Arrêté fédéral concernant la ratification du Protocole additionnel à la Convention européenne contre le dopage

Arrêté fédéral Projet concernant la ratification du Protocole additionnel à la Convention européenne contre le dopage

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 2003², arrête:

Art. 1 1 Le Protocole additionnel à la Convention européenne contre le dopage est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.