RO 2021 631
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La version électronique
signée fait foi
Ordonnance du SEFRI
sur la formation professionnelle initiale de
praticienne en matières plastiques / praticien en matières plastiques
avec attestation fédérale de formation professionnelle
(AFP)
du 19 octobre 2021
38329 Praticienne en matières plastiques AFP / Praticien en matières plastiques AFP Kunststoffpraktikerin EBA / Kunststoffpraktiker EBA Addetta alla lavorazione di materie sintetiche CFP / Addetto alla lavorazione di materie sintetiche CFP
Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),
vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,
vu l’art.4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,
arrête:
sSection 1 Objet et durée
Art. 1 Profil de la profession
Les praticiens en matières plastiques avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:
a. ils sont spécialisés dans la production industrielle et partiellement manuelle de produits en matière plastique; selon l’entreprise, ils se spécialisent dans certains procédés de fabrication et de transformation ainsi que dans certains types de matières plastiques;
RS 412.101.220.97 2021-3429 RO 2021 631
ils préparent l’exécution du mandat qui leur a été confié; ils mettent en route les procédures de production, les contrôlent sur la base des prescriptions et les clôturent; ils contrôlent la qualité des produits en matière plastique selon des procédures standardisées; ils traitent des pièces dans le but de fabriquer des composants et des équipements auxiliaires simples;
dans le cadre de leur travail, ils sont en contact avec différentes parties prenantes; ils se voient confier des missions par les chefs de projet internes et travaillent souvent en équipe;
ils se distinguent par leurs solides compétences pratiques et leur capacité à travailler en équipe;
ils disposent d’une expertise étendue dans le domaine de la production de matières plastiques; cette expertise leur permet de se familiariser rapidement avec de nouveaux procédés et garantit leur employabilité;
ils respectent durant tous les processus les prescriptions relatives à la sécurité au travail et à la protection de l’environnement.
Art. 2 Durée et début
La formation professionnelle initiale dure2 ans.
Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.
Section 2 Objectifs et exigences
Art. 3 Principes
Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.
Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.
Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.
Art. 4 Compétences opérationnelles
La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:
préparation des procédures de production: 1. recevoir un mandat pour la production d’un produit en matière plastique, 2. organiser le poste de travail pour la production d’un produit en matière plastique;
mise en route des procédures de production: 1. préparer les matières plastiques et les additifs nécessaires à la production, 2. préparer les installations de production de matières plastiques, les outils et les périphériques conformément aux prescriptions, 3. configurer les paramètres des installations de production de matières plastiques et lancer la production;
contrôle des procédures de production: 1. évaluer la qualité des produits en matière plastique et la documenter, 2. surveiller et documenter la procédure de production des produits en matière plastique et signaler les irrégularités, 3. formuler des propositions pour l’optimisation de la production des produits en matière plastique, 4. signaler les dysfonctionnements simples sur les installations de production de matières plastiques ou y remédier soi-même;
clôture des procédures de production: 1. finaliser la documentation de la procédure de production et clôturer l’ordre de production, 2. recycler ou éliminer les déchets de matières plastiques et les substances chimiques, 3. clôturer la procédure de production des produits en matière plastique, 4. emballer et entreposer les produits en matière plastique, 5. exécuter des opérations de maintenance simples sur les installations de production de matières plastiques et les outils;
usinage des pièces: 1. réaliser un croquis simple d’équipements auxiliaires de production ou de composants, 2. fabriquer des composants et des équipements auxiliaires simples pour la production de matières plastiques, 3. assembler et réusiner des produits en matière plastique.
Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé
et protection de l’environnement
Art. 5
Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers dans ces trois domaines.
Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.
Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.
En dérogation à l’art.4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art.4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.
La dérogation visée à l’al.4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.
Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation
et langue d’enseignement
Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables
La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de4 jours par semaine.
Art. 7 École professionnelle
L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:
Enseignement 1re année 2e année Total
Connaissances professionnelles – préparation, mise en route et contrôle 100 120 220 des procédures de production – clôture des procédures de production, 100 80 180 usinage des pièces Total Connaissances professionnelles 200 200 400
Culture générale 120 120 240
Éducation physique 40 40 80 Total des périodes d’enseignement 360 360 720
De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement des connaissances professionnelles entre les années d’apprentissage, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.
L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale4.
La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.
Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.
Art. 8 Cours interentreprises
Les cours interentreprises comprennent 22 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.
