Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav

Loi fédérale Projet sur l’octroi d’aides financières à l’association Memoriav

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 69, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 2005², arrête:

Art. 1 1 La Confédération participe en tant que membre fondateur à l’association Memoriav. 2 Elle est représentée par la Bibliothèque nationale suisse, les Archives fédérales et l’Office fédéral de la communication.

Art. 2 1 La Confédération peut allouer à l’association Memoriav des aides financières dans le cadre des crédits accordés. 2 Par un arrêté fédéral simple, l’Assemblée fédérale définit le plafond de dépenses pour une période de plusieurs années.

Art. 3 L’aide financière est allouée à condition: a. que tous les membres de l’association prennent une part appropriée au financement de l’association Memoriav; b. qu’un contrat de prestations définisse de façon contraignante le mandat et les prestations de l’association Memoriav.

Art. 4 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.