Inscription dans la constitution de quelques jours de repos officiels

Intervention de procédure

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Rennwald, Berberat, Fässler, Genner, Gysin Remo, Hollenstein, Kiener Nellen, Leutenegger Oberholzer, Schenker, Strahm)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Rennwald, Berberat, Fässler, Genner, Gysin Remo, Hollenstein, Kiener Nellen, Leutenegger Oberholzer, Schenker, Strahm)

Donner suite à l'initiative

Favre Charles · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe radical-libéral

L'initiative parlementaire Zisyadis propose donc d'inscrire dans la Constitution six jours fériés en plus du jour qui y est inscrit, à savoir le 1er août. Monsieur Zisyadis propose en plus le nouvel an, le vendredi saint, le lundi de Pâques, l'Ascension, le lundi de Pentecôte et Noël.

Quelle est donc la situation dans la Constitution aujourd'hui? Un seul jour y est inscrit comme jour férié, le 1er août, ceci suite à la votation populaire de 1993. Il semble en effet logique d'inscrire dans la Constitution un événement fédérateur de notre pays.

La loi sur le travail se penche également sur cette question, puisqu'elle laisse la possibilité - j'insiste: possibilité et non obligation - pour les cantons d'assimiler huit autres jours aux dimanches, ceci sur l'année. 21 cantons utilisent totalement cette possibilité et les six jours proposés par l'auteur de l'initiative se trouvent dans la pratique aujourd'hui de l'immense majorité des cantons. Donc, en fait, dans les cantons, ces jours sont considérés pour la plupart d'entre eux comme étant des jours fériés.

La commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Zisyadis, par 16 voix contre 9.

Quels sont donc les arguments qui appuient ce refus de donner suite à l'initiative? Celle-ci n'apporterait pas, comme je viens de le dire, d'éléments nouveaux dans la pratique, puisque les jours en question sont aujourd'hui de fait fériés dans la plupart des cantons suisses. La législation que nous connaissons, donnant la possibilité aux cantons de choisir les huit jours fériés auxquels ils ont droit, respecte l'autonomie cantonale et les sensibilités culturelles et religieuses de nos différents cantons. Vous le savez, la Suisse est diverse, et cette diversité s'exprime justement par cette possibilité d'utiliser les jours fériés comme les cantons le désirent.

Autre argument: à l'heure actuelle, il ne semble pas y avoir de fortes demandes de la part des cantons ou de la population pour modifier cette façon de faire et pour harmoniser plus fortement les jours fériés à travers notre pays. Les jours fériés ne semblent pas être en danger dans la plupart des cantons. C'est vrai qu'il y a eu des discussions épisodiques sur tel ou tel jour férié, mais il ne semble tout de même pas qu'il y ait un mouvement massif dans ce pays pour la suppression de fait des jours fériés ou d'une partie d'entre eux.

Le premier argument développé par la minorité de la commission pour défendre cette initiative parlementaire est basé essentiellement sur la nécessité d'harmoniser les jours fériés entre les différents cantons pour simplifier la vie de nos concitoyens. Le deuxième argument est qu'il existe une pression sur ces jours fériés, donc une nécessité de les ancrer dans la Constitution pour les rendre plus sûrs.

Je vous demande, au nom de la majorité de la commission, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

La commission a également, dans ses travaux, traité un postulat demandant de modifier la loi sur le travail pour obliger les cantons à avoir huit jours fériés supplémentaires. Ce postulat a été rejeté par 16 voix contre 8.

Leu Josef · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe démocrate-chrétien

Die parlamentarische Initiative Zisyadis verlangt, dass zusätzlich zum 1. August, also dem Bundesfeiertag, sechs weitere Feiertage, nämlich Neujahr, Karfreitag, Ostermontag, Auffahrt, Pfingstmontag und Weihnachten, in Artikel 110 der Bundesverfassung aufgenommen werden. In ihren Beratungen, welche am 13. September des vergangenen Jahres zu dieser Thematik stattgefunden haben, hat die Kommission folgende Erwägungen gemacht:

Die Kommissionsmehrheit beantragt Ihnen mit 16 zu 9 Stimmen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Sie ist der Meinung, dass Artikel 20a des Bundesgesetzes über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel klar festlegt, dass die Kantone höchstens acht Feiertage im Jahr den Sonntagen gleichstellen können. 21 Kantone schöpfen diese Bestimmung voll aus. In den meisten Kantonen gelten damit die von der parlamentarischen Initiative Zisyadis genannten Feiertage als Ruhetage. Die Kommissionsmehrheit erachtet es deshalb für nicht notwendig, die erwähnten Feiertage in der Verfassung festzuschreiben. In jenen Kantonen, in denen nicht alle von der parlamentarischen Initiative Zisyadis genannten Feiertage als Ruhetage gelten, sind andere, meist konfessionelle Feiertage den Sonntagen gleichgestellt. Die Mehrheit Ihrer vorberatenden Kommission befürwortet, dass diese kantonalen und regionalen Unterschiede, welche der kulturellen Diversität in der Schweiz gerecht werden, weiterhin ermöglicht werden.

Umgekehrt ist die Kommissionsminderheit der Ansicht, dieser Initiative sei Folge zu geben, um so dem Erhalt einer minimalen Zahl von offiziellen Feiertagen durch die Verfassung Nachachtung zu verschaffen. Dies sei bis anhin durch die Kann-Formulierung in Artikel 20a des Arbeitsgesetzes nicht genügend gewährleistet. Die Kommissionsminderheit will so einem zunehmenden Eingriff der Wirtschaft in das soziale und kulturelle Leben Einhalt gebieten.

Ein weiteres Argument war, dass in Anbetracht der Mobilität der Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen zudem Unterschiede zwischen den kantonalen Regelungen ausgeräumt werden sollten, da diese zu Schwierigkeiten bei der Planung des Familienlebens führen können.

Abschliessend beantrage ich Ihnen namens der Kommissionsmehrheit, dieser parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.

Zisyadis Josef · Mit-M · Conseil national · Vaud · Non inscrit

Je fais partie de ces citoyens qui sont inquiets de la "marchandisation" croissante de la vie sociale et culturelle. Et je crois qu'au rythme où nous allons, il se pourrait bien qu'il y ait dans les dix ou vingt ans à venir une remise en cause graduelle d'un certain nombre de jours de repos et de jours fériés - tous ces jours fériés qui ont été largement acquis par la population.

L'initiative parlementaire qui vous est proposée fait donc passer de la loi à la Constitution six jours fériés qui seraient ainsi assurés sur un plan fédéral, alors que ce nombre de jours est pour l'instant du ressort cantonal. La loi prévoit que les cantons peuvent assimiler aux dimanches huit jours fériés et cette disposition est utilisée par la plupart des cantons. Les six jours fériés qui sont proposés dans mon initiative sont ceux qui sont le plus souvent inscrits dans les différentes lois cantonales. L'objectif n'est donc pas de restreindre le nombre de jours fériés, mais d'en protéger un nombre minimal par un rempart constitutionnel.

Les avantages en seraient une harmonisation au plan de la Confédération, une absence de coûts vu que ce sont déjà des jours fériés reconnus - l'argument financier ne joue donc absolument pas -, et enfin une garantie obtenue par la population contre les démarches insidieuses de mise en place d'horaires atypiques et de précarisation générale des emplois. Il s'agit d'éviter que ces jours fériés qui ont été donnés aux travailleurs et aux citoyens au fil de l'histoire soient retranchés dans un futur proche. Je soulignerai seulement que cette initiative est formulée de manière à favoriser la décentralisation, parce que l'essentiel dans le domaine continuera d'être fait par les cantons, puisqu'il s'agit de six jours minimum.

L'heure est donc venue pour la Confédération de prévoir un certain nombre de règles harmonisées. L'argument selon lequel cela n'amène rien de nouveau est assez spécieux. Messieurs Favre et Leu ne voient pas de danger. J'aime beaucoup ce côté "Madame Soleil" de Monsieur Favre. Puisse le ciel l'entendre! Mais je ne suis en effet de loin pas persuadé que la remise en cause du repos du dimanche ne tienne pas d'une stratégie cohérente de la part du pouvoir économique. C'est donc au niveau constitutionnel que nous devons maintenir un certain nombre de valeurs auxquelles nous tenons, qui sont issues de l'histoire et de la culture - si évidemment les membres de ce Parlement sont attachés à ces valeurs et que nous ne sommes pas prêts tout simplement à les jeter par-dessus bord. Bref, c'est une initiative prévoyante qu'il faut assimiler à une sorte de garde-fou contre le pouvoir économique.

Je vous remercie de donner suite à cette initiative.

Rennwald Jean-Claude · Mit-M · Conseil national · Jura · Groupe socialiste

Au nom de la minorité de la commission, je vous demande de donner suite à l'initiative parlementaire Zisyadis.

J'aimerais tout d'abord resituer ce débat dans un cadre un peu plus général, pour souligner que cette discussion relative aux jours de repos a aussi lieu dans d'autres pays et que, dans ce contexte, elle a pris parfois une tournure bizarre. Ainsi en France, voici quelque temps, le gouvernement Raffarin a eu la géniale idée - à son avis - de vouloir supprimer le lundi de Pentecôte comme jour férié, sous prétexte qu'il fallait réhabiliter le travail. Et puis, Raffarin "de Matignon" ne s'en est pas tenu là en matière de réhabilitation du travail, puisque, ensuite, il a cassé la loi sur les 35 heures, qu'un certain nombre d'autres entreprises en Allemagne sont allées dans cette direction et que cela donne aujourd'hui des idées à certains patrons dans notre pays.

Alors je vous en prie, je crois qu'avant de réhabiliter le travail, il faudrait donner du travail; je pense qu'en premier lieu, il faudrait réhabiliter les conditions de travail. J'aimerais aussi souligner qu'en matière de jours de repos officiels, la Suisse est l'un des pays les plus pingres d'Europe. En effet, si je me réfère à une comparaison Eurostat 2001, qui porte sur l'Union européenne à quinze, la Norvège, l'Islande et la Suisse, on constate que seuls les Pays-Bas comptent moins de jours fériés officiels que nous, à savoir 7 jours, contre 7,6 en moyenne intercantonale en Suisse. Mais d'autres pays ont un nombre de jours fériés officiels beaucoup plus élevé. Par exemple: 10 en France et en Belgique, 11 en Suède, 13 en Autriche, 14 en Espagne et enfin 15 en Italie. Et bien sûr, cela s'ajoute au fait que - à part les Anglais - nous avons la durée hebdomadaire du travail la plus longue d'Europe.

Pour revenir à l'initiative, je pense que dans ce domaine, nous avons besoin d'une certaine harmonisation. Pour moi, harmonisation ne veut pas dire unification, parce que je pense qu'avec une harmonisation, on peut aussi donner une certaine marge de manoeuvre aux cantons. A ce propos, j'aimerais prendre un exemple: un mécanicien de Delémont n'a aucune peine à se rendre à la manifestation du 1er mai parce que dans mon canton du Jura - et cela, je le salue -, le 1er mai est un jour férié officiel; il n'en va pas de même pour son épouse qui, elle, exerce le métier de vendeuse à Moutier, située à 13 kilomètres de Delémont, puisque dans le canton de Berne, le 1er mai n'est pas un jour férié officiel.

J'avais, personnellement, défendu une autre idée au sein de la commission, à savoir que l'on modifie l'article 20 de la loi sur le travail de manière que les cantons aient non plus la possibilité mais l'obligation d'assimiler huit autres jours fériés par an à la même systématique que le 1er août. Malgré ce qu'ont dit les rapporteurs, cette solution aurait quand même permis d'éviter un certain nombre de disparités. Parce que je ne vois pas au nom de quoi, dans tel ou tel canton, on aurait six jours fériés, et, dans tel ou tel autre, on en aurait huit. Malheureusement, la commission n'a pas suivi cette idée, c'est la raison pour laquelle tous les autres membres de la minorité et moi avons décidé de suivre Monsieur Zisyadis.

J'aimerais encore aborder un dernier point: souvent on nous dit qu'il n'y a qu'à régler cette affaire par le biais des conventions collectives de travail; c'est une vieille rengaine. Il est vrai que les conventions collectives ou, du moins, une bonne partie d'entre elles règlent ce problème. Mais il est vrai aussi que, dans ce pays, la moitié des salariés du secteur privé ne sont pas au bénéfice d'une convention collective de travail.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à donner suite à l'initiative parlementaire Zisyadis.

Intervention de procédure

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben .... 63 Stimmen

Dagegen .... 109 Stimmen

Präsident (Janiak Claude, erster Vizepräsident): Die elektronische Abstimmungsanlage von Frau Zapfl hat nicht funktioniert. Es sind deshalb 109 Stimmen gegen die Initiative.