiv mit der Berichterstattung des Bundesrates zu diesen strategischen Zielen. Ihre GPK nahm Kenntnis davon, dass der Bundesrat zu folgender Beurteilung kommt:

1. Die Ruag MRO hat die strategischen Ziele teilweise erreicht.

2. Die Ruag MRO hat als Materialkompetenzzentrum und als industrielle Partnerin der Armee ihre Leistungen zugunsten der Armee mit der Betreuung von rund 130 Systemen für die Schweizer Armee gemäss den Anforderungen grösstenteils bedarfsgerecht erbracht.

3. Das finanzielle Ergebnis hat sich im Vergleich zum Vorjahr verbessert, bleibt aber hinter den Erwartungen des Bundesrates zurück. Das Verhältnis des Ebit zum Gesamtumsatz konnte zum zweiten Mal in Folge gesteigert werden und betrug im Geschäftsjahr 3,8 Prozent. Der Bundesrat erwartet für eine nachhaltige finanzielle Stabilität eine Ebit-Marge von mindestens 5 Prozent.

4. Der Bundesrat beurteilt die Ziele zum Compliance-Management, zur Vermeidung von aktiver und passiver Korruption sowie zur Einhaltung der Grundsätze der schweizerischen Aussen- und Exportkontrollpolitik als teilweise erreicht.

Der Bundesrat erwartet von der Ruag MRO, dass die Mängel zeitnah und nachhaltig behoben werden. Ihre GPK nahm auch Kenntnis davon, dass der Bundesrat intensiv daran ist, das Vertrauen in die Ruag MRO wiederherzustellen und die Empfehlungen aus den Finanzkontrollberichten umzusetzen. Positiv hervorzuheben ist die Neubesetzung mit dem neuen Verwaltungsratspräsidenten Jürg Röteli und dem neuen CEO der Ruag MRO, Ralf Müller.

Ihre GPK ist mit dem Bericht des Bundesrates zur Zielerreichung in zwei Punkten nicht zufrieden. Erstens sind die strategischen Ziele teilweise sehr allgemein und zu wenig messbar gefasst, zweitens wurden alle Ziele entweder als erreicht oder als teilweise erreicht beurteilt. Aus Sicht der GPK hätten mindestens jene Ziele, die in direktem Zusammenhang mit den Finanzkontrollberichten standen, härter, also mit "nicht erreicht", beurteilt werden sollen. Hier erwartet Ihre GPK einen etwas sensibleren Umgang mit der Vereinbarung und der Beurteilung der strategischen Ziele durch den Bundesrat.

Ansonsten nimmt Ihre GPK ihre Verantwortung als Oberaufsichtsbehörde im Case Ruag MRO weiterhin intensiv wahr, insbesondere für eine lückenlose Aufarbeitung der Ungereimtheiten und für die Wiederherstellung des Vertrauens in die Ruag MRO.

Z'graggen Heidi · Mit-F · Ständerat · Uri · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ich berichte Ihnen aus der Subkommission EDI/UVEK. Bundesrätin Baume-Schneider hat für den Bundesrat erstens zum Tarifsystem und zweitens zur Versorgungssicherheit mit Heilmitteln informiert. Bundesrat Albert Rösti hat zu den Themen "Mehrkosten für den Bahnausbau" und "Versorgungssicherheit bei der Energie" informiert. Ich werde kurz auf diese vier Themen eingehen.

Zuerst zum EDI und zum Tarifsystem für ambulant erbrachte ärztliche Leistungen: Das Bundesgesetz über die Krankenversicherung legt fest, dass die Tarifstruktur Tarmed von den Tarifpartnern, also den Leistungserbringern und den Versicherern, entwickelt, angepasst und umgesetzt wird. Einen gesamtschweizerischen Tarif muss der Bundesrat genehmigen oder ablehnen. Bei einem Scheitern der Verhandlungen kann er subsidiär selbst die Tarifstruktur festlegen. Die bisherige Tarifstruktur, der Tarmed, in Kraft seit 2004, ist veraltet und soll durch zwei neue Strukturen ersetzt werden: einerseits durch den Tardoc, den Einzelleistungstarif, und andererseits durch die ambulanten Pauschalen, die Pauschaltarife. Frühere Versuche von FMH und Curafutura, den Tardoc genehmigen zu lassen, scheiterten an gesetzlichen Anforderungen.

