Bundesgesetz über den Natur- und Heimatschutz. Naturparks / Regionaler Naturpark Doubs / Legislaturplanung 2004-2007. Regionale Naturparks

Schiesser Fritz · P-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Marty Dick · Mit-M · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

Dans le programme de la législature 1999-2003, il était prévu de soumettre à consultation la loi sur la protection de la nature et du paysage pour permettre la création de parcs naturels et de parcs régionaux. Cette consultation a été faite, et il faut bien dire que la très grande majorité des entités consultées s'est prononcée favorablement au sujet de cette révision, et surtout en faveur de la création de ces parcs.

Lorsque le message était pratiquement prêt, le Conseil fédéral a subitement décidé de biffer la réalisation de cette révision législative dans le programme de la législature 2004-2007. Les raisons sont de nature financière, dit-on, et cela a soulevé un tollé un peu dans toutes les régions. Une pétition a été présentée, signée par 340 présidents et présidentes de communes, des communes qui vont d'Almens jusqu'à Zurich. Je suis parfaitement conscient qu'il ne s'agit pas d'un des grands desseins de société, de notre Etat, mais, une fois de plus, je constate notre penchant pour un certain "auto-lésionnisme", auquel je faisais allusion la semaine dernière.

L'Italie, la France et l'Allemagne ont créé ces parcs, qui ont rencontré un succès absolument remarquable. Un succès non seulement du point de vue de la protection de la nature, mais aussi un succès du point de vue économico-social; cela a créé des places de travail, cela a créé de grandes attractions touristiques.

L'exemple du Parc national suisse démontre que les parcs nationaux et les structures de ce genre sont intéressants du point de vue économique. La Confédération investit environ 3 millions de francs par année et les études qui ont été faites démontrent que ce parc rapporte 10 millions de francs par année, plus des retombées indirectes évaluées à 7 millions de francs. C'est donc un investissement absolument intéressant, qui profite en tout cas aux régions périphériques. Mais pas seulement parce que le projet qui a été élaboré par le Conseil fédéral prévoit une conception où il ne s'agit nullement de créer des parcs qui soient des "réserves d'Indiens" dans lesquelles on n'ose rien faire, rien toucher. C'est au contraire une conception qui prévoit d'unir de façon harmonieuse la nature à l'homme et ses activités économiques.

Le projet est surtout intéressant parce que ces initiatives ne sont pas imposées par le haut, à la suite de choix faits par des technocrates ou des commissions d'experts, mais proposées par le bas. Ces initiatives ne peuvent être réalisées que si les régions concernées les font leurs. C'est une garantie absolue d'avoir des projets qui vont survivre, et cela parce qu'ils sont vraiment voulus par les collectivités locales.

Le Conseil fédéral dit lui-même que ces parcs seront un succès du point de vue économique dans sa réponse du 26 mai 2004 à l'interpellation Maissen 04.3099, en parlant des expériences qui ont été faites notamment en France: "Il est avéré que la création de parcs naturels et paysagers pourrait contribuer à améliorer la situation économique des zones rurales ou des régions périphériques."

On s'apprête à renoncer à un élément qui pourrait justement contribuer, en une période économique difficile, à relancer les régions qui sont aujourd'hui les plus touchées. Au fond, le raisonnement du Conseil fédéral est un peu celui de dire au paysan: "Non, tu ne dois pas dépenser l'argent pour planter des pommes de terre parce que ça coûte trop cher", alors qu'en plantant des pommes de terre, on assure la survie pendant l'automne et l'hiver.

D'autre part, de quels coûts s'agit-il? Le Conseil fédéral parlait de 10 millions de francs. Or, le Parlement ne perd nullement sa souveraineté en matière budgétaire, et les moyens mis à disposition peuvent très bien être contrôlés par le Parlement. Mais surtout, le conseiller fédéral Leuenberger lui-même a dit que ces 10 millions de francs pouvaient être facilement compensés au sein du département. Je crois qu'ici, en matière de protection de la nature, nous avons une excellente occasion de dire: Un peu moins d'études, un peu moins de mandats de tiers, et un peu plus de réalisations! Le programme de législature est en discussion. On ne sait pas encore quel destin il aura. Mais les deux chambres ont eu l'occasion de se prononcer et de dire, qu'en tout cas, si programme de législature il devait y avoir, il fallait qu'il contienne la révision de la loi sur la protection de la nature, dans le sens de permettre la création de ces parcs.

