Loi fédérale sur l'adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d'organisation

Délai référendaire: 18 juillet 2002

Loi fédérale sur l’adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d’organisation

du 22 mars 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 2001¹, arrête:

I La loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration² est modifiée comme suit:

Art. 8, titre médian et al. 1 Organisation et direction de l’administration fédérale 1 Le Conseil fédéral établit une organisation rationnelle de l’administration fédérale et la modifie lorsque les circonstances l’exigent. Il peut, pour ce faire, déroger à des dispositions légales en matière d’organisation, à moins que l’Assemblée fédérale ne restreigne expressément sa compétence en matière d’organisation.

Art. 64 Abrogé

II L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

Annexe (ch. II)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I Sont abrogés: 1. l’arrêté fédéral du 7 octobre 1988 concernant les festivités commémoratives du 2. l’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 concernant la célébration du 150e anniversaire de l’Etat fédéral suisse5; 3. l’arrêté fédéral du 26 juin 1920 concernant la création de légations à Bruxelles, Stockholm et Varsovie6; 4. l’arrêté fédéral du 19 juin 1925 concernant la transformation en légations des consulats généraux de Suisse à Athènes et à Belgrade7; 5. l’arrêté fédéral du 1er avril 1927 concernant la transformation en légation du consulat général de Suisse à Prague8; 6. l’arrêté fédéral du 28 juin 1928 instituant une légation de Suisse en Turquie9; 7. l’arrêté fédéral du 8 novembre 1934 approuvant le traité d’amitié conclu, le 7 juin 1934, entre la Suisse et l’Egypte et instituant une légation de Suisse en Egypte10; 8. l’arrêté fédéral du 24 juin 1938 concernant la création de légations de Suisse en Estonie, Finlande, Lettonie et Lituanie et au Luxembourg11; 9. l’arrêté fédéral du 22 juin 1939 concernant la transformation en légations des consulats généraux de Suisse à Caracas et à Dublin12; 10. l’arrêté fédéral du 5 octobre 1945 concernant la création de légations13; 11. l’arrêté fédéral du 8 octobre 1947 concernant la création de nouvelles légations14; 12. l’arrêté fédéral du 29 septembre 1950 concernant la création d’une légation en Israël15;

4 RO 1989 255 5 RO 1996 506 6 RS 1 358 7 RS 1 359 8 RS 1 360 9 RS 1 360 10 RS 11 594 11 RS 1 361 12 RS 1 362 13 RS 1 363 14 RO 1948 57 15 RO 1951 29

13. l’arrêté fédéral du 29 septembre 1950 concernant la création d’une légation en Jordanie16; 14. l’arrêté fédéral du 15 juin 1951 concernant la création de légations en Indonésie, en Islande et en Ethiopie17; 15. l’arrêté fédéral du 19 juin 1953 concernant la création d’une légation en Afghanistan18; 16. l’arrêté fédéral du 21 mars 1956 concernant la création de missions diplomati- 17. l’arrêté fédéral du 22 juin 1956 concernant la création de missions diplomati- 18. l’arrêté fédéral du 24 mars 1960 concernant la création de nouvelles missions diplomatiques21; 19. l’arrêté fédéral du 27 septembre 1961 concernant la création de nouvelles missions diplomatiques22; 20. la loi fédérale du 25 juin 1965 sur la création de missions diplomatiques au Malawi, à Malte, en Zambie et en Gambie23; 21. la loi fédérale du 9 mars 1967 concernant la création de nouvelles missions diplomatiques24; 22. la loi fédérale du 30 juin 1972 concernant la création d’une mission diplomatique au Bangladesh25; 23. la loi fédérale du 20 juin 1975 concernant la création de missions diplomatiques au Mozambique et en Angola26; 24. la loi fédérale du 10 octobre 1980 concernant la création de missions diplomatiques au Zimbabwe et dans les Emirats arabes unis27; 25. l’arrêté fédéral du 21 mars 1956 concernant la transformation de légations de Suisse en ambassades28; 26. la loi fédérale du 7 décembre 1956 modifiant celle qui concerne la Station centrale suisse de météorologie29;

16 RO 1951 31 17 RO 1951 979 18 RO 1953 939 19 RO 1956 820 20 RO 1956 1287 21 RO 1960 910 22 RO 1962 28 23 RO 1965 885 24 RO 1967 1297 25 RO 1972 2681 26 RO 1976 1889 27 RO 1981 93 28 RO 1956 818 29 RO 1957 273

27. la loi fédérale du 27 juin 1969 sur les organes directeurs et le Conseil de la défense30; 28. l’arrêté fédéral du 18 mars 1988 concernant la participation financière de la Confédération à la réparation des dégâts causés par les intempéries de 198731; 29. l’arrêté fédéral du 20 juin 1980 sur le raccordement ferroviaire de l’aéroport de Genève32; 30. la loi fédérale du 17 mars 1937 abrogeant celle du 23 décembre 1915 sur la construction d’un chemin de fer à voie normale de Niederweningen à Döttingen (chemin de fer de la Surb) comme prolongement de la ligne Oberglatt–Niederweningen33; 31. l’arrêté fédéral du 17 décembre 1971 sur la création d’un centre de formation professionnelle agricole à Changins34; 32. l’arrêté fédéral du 22 juin 1984 concernant l’aliénation de la participation de la Confédération au capital-actions de la Société générale de l’horlogerie suisse SA35; 33. l’arrêté fédéral du 25 juin 1976 accordant une aide financière de 10 millions de francs au Pérou36.

II Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1 Loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité37

Expressions remplacées ou supprimées 1. A l’art. 13, al. 1 et 5, l’expression «Office fédéral de la police» est remplacée par «office». 2. Aux art. 25, 32, 41, al. 1, 45, al. 2, 48 et 49, al. 2, l’expression «le Département fédéral de justice et police» est remplacée par «l’office». 3. Aux art. 49a, al. 1, et 49b, al. 1, le terme «compétent» est supprimé.

Art. 12, al. 2 2 La naturalisation n’est valable que si une autorisation fédérale a été accordée par l’office compétent (office)38:

30 RO 1970 349 31 RO 1988 1212 32 RO 1980 1480 33 RS 7 218 34 RO 1972 1878 35 RO 1985 398 36 RO 1977 1387 37 RS 141.0 38 Office fédéral des étrangers

Art. 37 Enquêtes L’office peut charger le canton de naturalisation d’effectuer les enquêtes nécessaires pour déterminer si le candidat remplit les conditions de la naturalisation.

Art. 46, al. 3 3 L’office ne perçoit aucun émolument pour son intervention dans la procédure de libération.

Art. 51, al. 2 2 Les cantons et communes intéressés ont également qualité pour recourir.

2 Loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle39

Préambule ...

Art. 11, al. 2, 1re phrase 2 L’office fédéral fixe le programme minimal des cours. ...

Art. 36, al. 2, 2e phrase 2 ... Il veille, en collaboration avec les cantons et les associations professionnelles, à la formation des instructeurs chargés des cours de formation pour maîtres d’apprentissage.

3 Le Conseil fédéral prend les dispositions nécessaires au sujet de l’organisation et

de la tenue du registre des gages. 4 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication réglemente les émoluments perçus par les autorités fédérales.

7. Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure45 Préambule ...

Art. 56, al. 1 et 3 1 Après avoir entendu les cantons et les associations intéressées, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

42 RS 721.80 43 RS 742.101 44 RS 742.211 45 RS 747.201 46 Cette disposition correspond à l’art. 87 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

3 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication réglemente les émoluments perçus par les autorités fédérales.

8. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation47

Art. 58, al. 2 2 Le département édicte des prescriptions sur les exigences en matière de navigabilité et sur la limitation des émissions sonores et polluantes des aéronefs à moteur.

9. Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection48 Préambule vu les art. 24quinquies, 24septies, 27sexies, 64 et 64bis de la constitution49, ...

Art. 7, al. 1

1 Le Conseil fédéral institue les commissions consultatives suivantes:

a. la Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité; b. la Commission de protection atomique et chimique.

10. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie50

Art. 20, al. 2 et 3, 1re phrase 2 Le département fixe la contribution sur proposition de l’institution. Il rend compte aux commissions compétentes des Chambres fédérales de l’utilisation de ces moyens. 3 Il surveille l’activité de l’institution. ...

47 RS 748.0 48 RS 814.50 49 Ces dispositions correspondent aux art. 64, 74, 118, 122 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 50 RS 832.10

11. Loi du 20 juin 1986 sur la chasse51

Art. 12, al. 2, 2bis et 3, 1re phrase 2 Les cantons peuvent ordonner ou autoriser en tout temps des mesures contre certains animaux protégés ou pouvant être chassés, lorsqu’ils causent des dégâts importants. Seuls des personnes titulaires d’une autorisation de chasser ou des organes de surveillance peuvent être chargés de l’exécution de ces mesures. 2bis Le Conseil fédéral peut désigner des espèces protégées pour lesquelles la compétence d’ordonner les mesures prévues à l’al. 2 appartient à l’Office fédéral. 3 Les cantons déterminent les mesures qui peuvent légalement être prises à titre individuel en vue de protéger du gibier les animaux domestiques, les biens-fonds et les cultures. ...

12. Loi fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d’armement de la Confédération52

Art. 3, al. 2 2 Le Conseil fédéral désigne le département qui exerce les droits de la Confédération en tant qu’actionnaire après la fondation de cette société; ce département respecte la stratégie du Conseil fédéral fondée sur le rapport de propriété.

12076

51 RS 922.0 52 RS 934.21