Am 19. Juni 2024 hat der Bundesrat beide Tarifstrukturen teilweise genehmigt, mit Auflagen zur besseren Abstimmung und zur Kostenneutralität. Die Tarife sollen ab dem 1. Januar 2026 gelten. Am 31. Oktober 2024 unterzeichneten alle Tarifpartner einen Tarifvertrag für dieses neue Gesamtsystem. Der Bundesrat genehmigte am 30. April 2025 das neue Tarifsystem, allerdings befristet bis Ende 2028, um allenfalls nötige Anpassungen noch vornehmen zu können. Die ambulanten Pauschalen sollen zunächst vor allem in Spitälern eingesetzt werden, und unerwünschte Anreize sollen vermieden werden. Die Bundesrätin lobte die Anstrengungen der Tarifpartner, sie betonte aber auch die Herausforderungen bei der Einführung; das Ziel bleibe, das Wohl der Patientinnen und Patienten sowie die Kostenkontrolle im Zentrum zu halten. Das neue System ist dynamisch und kann jährlich angepasst werden. Das ist sicherlich als Erfolg aus dem EDI zu verbuchen.

Die zweite Thematik, die uns Bundesrätin Baume-Schneider namens des Bundesrates näherbrachte, war die Herausforderung der Versorgungssicherheit in Bezug auf Heilmittel. Die Lage der Versorgung der Schweiz mit Medikamenten ist weiterhin angespannt, vor allem bei günstigen Generika wie Schmerzmitteln, Antibiotika und Impfstoffen. Grund dafür sind weltweit fragile Lieferketten, Produktionsverlagerungen nach Asien und eine zu starke Abhängigkeit von wenigen Herstellern.

Der Bundesrat habe diesbezüglich bereits mehrere Massnahmen ergriffen: Erleichterung von Importen und Erleichterung der Produktion in Apotheken, Ausbau der Pflichtlager, Schaffung von Preisstabilität, um Marktaustritte zu verhindern, Errichtung einer Taskforce und eines Expertengremiums zur weiteren Verbesserung der Versorgungssicherheit. Der Bundesrat strebt zudem eine Ausweitung seiner Kompetenzen an, um im Krisenfall rascher handeln zu können. Bisher darf er nur bei Epidemien oder lebenswichtigen Medikamenten eingreifen. Diese Kompetenzerweiterung wird in Zukunft diskutiert werden. Sie wird auch in den parlamentarischen Prozess kommen. Wegen der globalen Lieferengpässe sei auch die internationale Zusammenarbeit wichtig und nötig, um die Versorgung langfristig zu sichern. Hier besteht also eine grosse Herausforderung für das EDI.

Ich komme damit zur Berichterstattung zum UVEK. Hier hat Bundesrat Rösti, wie gesagt, zwei Themen angesprochen. Zunächst zu den Mehrkosten für den Bahnausbau: Das Parlament hat für Bahnausbauprojekte Gelder im Umfang von 28 Milliarden Franken bis 2040 beschlossen. Mittlerweile hat sich gezeigt, dass die Kosten deutlich höher ausfallen. Die Ausbauprogramme müssen wegen geänderter Planungsgrundlagen der SBB überarbeitet werden. Wichtige Gründe für die Anpassung sind der Verzicht auf die Wankkompensationstechnologie, die eben technisch nicht umsetzbar war, sowie die neue Erkenntnis, dass die ursprünglich berechneten Fahrzeiten realistischerweise nicht erreicht werden können.

Zudem ist der Bedarf an Infrastruktur wie Abstell- und Wendeanlagen grösser als angenommen. Dies führt zu Mehrkosten von rund 14 Milliarden statt der ursprünglich erwarteten 4 bis 5 Milliarden Franken, vor allem aufgrund neuer Projekte wie Perronverlängerungen, Kurvenverbesserungen und Bahnhofausbauten. Die Umsetzung dauert oft länger als geplant, da es an Planungskapazitäten fehlt und komplexe Baugrundverhältnisse sowie langwierige Genehmigungsverfahren vorliegen.

