FF 2004 5107

Loi fédérale sur la suppression de la responsabilité des héritiers pour les amendes fiscales

Délai référendaire: 27 janvier 2005

du 8 octobre 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 26 janvier 2004¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 25 février 2004², arrête:

I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct3

Art. 179 Abrogé

Dispositions transitoires de la modification du 8 octobre 2004 1 Les amendes au sens de l’art. 1794 ne sont plus exécutoires et les autorités fiscales ne sont plus habilitées à réclamer de telles amendes à titre de compensation. 2 Les personnes concernées peuvent exiger que les inscriptions relatives à ces amendes soient radiées du registre des poursuites.

2 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts

directs des cantons et des communes⁵

Art. 57, al. 3 Abrogé

Suppression de la responsabilité des héritiers pour les amendes fiscales. LF

Art. 78c Dispositions transitoires de la modification du 8 octobre 2004 1 Les amendes au sens de l’art. 57, al. 36, ne sont plus exécutoires et les autorités fiscales ne sont plus habilitées à réclamer de telles amendes à titre de compensation. 2 Les personnes concernées peuvent exiger que les inscriptions relatives à ces amendes soient radiées du registre des poursuites.

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’expiration du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.

Conseil des Etats, 8 octobre 2004 Conseil national, 8 octobre 2004 Le président: Fritz Schiesser Le président: Max Binder Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 19 octobre 20047 Délai référendaire: 27 janvier 2005

6 RO 1991 1256 7 FF 2004 5107