RO 2007 5079
Déclaration de certains gouvernements européens
du 4 octobre 1990 relative à la phase de production
des lanceurs Ariane
RS 0.425.122; RO 1993 1687
Prorogation de la déclaration Le 10 mai 1999, la déclaration a été prolongée jusqu’à la fin 2001. Le 2 novembre 2001 et le 27 août 2007, la Suisse a notifié son acceptation de proroger ladite déclaration jusqu’à la fin 2006 et la fin 2008 respectivement.