Angesichts dieser Herausforderungen wird eine Überprüfung und Priorisierung aller noch nicht genehmigten Projekte angestrebt. Neben den bisher vorgesehenen 42 Milliarden Franken, 28 Milliarden plus zusätzliche 14 Milliarden Franken, sind über 20 Milliarden Franken für weitere Projekte geplant - die Finanzministerin macht ganz grosse Augen. Professor Weidmann von der ETH wurde beauftragt, die Projekte aufgrund der hohen Kosten nach ihrem Beitrag zu Mobilität und Nachhaltigkeit zu bewerten. Die Ergebnisse werden im Herbst erwartet, und der Bundesrat wird dann die weiteren Schritte festlegen, auch was den Bahninfrastrukturfonds betrifft. Dieser steht ja zusätzlich unter Druck, da aus diesem Fonds auch noch alte Schulden zurückgezahlt werden müssen - eine grosse Herausforderung im Bahnausbau.

Dann komme ich zur Versorgungssicherheit bei der Energie: Auch hier sind wir in der Schweiz von der angespannten geopolitischen Lage betroffen. Die Risiken betreffend eine sichere Energieversorgung in der Schweiz sind deutlich gestiegen. Kurzfristig wird deshalb auf eine technologieoffene Strategie gesetzt, die unter anderem den Einsatz von Reservekraftwerken vorsieht. Mittelfristig liegt der Fokus auf dem Ausbau erneuerbarer Energien. Dabei sollen insbesondere die vom Volk genehmigten Wasserkraftprojekte, darunter Grimsel, Trift und Gorner - diese sind Ihnen allen ein Begriff -, zügig umgesetzt werden. Zusätzlich ist der Bau von alpinen Solarwerken und rund 200 Windturbinen geplant, um die Winterstromproduktion innerhalb von etwa zehn Jahren um rund 10 Prozent zu steigern. Um dies zu erreichen, sollen Bewilligungsverfahren durch den Beschleunigungserlass verkürzt werden, der ja jetzt gerade in der parlamentarischen Beratung ist.

Als weiteren wichtigen Baustein nannte Bundesrat Albert Rösti das Stromabkommen mit der EU, das die rechtliche Einbindung der Schweiz in das europäische Stromsystem sichern und den Handel vereinfachen soll. Dieses Abkommen, das frühestens 2030 in Kraft treten könnte, soll helfen, die Versorgungssicherheit zu erhöhen, indem es den Zugang zu europäischen Regelplattformen ermöglicht und ausreichende Importkapazitäten garantiert. Bis dahin muss die Schweiz jedoch eigenständig und ohne dieses Abkommen planen. Langfristig, auch das war ja bereits im Parlament ein Thema, plant der Bundesrat einen Gegenvorschlag zur Blackout-Initiative, der das Neubauverbot für Kernkraftwerke aufheben würde, um die Stromversorgung weiter zu stärken. Trotz der relativ guten Infrastruktur und dem geringen Anteil erneuerbarer Energien im Vergleich zu anderen Ländern, beispielsweise Spanien, besteht eben auch in der Schweiz das Risiko von Stromengpässen. Deshalb seien umfassende technologieoffene Massnahmen auf kurz-, mittel- und langfristiger Ebene notwendig, um die Versorgungssicherheit dauerhaft zu gewährleisten.

So viel zur Berichterstattung aus der Subkommission EDI/UVEK. Ihre Subkommission wird diese und weitere Themen, sofern sie die Oberaufsicht betreffen, natürlich weiterhin verfolgen und ein Augenmerk auf die grossen Herausforderungen legen, die hier vorliegen.

Keller-Sutter Karin · BPR-F · Bundesrat · St. Gallen

Im Namen des Bundesrates werde ich Ihnen einen Überblick über den Geschäftsbericht 2024 geben. Ich werde eine allgemeine Übersicht machen und möchte mich an dieser Stelle schon herzlich bedanken für Ihre Arbeit und für die Berichterstattung aus den Subkommissionen. Sie hatten ja Gelegenheit, sich mit sämtlichen Mitgliedern des Bundesrates auszutauschen.

