Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d'assurance privées

Les dispositions des art. 33 et 84 de la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance7 et des art. 171 à 175 ainsi que des art. 177 à 181 OS, applicables en matière d’assurance des dommages dus à des événements naturels en Suisse, sont valables dans le champ d’application et pendant la durée du présent Accord dans la version en vigueur également au Liechtenstein.

Les compétences en matière de contrôle et d’autorisation ainsi que les autres compétences attribuées par l’art. 33 LSA et par les art. 177 à 181 OS à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) s’appliquent dans leur version en vigueur également aux entreprises d’assurance actives au Liechtenstein et aux assurés liechtensteinois. Pour exercer ces compétences, la FINMA fait participer la Finanzmarkaufsicht Liechtenstein (FMA; autorité de surveillance de la Principauté de Liechtenstein) par l’intermédiaire d’auditions.

Verordnung vom 25. Januar 2005 zum Gesetz über den Versicherungsschutz der Gebäude gegen Feuer- und Elementarschäden (Gebäudeversicherungsverordnung; GVersV), LR 705.31.

Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance (loi sur la surveillance des assurances, LSA) (RS 961.01).

Si les indemnités que toutes les entreprises d’assurance ont à verser en raison d’un événement assuré à un seul preneur d’assurance dépassent 25 millions de francs, ces indemnités seront alors réduites à ce montant. Une réduction plus importante selon l’al.² demeure réservée.

Si les indemnités que toutes les entreprises d’assurance ont à verser en raison d’un événement assuré en Suisse et au Liechtenstein dépassent 1 milliard de francs, les indemnités revenant aux différents ayants droit seront réduites de sorte qu’elles ne dépassent pas ensemble ce montant.

Les indemnités pour meubles et immeubles ne peuvent pas être additionnées dans le cadre de la limitation des prestations prévue aux al. 1 et 2.

Des dommages qui surviennent en des moments et en des lieux distincts constituent un seul événement s’ils sont dus à la même cause d’ordre atmosphérique ou tectonique.

Le contrat d’assurance doit être en vigueur au début de l’événement pour que celui-ci soit couvert.

La limitation des prestations prévue aux al. 1 et 2 correspond aux dispositions en vigueur de l’art. 176 OS. La reprise formelle d’éventuelles modifications de cette disposition dans le cadre du présent Accord n’a qu’un effet déclaratoire.

La collaboration entre les autorités de surveillance des assurances des Parties contractantes se fonde sur l’art. 7 de l’Accord sur l’assurance directe.

La commission mixte définie à l’art. 8 de l’Accord sur l’assurance directe surveille l’exécution de l’Accord et exerce les fonctions prévues par l’Accord. L’art. 8 de l’Accord sur l’assurance directe s’applique par analogie.

Par l’intermédiaire de la commission mixte, la Suisse informe le Liechtenstein des modifications qu’elle entend apporter à sa législation interne sur les points régis par le présent Accord, le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les deux mois qui précèdent leur entrée en vigueur. Le Liechtenstein publie dans le Landesgesetzblatt liechtensteinois les dispositions légales suisses applicables sur la base du présent Accord.

Si des modifications matérielles de la législation interne suisse sont envisagées concernant l’étendue et le contenu de l’assurance des dommages dus à des événements naturels, la procédure de révision de l’Accord prévue à l’art. 11 s’applique.

Chaque Partie contractante peut en tout temps dénoncer le présent Accord par notification à l’autre Partie contractante. L’Accord cesse d’être en vigueur douze mois après la date de la notification.

Les Parties contractantes s’engagent, dans le délai fixé à l’al. 1, à prendre les mesures pour dissoudre leur régime relatif à l’assurance des dommages dus à des événements naturels.