Accord sous forme d’échange de lettres

entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne, d’autre part, concernant le Protocole no 2 de l’Accord de libre-échange entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne

RS 0.632.401.22; RO 2001 1291

Prorogation de la durée de validité des mesures concernant les boissons rafraîchissantes Les mesures concernant les boissons rafraîchissantes contenues dans l’Accord sous forme d’échange de lettres du 17 mars 2000 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne, d’autre part, concernant le Protocole no 2 de l’Accord de libre-échange entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne, sont prolongées par la décision du Comité mixte du 10 novembre 2004 jusqu’au 31 décembre 2005.