Der Bericht gibt Auskunft über den Stand der wichtigsten geplanten und ungeplanten Geschäfte des vergangenen Jahres und führt auch die Gründe für allfällige Verspätungen auf. Für das Jahr 2024 wie auch für die Folgejahre der Legislaturperiode 2023-2027 hat sich der Bundesrat vier Leitlinien gegeben:

1. Die Schweiz sichert ihren Wohlstand nachhaltig und nutzt die Chancen der Digitalisierung.

2. Die Schweiz fördert den nationalen und generationengerechten Zusammenhalt.

3. Die Schweiz sorgt für Sicherheit, setzt sich für den Frieden ein und agiert kohärent und verlässlich in der Welt.

4. Die Schweiz schützt das Klima und trägt Sorge zu den natürlichen Ressourcen.

Der Bundesrat hat diesen vier Leitlinien 25 Ziele zugeordnet. 2024 umfassen diese Ziele 148 geplante Geschäfte. Davon hat der Bundesrat 95 erfolgreich umgesetzt. Nach herausfordernden Jahren mit der Covid-19-Pandemie und dem Beginn des Angriffskriegs Russlands gegen die Ukraine liegt der Bundesrat mit einem Realisierungsgrad von 65 Prozent wieder auf dem Niveau von 2019.

Ich komme zu den Schwerpunkten 2024. Ich gehe einfach auf einige wenige ausgewählte Schwerpunkte ein, die sich an den genannten Richtlinien orientieren. Bei der Sicherung des Wohlstandes und der Nutzung der Digitalisierung möchte ich drei Geschäfte hervorheben.

In der Europapolitik hat der Bundesrat 2024 nach 197 Verhandlungsrunden vom materiellen Abschluss der Verhandlungen zwischen der Schweiz und der EU Kenntnis genommen. Das ausgehandelte Paket beinhaltet Abkommen in den Bereichen Strom, Lebensmittelsicherheit und Gesundheit. Auch die systematischere Teilnahme an EU-Programmen, insbesondere bei Forschung und Innovation, wird festgehalten. Die im Verhandlungsmandat festgesetzten Ziele wurden erreicht. Stand heute, 10. Juni, kann ich sagen: Der Bundesrat wird demnächst über die Gutheissung der Abkommen und die Eröffnung der Vernehmlassung entscheiden und die Texte veröffentlichen. Ich sage "Stand heute, 10. Juni", weil es noch nicht so weit ist. Wenn das Geschäft in den Nationalrat kommt, ist es dann vielleicht so weit - wir werden sehen.

Im Bereich der Finanzpolitik hat der Bundesrat im vergangenen Jahr eine Expertengruppe mit einer umfassenden Aufgaben- und Subventionsüberprüfung beauftragt. Die Expertengruppe hat zahlreiche Massnahmen identifiziert, mit denen der Bundeshaushalt in den kommenden Jahren um 4 bis 5 Milliarden Franken entlastet werden könnte. Basierend auf diesen Empfehlungen, hat der Bundesrat ein Entlastungspaket 2027 erarbeitet und dazu von Januar bis Mai eine Vernehmlassung durchgeführt. Er befasst sich in diesen Tagen mit der Auswertung der Vernehmlassung und wird noch vor den Sommerferien das weitere Vorgehen festlegen.

Ausserdem hat der Bundesrat 2024 im Bereich Bankenwesen den Bericht zur Bankenstabilität gutgeheissen und eine eingehende Evaluation der Regulierung systemrelevanter Banken durchgeführt. Die Analyse der Krise der Credit Suisse hat gezeigt, dass das Too-big-to-fail-Dispositiv weiterentwickelt und gestärkt werden muss. Am 6. Juni dieses Jahres hat der Bundesrat nun, basierend auf diesen Erkenntnissen, eine erste Verordnungsanpassung in die Vernehmlassung geschickt und Eckwerte für die Gesetzesanpassungen verabschiedet. Die beschlossenen Massnahmen gliedern sich in drei Stossrichtungen: Stärkung der Prävention, Stärkung der Liquidität, Erweiterung des Kriseninstrumentariums.

