Suppression des amendes "héréditaires" en matière fiscale

Situation initiale

Conformément au but de l'initiative du canton du Jura, la commission des affaires juridiques du Conseil des États propose de supprimer les art. 179 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et 57, al. 3, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) qui consacrent le principe de la responsabilité des héritiers pour les amendes fiscales. Elle tient ainsi compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui considère que de telles amendes sont strictement personnelles et ne peuvent être héritées. Elle tient aussi compte de l'art. 48, ch. 3, du code pénal, selon lequel l'amende est éteinte par la mort du condamné.

Texte déposé

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Parlement de la République et Canton du Jura propose à l'Assemblée fédérale d'abroger l'article 179 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD).

Développement

L'article 179 LIFD dispose que les héritiers d'un contribuable ayant commis une soustraction d'impôt répondent, solidairement et indépendamment de toute faute de leur part, des amendes fixées par l'autorité fiscale.

Les héritiers sont également passibles d'une décision personnelle d'amende, après le décès du contribuable concerné.

Dans un arrêt rendu le 29 août 1997, la Cour européenne des droits de l'homme a désavoué les autorités suisses qui avaient infligé une amende aux héritiers d'un contribuable lui-même soupçonné de soustraction fiscale.

Délibérations

Les deux conseils ont adopté le projet.