Je crois qu'en adoptant la motion, on ne prive nullement le Parlement de sa souveraineté, de sa capacité de décider. Il faut simplement que le Conseil fédéral présente le message, et on restera libre de modeler cette loi comme nous le voudrons. Je crois que nous devons cela aux 340 communes qui se sont mobilisées, aux attentes que l'on a créées dans les régions par la consultation. Je crois que c'est mieux d'affronter le problème par ce biais, par la procédure parlementaire normale, plutôt que d'être confronté à une initiative populaire qui, à mon avis, serait lancée si on devait être sourd à ces appels.

Je demande tout simplement que le message soit soumis aux chambres et que l'idée primitive du Conseil fédéral soit réalisée. On aura toute la liberté par la suite de veiller à ce que ces frais très modestes d'investissements soient effectivement compensés par d'autres activités du département.

Ory Gisèle · Mit-F · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Le 25 février dernier, le Conseil fédéral décidait de retirer la révision de la loi sur la protection de la nature du programme de législature. Cela a été une fort mauvaise surprise pour tous ceux qui, dans les cantons et dans les communes de nombreuses régions de Suisse, travaillaient sur des projets de création de parcs nationaux, naturels régionaux ou périurbains.

La demande de légiférer était venue des régions. Les régions attendaient cette législation pour pouvoir aller de l'avant dans leurs projets. Elles sont aujourd'hui freinées dans leur élan. Or, les régions concernées sont essentiellement des régions rurales ou de montagne, c'est-à-dire des régions qui sont en difficulté économique, qui cherchent de nouveaux créneaux de développement, qui vivent souvent un exode de leur population vers les centres urbains.

La région du Doubs en est un exemple. Elle est formée de nombreuses petites communes qui perdent peu à peu leur substance et n'ont guère d'autre richesse naturelle que la beauté de leur paysage. En 1999, 25 de ces communes se sont associées aux organisations régionales, touristiques, agricoles, forestières, culturelles et environnementales et ont constitué ensemble l'Association pour la création d'un parc naturel régional dans la vallée du Doubs. Elles ont pris leur destin en main. Elles ont été convaincues par un concept de développement innovateur, le modèle de parc naturel régional.

Cependant, si ce modèle est très connu à l'étranger et a fait ses preuves, il n'existe pas encore en Suisse. Il faut donc légiférer. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'accepter la motion Marty Dick.

La politique régionale est traditionnellement une préoccupation de la Confédération. Dès les années 1970, la Confédération a mis en place les outils destinés à assurer l'équilibre entre les villes et les régions rurales, entre les pôles de développement économique et les zones de montagne. Pensons à la LIM, à Regio Plus, à la politique agricole, à l'encouragement à l'innovation dans le domaine du tourisme ou à la "Conception Paysage suisse". Tous ces instruments ont permis de freiner la tendance à la concentration dans de grands centres urbains, avec son cortège de problèmes organisationnels et sociaux, et à assurer un développement équilibré du territoire et une décentralisation de l'habitat en petits pôles régionaux disposant de toutes les infrastructures nécessaires. Cette politique doit être aujourd'hui poursuivie.

La nouvelle législation sur les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux est dans le droit fil de ces efforts: initiatives locales, organisation des communes et des cantons, partenariat public/privé, projets de développement économique fondés sur les richesses naturelles et le savoir-faire local. Les parcs sont appelés à devenir un instrument important de la politique régionale de développement et de la protection des espaces naturels intéressants. Preuve en est le nombre de projets en gestation, alors que ce sujet n'est d'actualité que depuis quelques années. Il faut dire que ces projets, en même temps qu'ils permettent de protéger et de revaloriser des espaces naturels, permettent aussi de diversifier l'offre touristique.

Le tourisme est une industrie très importante pour la Suisse. Il génère chaque année près de 800 millions de francs de chiffre d'affaire. Comme il vit actuellement une période difficile, il faut donc innover pour attirer une nouvelle clientèle. L'innovation n'est pas seulement une mode, c'est maintenant une nécessité.

La montagne est le produit phare de notre tourisme. Le tourisme nature a le vent en poupe. C'est le seul domaine touristique qui est en expansion. Les nouveaux touristes veulent découvrir la nature pendant leurs vacances et ils veulent que la nature soit intacte. C'est justement ce que les parcs peuvent offrir.

La plupart des pays d'Europe ont créé des modèles de mise en valeur des paysages et des espaces ruraux. La France a été confrontée à un problème important d'exode rural. C'est pour lutter contre ce phénomène qu'elle a créé en 1967 le label de parc naturel régional. En France, le parc naturel régional est un label attribué à une région qui choisit de développer son économie en valorisant la qualité de l'environnement et en s'appuyant sur le dynamisme des communes et de la population locale.