Les jours et les contenus sont répartis sur4 cours comme suit:
Année Cours Titre du cours et compétences opérationnelles Durée
1 Introduction aux professions de la plasturgie, générale pour tous les lieux de formation: a1 recevoir un mandat pour la production d’un produit en matière plastique 4 b2 préparer les installations de production de matières plastiques, les outils et les périphériques conformément aux prescriptions
2 Mise en route des procédures de production: a1 recevoir un mandat pour la production d’un produit en matière plastique a2 organiser le poste de travail pour la production d’un produit en matière plastique b1 préparer les matières plastiques et les additifs nécessaires 6 à la production b2 préparer les installations de production de matières plastiques, les outils et les périphériques conformément aux prescriptions b3 configurer les paramètres des installations de production de matières plastiques et lancer la production
3 Technique d’assemblage et de traitement: e2 fabriquer des composants et des équipements auxiliaires 6 simples pour la production de matières plastiques e3 assembler et réusiner des produits en matière plastique Année Cours Titre du cours et compétences opérationnelles Durée
4 Réparation et maintenance: a2 organiser le poste de travail pour la production d’un produit en matière plastique c4 signaler les dysfonctionnements simples sur les installations de production de matières plastiques ou y remédier soi-même 6 d5 exécuter des opérations de maintenance simples sur les installations de production de matières plastiques et les outils e2 fabriquer des composants et des équipements auxiliaires simples pour la production de matières plastiques Total 22
Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.
Section 5 Plan de formation
Art. 9
Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le plan de formation:
contient le profil de qualification, qui comprend: 1. le profil de la profession, 2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, 3. le niveau d’exigences de la profession;
détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;
définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.
Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.
Le plan de formation du 19 octobre 2021 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.
Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal
de personnes en formation dans l’entreprise
Art. 10 Exigences posées aux formateurs
Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:
les technologues en matières plastiques CFC justifiant d’au moins2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;
les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux praticiens en matières plastiques AFP et d’au moins3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;
les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.
Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation
Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.
Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.
Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.
Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.
Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.
Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations
Art. 12 Dossier de formation
Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.
Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.
Art. 13 Rapport de formation
À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.
Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.
Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.
Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.
Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle
L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.
Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises
Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises.
Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.
Section 8 Procédures de qualification
Art. 16 Admission
Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:
conformément à la présente ordonnance;
dans une institution de formation accréditée par le canton, ou
dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui: 1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr, 2. a effectué2 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des praticiens en matières plastiques AFP, et 3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.
Art. 17 Objet
Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art.4 ont été acquises.
Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final
La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:
a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 15 à 30 heures; les règles suivantes s’appliquent: 1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale, 2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation, 3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide, 4. le domaine de qualification porte dans la mesure du possible sur tous les domaines de compétences opérationnelles et englobe les points d’appréciation ci-après assortis des pondérations suivantes:
Point Description Pondération d’appréciation
Exécution et résultat du travail 60 %
Documentation 10 %
Présentation 10 %
Entretien professionnel 20 %
b. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale6.
Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.
Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes
La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:
a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à4;
b. la note globale est supérieure ou égale à4.
La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:
travail pratique: 40 %;
culture générale: 20 %;
note d’expérience: 40 %.
La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:
enseignement des connaissances professionnelles: 50 %;
cours interentreprises: 50 %.
La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des4 notes semestrielles.
La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des4 notes des contrôles de compétence.
Art. 20 Répétitions
La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.
Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.
Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.
Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.
Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)
Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.
Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
travail pratique: 80 %;
culture générale: 20 %.
Section 9 Certificat et titre
Art. 22
La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle.
L’AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «praticienne en matières plastiques AFP»/«praticien en matières plastiques AFP».
Si l’AFP a été obtenue selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:
la note globale;
les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.
Section 10 Développement de la qualité et organisation
Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des professions de la plasturgie
La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des professions de la plasturgie (commission) comprend:
5 à7 représentants de l’association KUNSTSTOFF.swiss;
2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;
au moins1 représentant de la Confédération et au moins1 représentant des cantons.
La composition de la commission doit également:
tendre à une représentation paritaire des sexes;
garantir une représentation équitable des régions linguistiques.
La commission se constitue elle-même.
Elle est notamment chargée des tâches suivantes:
examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;
identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;
identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;
d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.
Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises
L’organe responsable des cours interentreprises est KUNSTSTOFF.swiss.
Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.
Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.
Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.
Section 11 Dispositions finales
Art. 25 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du SEFRI du 24 novembre 2008 sur la formation professionnelle initiale de praticienne des matières synthétiques AFP / praticien des matières synthétiques AFP avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)7 est abrogée.
Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières
Les personnes qui ont commencé leur formation de praticien des matières synthétiques AFP avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2026.
Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de praticien des matières synthétiques AFP jusqu’au 31 décembre 2026 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.
Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2024.
Art. 27 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.
19 octobre 2021 Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation: Josef Widmer Directeur suppléant