Réduction du cercle des bénéficiaires d'indemnités et des montants de l'indemnité allouée aux cadres de l'administration lors de la résiliation du contrat de travail

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre du programme d'allègement budgétaire en préparation, de réduire le cercle des bénéficiaires de versements d'indemnités et les montants alloués aux cadres de la Confédération lors de la résiliation du contrat de travail et de modifier en conséquence les articles 78 et 79 de son ordonnance sur le personnel de la Confédération.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

La motion de la Commission des finances du Conseil national concerne une problématique identique à celle soulevée par la Délégation des finances des Chambres fédérales. La Délégation des finances des Chambres fédérales s'est en effet adressée au Conseil fédéral au printemps de cette année avec des propositions concrètes dans le domaine des indemnités de départ. Le Chef du DFF est actuellement en discussion avec la Délégation des finances des Chambres fédérales. Le Conseil fédéral prendra position à l'intention de la Délégation des finances d'ici à l'automne 2003.

Actuellement il est encore trop tôt pour fournir des informations sur l'opportunité d'une modification de l'OPers et sur le contenu d'une éventuelle modification.

Toutefois, le Conseil fédéral est de l'avis qu'une réduction du montant des indemnités de départ versée aux hauts cadres de l'administration fédérale et du cercle des bénéficiaires d'indemnités ne permettra pas de faire des économies substantielles dans le cadre du programme d'allègement budgétaire en préparation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.