RO 1999 2043
Loi fédérale
sur l’assurance-maladie
(LAMal)
Modification du 20 mars 1998
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats, du 12 mai 19971;
vu l’avis du Conseil fédéral du 17 septembre 19972,
arrête:
I
La loi fédérale sur l’assurance-maladie3 est modifiée comme suit:
Art. 66, 3e al., deuxième phrase
Abrogée
Art. 106, 3e al.
Pendant les six premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral, lorsqu’il fixe la part des subsides qui revient à chaque canton conformément à l’article 66, 3e alinéa, peut aussi prendre en considération la prime moyenne pour l’assurance obligatoire des soins de chaque canton.
II
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 20 mars 1998 | Conseil national, 20 mars 1998 |
|---|---|
Le président: Zimmerli | Le président: Leuenberger |
Le secrétaire: Lanz | Le secrétaire: Anliker |