Zur Leitlinie 2 und damit zum nationalen und generationengerechten Zusammenhalt: In der Sozialpolitik hat der Bundesrat die Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung verabschiedet. Damit will er die Ungleichbehandlung von Männern und Frauen bei den AHV-Hinterlassenenrenten beseitigen und das System an die gesellschaftlichen Entwicklungen anpassen. Zudem hat der Bundesrat im Bereich Gesundheitspolitik die Vernehmlassung für den Entwurf des neuen Bundesgesetzes über die Arbeitsbedingungen in der Pflege eröffnet. Ziel ist es, die Arbeitsbedingungen zu verbessern, mehr Pflegefachkräfte auszubilden und die Zahl der Berufsaustritte zu senken.

Gemäss Leitlinie 3 sorgt die Schweiz für Sicherheit, setzt sich für den Frieden ein und agiert verlässlich in der Welt.

In den Bereichen Aussenpolitik und internationale Zusammenarbeit hat der Bundesrat die Botschaft zur Strategie der internationalen Zusammenarbeit 2025-2028 verabschiedet. Sie definiert die Ziele der Schweiz für die nächsten vier Jahre mit einem Fokus auf Regionen mit grossem Unterstützungsbedarf sowie auf humanitärer Hilfe, Gesundheit, Migration und Zusammenarbeit mit dem Privatsektor.

Betreffend den Wiederaufbau in der Ukraine hat der Bundesrat beschlossen, dass die Schweiz verstärkt investiert, um den betroffenen Menschen zu helfen und um zur Stabilität des europäischen Kontinents beizutragen. Eine zentrale Rolle soll dabei dem Schweizer Privatsektor zukommen.

Die Bekämpfung von Terrorismus und anderer Schwerstkriminalität hat der Bundesrat 2024 auch zum Anlass genommen, das Flugpassagierdatengesetz zu verabschieden. Das neue Gesetz regelt die Bekanntgabe von Flugpassagierdaten durch schweizerische und ausländische Fluggesellschaften an die Behörden sowie die Bearbeitung dieser Daten.

Im sicherheitspolitischen Bereich hat der Bundesrat die Armeebotschaft 2024 verabschiedet. Diese beinhaltet Verpflichtungskredite für die Beschaffung von Armeematerial, das Rüstungsprogramm und das Immobilienprogramm. Damit unterbreitete der Bundesrat dem Parlament erstmals Eckwerte zur strategischen Ausrichtung der Armee über zwölf Jahre.

Mit den Themen Klimaschutz und Umgang mit natürlichen Ressourcen kommen wir zur Leitlinie 4.

In der Energiepolitik hat der Bundesrat die Botschaft zur Änderung des Stromversorgungsgesetzes verabschiedet. So sollen bestehende Massnahmen wie die Winterstromreserve gesetzlich verankert und unbefristet weitergeführt werden. In der Vorlage sind neu auch Regelungen für Reservekraftwerke und Notstromgruppen enthalten. Ich verweise auf die detaillierten Angaben zu den Geschäften im publizierten Geschäftsbericht.

Wie Sie an den präsentierten Schwerpunkten sehen, hat sich der Bundesrat auch im letzten Jahr mit einer Vielzahl an Herausforderungen befasst, zahlreiche Geschäfte vorangetrieben und Ihnen zur Beratung zugeleitet. Ich versichere Ihnen, dass das Engagement des Bundesrates Bestand haben wird.

Im Namen des Gesamtbundesrates bedanke ich mich für die Zusammenarbeit mit der GPK. Ich finde es persönlich sehr wichtig, dass ein kritischer Blick von aussen auf die Arbeit des Bundesrates gerichtet wird. Wir nehmen auch Ihre Kritik gerne entgegen. Ich finde, es ist immer wichtig, dass eben auch solche Bemerkungen kommen; das bringt uns gemeinsam weiter. Ich möchte Ihnen deshalb herzlich für Ihr grosses Engagement danken. Dem Präsidenten der GPK, Ständerat Juillard, den Mitgliedern der GPK und vor allem auch den Subkommissionen danke ich herzlich für ihr grosses Engagement bei der Vorbereitung dieses Geschäftes.

Caroni Andrea · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Bundesbeschluss über den Geschäftsbericht des Bundesrates für das Jahr 2024

Arrêté fédéral approuvant le rapport de gestion du Conseil fédéral de l'année 2024

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Da Eintreten obligatorisch ist, findet keine Gesamtabstimmung statt.