Depuis lors, les parcs naturels régionaux se sont développés au point qu'on en dénombre actuellement plus de 40 en France. Ils touchent plus de 3000 communes, 20 régions, 51 départements et 10 pour cent du territoire national.

Pour les 27 parcs naturels régionaux étudiés en 1994 dans le cadre d'un bilan national des parcs, il a été constaté qu'ils avaient généré plus de 5000 emplois sur l'ensemble du territoire, soit environ 200 emplois par parc - c'est aussi ce que l'on compte pour notre Parc national. De plus, les parcs jouent un rôle majeur de stabilisation et de maintien de l'emploi dans les zones rurales.

Le rendement en termes d'emploi des sommes investies est particulièrement important selon ce rapport. La grande force des parcs naturels régionaux est leur capacité de drainer des fonds extérieurs pour mener à bien des projets. Ils ont un effet multiplicateur des investissements considérable. Ils ne sont pas contraignants; ce sont au contraire des outils de gestion et de coordination de projets.

Le Conseil fédéral a refusé cet objet pour des raisons financières. Or, il estime pouvoir dégager les sommes nécessaires par un simple réaménagement interne. La question du financement est certes importante, mais la question de la création d'une base légale pour tous les projets en cours est, elle, déterminante pour permettre aux régions qui ont commencé maintenant de se développer et de développer de tels projets de pouvoir les mettre en oeuvre.

Ce sont les raisons pour lesquelles je suis totalement favorable à cette motion.

Maissen Theo · Mit-M · Ständerat · Graubünden · Christlichdemokratische Fraktion

Ich werde einige kurze Bemerkungen zur Interpellation machen, die in einem direkten Zusammenhang mit der Motion Marty Dick steht. Ich möchte vorerst dem Bundesrat für die Beantwortung der Fragen danken, die ich in der Interpellation bezüglich der Legislaturplanung 2003-2007 gestellt habe. An dieser Antwort des Bundesrates ist interessant, dass er zwei meiner Fragen positiv beantwortet. Er stimmt erstens dem Inhalt der Frage zu, dass solche Regionalparks für die regionale Entwicklung einige Bedeutung haben können, und zum Zweiten, dass mit entsprechenden Mitteln Impulse ausgelöst werden können. Der Bundesrat schreibt, es sei natürlich wichtig, dass die regionalen Naturparks von der lokalen und regionalen Bevölkerung getragen würden. Das ist selbstverständlich auch meine Auffassung; das muss in einen Raum integriert werden und entsprechend abgestützt sein. Andere Parks werden kaum Chancen auf eine Realisierung haben.

Dann macht der Bundesrat allerdings eine Kurzkehrtwendung, indem er sagt, aus finanziellen Gründen sei es nicht möglich, dieses Vorhaben der Natur- und Landschaftsparks in die neue Legislaturplanung aufzunehmen. Das widerspricht natürlich auch den Diskussionen, die wir vorhin bei der Alpenkonvention gehabt haben. Es wäre ja gerade modellhaft das, was man will; es geht um regionale Identität, es geht darum, die Besonderheiten zu berücksichtigen und wirtschaftliche Möglichkeiten, Potenziale im Berggebiet auszuschöpfen. Viel krasser kann man die Diskussion nicht mehr führen als so, wie wir sie geführt haben: die sehr zustimmenden Worte, auch von Herrn Bundesrat Leuenberger, zu solchen positiven Entwicklungen im Berggebiet - und dann dieser Rückzieher im konkreten Anwendungsfall.

Bezüglich der Finanzen ist festzustellen - Herr Kollege Dick Marty hat es gesagt -: Man rechnet hier mit diesen 10 Millionen Franken. Soweit ich gehört habe, ist es dem Buwal möglich, innerhalb der entsprechenden Budgetposition in diesem Bereich dergestalt Umlagerungen vorzunehmen, dass es nicht zu Mehrbelastungen des Bundeshaushaltes an sich führen sollte. Wobei wir aus dem Berggebiet natürlich gleichzeitig auch sagen: Ganz sicher darf man nicht bei Kreditpositionen, die Schutzmassnahmen - wie z. B. den Schutzwald - betreffen, Umlagerungen zugunsten dieser Parks vornehmen; das ist auch klar.

