Règlement du Conseil national (RCN) (Sous-commission permanente des questions européennes de la Commission de politique extérieure du Conseil national) (Projet)
(RCN)

Préambule

Le Conseil national,

vu le rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 19 juin 2023¹,
vu l’avis du Conseil fédéral du …²,

arrête:

I

Le règlement du Conseil national du 3 octobre 2003³ est modifié comme suit:

Art. 14, al. 4

⁴ La Commission de politique extérieure institue une sous-commission permanente des questions européennes. Celle-ci se tient informée des développements juridiques qui se préparent dans l’Union européenne et qui revêtent une importance pour la Suisse, et fait régulièrement rapport à la commission.

II

Le Bureau du Conseil national fixe la date de l’entrée en vigueur.