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En cas d’erreur des autorités et de délai de prescription de 5 ans, quelles sont les possibilités de paiement rétroactif des pensions ?
Texte déposé
Le 11 novembre 2025, l’émission télévisée « Kassensturz » a présenté le cas d’une bénéficiaire qui, malgré un divorce déclaré dans les délais, a reçu pendant dix ans des rentes AI trop faibles de la part du centre d’assurances sociales de Thurgovie et de la SVA Zurich. À la suite de la découverte de cette grave erreur, elle reçoit maintenant des rentes rétroactives, mais ce que pour cinq des dix ans, en raison du délai de prescription.
- En tant qu’autorité de surveillance, l’OFAS a-t-il la possibilité d’ordonner un paiement rétroactif pour l’ensemble des dix années ?
- Autrement, la responsabilité de l’État pourrait-elle être engagée ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)