Inscription dans la constitution de quelques jours de repos officiels

Texte déposé

Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire, conçue en termes généraux, demandant une modification de la Constitution fédérale à son article 110, tendant à inscrire comme jours fériés assimilés au 1er août, les jours suivants :

a. le nouvel an ;

b. le vendredi saint ;

c. le lundi de Pâques ;

d. l'Ascension ;

e. le lundi de Pentecôte ;

f. Noël.

Développement

Jusqu'à présent, la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce laisse aux cantons la possibilité d'assimiler au dimanche huit autres jours fériés par an au plus. L'initiative parlementaire fera passer au rang constitutionnel les fêtes et repos officiels communément reconnus au niveau des cantons. Sans coût supplémentaire, elle permet à la fois une harmonisation bienvenue et une garantie pour la population, au niveau du droit au repos.

Il paraît incontestable que la "marchandisation" croissante de tous les aspects de la vie sociale doit avoir un rempart constitutionnel. Il n'est en effet pas exclu, dans l'avenir, que les conquêtes du droit au repos et les fêtes issues de notre histoire, de notre culture soient remises en cause par le pouvoir économique.