Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)» (Projet)

Art. 1

L’initiative populaire du 16 juillet 2021 «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 112, al. 2, let. a

Ce faisant [lorsqu’elle légifère sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité], elle [la Confédération] respecte les principes suivants:

• ater. l’âge de la retraite est lié à l’espérance de vie moyenne de la population résidente suisse à l’âge de 65 ans; cette espérance de vie au 1^er janvier de la quatrième année qui suit l’entrée en vigueur de la présente disposition sert de valeur de référence; l’âge de la retraite correspond à la différence entre l’espérance de vie et la valeur de référence, multipliée par le facteur 0,8, plus 66; l’adaptation de l’âge de la retraite s’effectue tous les ans par tranches de deux mois au maximum; l’âge de la retraite est communiqué aux personnes concernées cinq ans avant qu’il ne soit atteint;

Art. 197, ch. 12

12. Disposition transitoire ad art. 112, al. 2, let. a (Âge de la retraite)

À partir du 1^er janvier de la quatrième année qui suit l’acceptation de l’art. 112, al. 2, let. a^ter, l’âge de la retraite des hommes est relevé de deux mois tous les ans jusqu’à ce qu’il atteigne 66 ans.

À partir du 1^er janvier de la quatrième année qui suit l’acceptation de l’art. 112, al. 2, let. a^ter, l’âge de la retraite des femmes est relevé de quatre mois tous les ans jusqu’à ce qu’il corresponde à l’âge de la retraite des hommes. L’âge de la retraite des femmes est ensuite relevé de deux mois tous les ans jusqu’à ce qu’il atteigne 66 ans.

À partir du 1^er janvier de la quatrième année qui suit l’acceptation de l’art. 112, al. 2, let. a^ter, l’âge de la retraite est lié à l’espérance de vie moyenne de la population résidente suisse à l’âge de 65 ans.

Si les dispositions d’exécution ne sont pas entrées en vigueur trois ans après l’acceptation de l’art. 112, al. 2, let. a^ter, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires par voie d’ordonnance au 1^er janvier de la quatrième année qui suit l’acceptation de cet article. L’ordonnance a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions législatives. Le Conseil fédéral peut déroger à la législation sur l’assurance-vieillesse et survivants dans l’ordonnance.

Art. 2

L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.