1 – Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Procédure applicable au programme de la législature) (Projet)

Loi Projet sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Procédure applicable au programme de la législature)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 12 août 2014¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 27 août 2014², arrête:

I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement³ est modifiée comme suit:

Art. 75, al. 4 4 Le projet des arrêtés fédéraux sur le programme de la législature et sur le plan financier ne peut être renvoyé.

Art. 94a, al. 1bis 1bis Si, pour l’un des conseils, le programme de la législature fait l’objet d’un examen préalable par plus qu’une commission, le bureau du conseil en question délègue treize députés pour représenter ce dernier au sein de la conférence de conciliation. S’il s’agit du conseil prioritaire, son bureau désigne le président de la conférence de conciliation.

Art. 147, al. 2 2 Les règlements des conseils peuvent prévoir:

a. que le conseil, lors de l’examen du programme de la législature, se prononce uniquement sur les propositions déposées par la majorité ou par une minorité d’une commission chargée de l’examen préalable; b. que les autres propositions doivent être déposées devant une commission avant qu’elle entame la discussion par article sur le projet d’acte.