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En cas d’erreur des autorités et de délai de prescription de 5 ans, quelles sont les possibilités de paiement rétroactif des pensions ?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
En cas d’erreur des autorités et de délai de prescription de 5 ans, quelles sont les possibilités de paiement rétroactif des pensions ?
69760 · Bulletin officiel
Du 8 déc. 2025
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/69760/fr/en-cas-d-erreur-des-autorites-et-de-delai-de-prescription-de-5-ans-quelles-sont-les-possibilites-de-paiement-retroactif-des-pensions
Consulté le 11 sept. 2026
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Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)