Mesures pour limiter l'augmentation du pourcentage d'invalides

Texte déposé

Si, malgré les mesures prises dans le cadre de la 4e révision de l'AI, le taux d'invalidité continue à augmenter, le Conseil fédéral soumettra aux Chambres fédérales, quatre ans après l'entrée en vigueur de ladite révision, un rapport d'évaluation et des propositions présentant toutes les mesures éventuellement nécessaires pour limiter l'augmentation de ce taux.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Même si les nouvelles rentes continuent à augmenter, le Conseil fédéral se réserve le droit de prendre d'autres mesures et de soumettre une révision de loi plus tôt, avant même la publication du rapport présentant l'évaluation des mesures prises dans le cadre de la 4e révision de l'AI.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.