Protection des données

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

que le SEM, subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), constitue une unité de l’administration fédérale au sens de la let. d de cette disposition,

que sa décision du 29 décembre 2021 – ayant trait à une modification des données dans le système SYMIC (cf. ch. 6 et 7 du dispositif) et contre laquelle l’intéressé a recouru – satisfait aux conditions de l’art. 5 PA et n’entre pas dans le champ d’exclusion de l’art. 32 LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige qui porte sur la rectification des données personnelles du recourant (identité), au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), contenues dans le registre SYMIC,

qu’il s'agit ainsi d'une procédure en matière de rectification des données personnelles, l’identité étant incluse dans la notion de telles données (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [ordonnance SYMIC, RS 142.513]),

que, lorsqu’elle s’ajoute à une procédure d’asile déjà en cours, il y a lieu d’en attribuer la conduite aux Cours d’asile (IV et V) du Tribunal, ne serait-ce qu’en raison de l’état de fait commun aux deux procédures,

que, déposé en temps utile (art. 50 al. 1 et 20 al. 1 PA), en les formes requises (art. 52 al. 1 PA) et par le destinataire de la décision litigieuse, lequel a participé à la procédure devant le SEM et possède un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA), le recours est recevable,

que le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]),

que, dans ce domaine, la personne concernée est tenue de collaborer à la constatation des faits, devant, en particulier, décliner son identité et remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité au centre d'enregistrement et de procédure (art. 8 al. 1 let. a et b LAsi),

que le registre informatique SYMIC contient des données relatives à l'identité des personnes enregistrées (art. 4 al. 1 let. a LDEA),

que, par identité, il faut entendre les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (art. 1a let. a de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile [OA 1, RS 142.311]),

que le requérant est également tenu de désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et de les fournir sans retard, ou doit s'efforcer de les remettre dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui (art. 8 al. 1 let. d LAsi),

que, lorsque le requérant n'est pas en mesure de produire des documents d'identité précis et probants, l'autorité peut être contrainte de ne fonder son enregistrement que sur les renseignements fournis par la personne concernée,

que ces données sont enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.1 et réf. cit.),

que, selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et la PA,

que, conformément à l'art. 5 al. 1 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes,

qu’il prend toute mesure appropriée permettant d'effacer ou de rectifier les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées (art. 5 al. 1, 2ème par. LPD),

que, si les données sont traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 5 al. 2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD), le droit à obtenir une rectification dans un tel cas étant absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.),

qu’il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste, alors que la personne demandant la rectification d'une donnée doit prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_44/2021 consid. 4 et jurisp. cit.),

qu’en d'autres termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification demandée, ou au moins leur haut degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir une explication

suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits,

que le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-3153/2017 précité consid. 3.2 ainsi que réf. et doctrine cit.),

que l'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux,

que, si l'exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible, l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée dans le système soit rectifiée en ce sens et qu'il soit fait mention de son caractère litigieux (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.4 s. et réf. cit. ; arrêts du Tribunal A-3153/2017 précité consid. 3.3 et réf. cit., E-1760/2018 du 17 mai 2018 consid. 3.4 et E-1454/2018 du 9 mai 2018 consid. 4.4),

que dite mention est notamment le signe que la personne concernée ne partage pas l'avis des autorités sur la présentation des faits (cf. arrêt 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 5 ; Message du Conseil fédéral du 23 mars 1988 concernant la loi fédérale sur la protection des données [FF 1988 II p. 483]),

qu’en l’occurrence, A._______ n’a donné aucune indication sur son ethnie dans la feuille des données personnelles qu’il a remplie, le 8 octobre 2021, au moment du dépôt de sa demande d’asile,

qu’il a par la suite affirmé être d’ethnie arabe (cf. audition EDP, ch. 1.08 p. 3 ; également audition sur les motifs I, question 24 p. 4),

qu’au cours de son audition sur les motifs II, il a été amené à reconnaître que son père était kurde, tout en insistant sur le fait que sa mère était arabe (cf. audition sur les motifs II, questions 36 et 44 p. 7),

que, dans le cadre de sa prise de position du 28 décembre 2021, il a réitéré l’appartenance de ses parents à des ethnies différentes, kurde et arabe,

que, dans ces conditions, A._______ pouvant à l’évidence se réclamer de l’ethnie kurde de son père, c’est à juste titre que le SEM a estimé que le prénommé ne devait pas être considéré, dans le cadre de sa procédure d’asile, comme étant d’ethnie arabe mais comme d’ethnie kurde,

qu’à cet égard, l’appartenance de l’intéressé à l’ethnie kurde s’avère d’autant plus exacte que celui-ci a lui-même admis être kurde (cf. audition sur les motifs II, question 46 p. 8),

qu’à cela s’ajoute que le Tribunal s’est déjà déterminé sur cette question,

qu’il a en particulier confirmé la position du SEM, à savoir qu’indépendamment de l’ethnie arabe de sa mère, A._______ devait être tenu pour kurde (cf. arrêt du Tribunal D-446/2022 du 21 février 2022 p. 13),

qu’enfin, les moyens de preuve joints au courrier du 21 février 2022, à savoir des copies de documents d’identité « des membres de la famille du recourant, indiquant qu’ils sont originaires de la province de C._______ ou de la ville de D._______ » et leurs traductions en langue française, ne sauraient modifier cette appréciation,

qu’indépendamment de leur production sous forme de copies uniquement, ils ne sont manifestement pas de nature à remettre en cause l’ethnie kurde du prénommé,

qu’il en va de même s’agissant de la carte d’identité irakienne établie au nom de l’intéressé et produite le 22 novembre 2021 sous forme de copie également, dans la mesure où celle-ci ne comporte aucune rubrique ayant trait à l’ethnie (cf. audition sur les motifs II, question 4 p. 2),

que c’est donc à bon droit que le SEM a procédé à la modification de l’ethnie du recourant dans le registre SYMIC,

que, partant, le recours doit être rejeté,

qu'au vu des circonstances particulières du cas, il y a lieu de renoncer, à titre exceptionnel, à mettre les frais de procédure à la charge du recourant (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que la demande d’assistance judiciaire partielle est donc sans objet,