Wir haben im Grunde genommen heute einen konsequenten Entscheid zu fällen, indem wir die Motion Marty Dick annehmen, und zwar deshalb, weil wir im Hinblick auf diese Parks die Revision des Natur- und Heimatschutzgesetzes bereits als Richtliniengeschäft in den Artikel 11a des Bundesbeschlusses über die Ziele der Legislaturplanung aufgenommen haben. Damit liegt es in der Logik dieses Rates, dass wir jetzt die Motion Marty Dick annehmen, da wir bei der Legislaturplanung diesem Artikel 11a zugestimmt haben.

Ich wäre sehr dankbar, wenn Sie uns diese Unterstützung geben würden.

Lombardi Filippo · Mit-M · Ständerat · Tessin · Christlichdemokratische Fraktion

Il dibattito sulla modifica di legge destinata a promuovere la creazione di nuovi parchi naturali e nazionali ha qualcosa di comune con il dibattito che abbiamo appena seguito sui protocolli della Convenzione alpina. Il punto comune è questo: si vuole fare qualcosa per sostenere le regioni di montagna ma poi mancano i mezzi finanziari e si rischia di limitarsi alle proibizioni, che piuttosto che favorire arrischiano di penalizzare queste regioni di montagna.

Il Consiglio federale si è forse accorto di questa contraddizione e l'ha risolta rinunciando a presentare in questa legislatura la revisione di legge. Si può apprezzare la correttezza o la coerenza del Consiglio federale. Io, però, credo che la soluzione scelta sia sbagliata. Infatti, diversi progetti sono già in corso di studio, due dei quali in Ticino. Sono progetti che rispondono, appunto, al criterio per me fondamentale, che è quello di venire dal basso, di essere voluti dalle comunità locali - lo ha ricordato bene il collega Dick Marty.

Ora, a prescindere dai mezzi finanziari che potranno o non potranno messi a loro disposizione a breve termine, abbiamo assoluto bisogno di conoscere il quadro legale nel quale questi progetti potrebbero svilupparsi a medio e lungo termine. Prima ancora di discutere sui milioni di franchi è compito nostro fare chiarezza e dare alle comunità locali che sostengono questi progetti una risposta precisa sulle condizioni giuridiche che saranno chiamate ad affrontare il giorno in cui questi potessero realizzarsi. I milioni di franchi - e 10 milioni non sono poi comunque molti - saranno necessari solo fra parecchi anni, perché sappiamo tutti quanto sono lenti i processi decisionali in questo campo. Ma proprio perché i tempi sono lunghi da soli è irresponsabile allungarli ulteriormente con il rifiuto di procedere alla revisione di questa legge.

Credo quindi che il Parlamento faccia bene a dire al Consiglio federale - come ha già fatto, tanto al Consiglio nazionale quanto al Consiglio degli Stati, nella discussione sul programma di legislatura -, di andare avanti con questo progetto di revisione di legge.

Sostengo, quindi, la mozione Marty Dick.

Leuenberger Moritz · BR-M · Bundesrat · Zürich

Ich glaube, ich muss da keinen langen Eiertanz aufführen. Es wissen alle sehr genau, was los ist. Die wirtschaftspolitische, die soziale und die umweltpolitische Bedeutung von solchen Parks ist völlig unbestritten. Sie haben den Bundesrat mehrfach zitiert; wir lassen uns diesbezüglich auch zitieren. Dieses neue Parkmodell ist geradezu ein Muster von nachhaltiger Politik. Und zwar ist insbesondere zu beobachten, dass wir heute eine andere Parkpolitik verfolgen wollen, als wir das früher getan haben, nämlich eine viel bessere Durchmischung von Menschen und Natur, von Arbeit und Natur. Wir wollen auch Arbeit und wirtschaftliche Entwicklung ermöglichen. Gerade deswegen ist dieses neue Konzept in der breiten Vernehmlassung auf einhellige Zustimmung gestossen. Es ist auch richtig, dass wir bereit wären, die Kosten, die das mit sich bringt, innerhalb meines Departementes zu kompensieren.

Was die Substanz und die Politik betrifft, ist der Bundesrat nach wie vor für solche Parks. Er will sie bloss nicht verwirklichen, und zwar nicht aus völlig anderen Gründen, sondern aus finanziellen Gründen.

Der Bundesrat ist der Meinung, es handle sich letztlich doch um eine neue Staatsaufgabe, die vielleicht jetzt noch kompensiert werden kann, später aber dann zu Folgekosten führen könnte. Deswegen hat der Bundesrat 2004 eine Kehrtwendung gemacht. Sie entscheiden jetzt. Ich selbst vertrete selbstverständlich den Bundesrat, der jetzt diese finanziellen Sorgen hat.

Schiesser Fritz · P-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion

04.3048

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion .... 25 Stimmen

Dagegen .... 11 Stimmen