Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse

Loi fédérale Projet sur la navigation maritime sous pavillon suisse

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 2012¹, arrête:

I La loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse² est modifiée comme suit:

Préambule, 1er par. vu les art. 87, 122 et 123 de la Constitution³,

Art. 4a (nouveau) Conclusion 1 Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales de conventions internationales adoptées sous l’égide de l’Organisation maritime internationale et par le Conseil portant sur: fédéral a. la prévention et la lutte contre la pollution de la mer par les navires; b. la sécurité des équipages; c. la prévention des avaries; d. les mesures de recherche et de sauvetage en cas de naufrage. 2 Avant de conclure une convention internationale, il entend les milieux intéressés.

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.