RO 2001 3169
Ordonnance
sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité
(OPP 2)
Modification du 14 novembre 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)1 est modifiée comme suit:
Art. 49a, al. 2
L’institution de prévoyance définit les règles qu’elle entend appliquer dans l’exercice de ses droits d’actionnaire.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2002.
14 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |