Loi fédérale
concernant l’Accord entre la Confédération suisse et
la Communauté européenne sur le transport de
marchandises et de voyageurs par rail et par route

t, ou de 44 t en cas de transport combiné.

Il détermine la charge par essieu ainsi qu’un rapport approprié entre la puissance du moteur et le poids total du véhicule ou de l’ensemble de véhicules.

Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour les véhicules automobiles et les remorques affectés au trafic de ligne et pour ceux qui, en raison de l’usage spécial auquel ils sont destinés, doivent nécessairement avoir des dimensions ou des poids supérieurs. Pour d’autres véhicules de dimensions ou de poids supérieurs, il prescrit les conditions auxquelles peuvent être autorisées, dans certains cas, les courses nécessitées par les circonstances.

Ces dispositions correspondent aux art. 82, 110, 122 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

Toute limitation indiquée par un signal des dimensions, du poids et de la charge par essieu des véhicules est réservée.

La capacité financière d’une entreprise est garantie lorsque le capital propre et les réserves totalisent un montant déterminé. Le nombre des véhicules est déterminant pour le calcul de ce montant.

Le Conseil fédéral désigne l’autorité chargée d’organiser l’examen et détermine les branches sur lesquelles il doit porter. Il peut confier l’organisation de l’examen à des associations professionnelles ou à des organismes analogues, placés sous la surveillance de l’office chargé de la formation professionnelle.

Les associations chargées d’organiser l’examen doivent établir un règlement ad hoc soumis à l’approbation de l’autorité fédérale compétente. Le règlement régit notamment la composition de la commission d’examen, la procédure d’inscription, la matière de l’examen ainsi que les modalités et la durée des examens par branches, l’attribution des notes et les conditions pour la réussite de l’examen.

L’office chargé de la formation professionnelle détermine les certificats de capacité et les diplômes dont les titulaires sont dispensés d’examen dans certaines branches. La dispense s’étend aussi aux branches dont la matière est couverte par le certificat de capacité ou le diplôme.

Les personnes justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans à un niveau de direction dans une entreprise de transports routiers peuvent passer un examen simplifié.

Les personnes qui ont réussi un examen professionnel ou un examen professionnel supérieur sont dispensées de l’examen.

L’office vérifie régulièrement, au moins tous les cinq ans, si les entreprises de transports routiers remplissent encore les conditions d’octroi.

Ces dispositions correspondent aux art. 63, al. 1, 92 et 95, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

Il révoque l’autorisation sans indemnité lorsque l’une des conditions n’est plus remplie.

Si la personne physique qui remplit les conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle décède ou est incapable d’exercer ses droits civils, l’entreprise de transports routiers peut continuer d’exercer son activité pendant une année. L’office peut, si les circonstances le justifient, prolonger ce délai de six mois au plus.

Dès l’entrée en vigueur de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route⁶, les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises ne pourront être effectués que sur la base d’une autorisation ad hoc.