OMC/GATS. Libéralisation des réseaux télécom

Texte déposé

On a pu lire dans la presse que la Suisse a contracté des obligations au titre de l'OMC/GATS dans le domaine des télécommunications et notamment de la libéralisation de l'accès aux réseaux et du dégroupage du dernier kilomètre. Notamment, la Suisse a souscrit à un papier de référence en la matière, ce que d'autres pays n'ont pas fait. Je demande au Conseil fédéral de clarifier les points suivants :

1. Est-ce que l'OMC impose à la Suisse une obligation de dégroupage ?

2. Si tel est le cas, le Conseil fédéral en a-t-il informé le Parlement lors de la procédure de ratification de l'accord ou dans le cadre de l'introduction du dégroupage en droit suisse ?

3. Si tel n'est pas le cas, est-ce que dans le cadre des négociations de Doha en cours, des pays ont demandé à la Suisse de souscrire à une obligation de dégroupage ?

4. Quels autres pays ont, à l'instar de la Suisse, souscrit au papier de référence ?

5. Quelle est la position suisse par rapport au papier de référence susmentionné, et quelles sont les demandes que la Suisse a faites à des pays tiers en matière de télécommunications dans le cadre de la négociation de Doha ?

Avis du Conseil fédéral

L'Accord général sur le commerce des services (GATS) a un champ d'application large couvrant tous les services, y compris les télécommunications. Le GATS constitue un cadre permettant à ses membres de contracter des engagements individuels en matière d'accès au marché et de traitement national en ce qui concerne la prestation de services par des opérateurs étrangers. Dans le secteur des télécommunications les membres ont par ailleurs élaboré un texte spécifique relatif au cadre législatif, et nommé "document de référence". À l'instar des engagements, le document de référence est repris à titre individuel par chaque membre qui le souhaite. En relation avec la présente interpellation, il convient de relever que le document de référence contient une disposition en matière d'interconnexion. Selon les termes du document de référence, l'interconnexion est comprise comme la connexion entre fournisseurs afin de permettre aux usagers d'un opérateur de communiquer avec les usagers d'un autre opérateur. La rédaction de cette disposition s'est faite dans un contexte négociatoire regroupant des pays du monde entier, dont les définitions internes d'interconnexion différaient, et qui à quelques exceptions près n'avaient pas lancé de travaux législatifs internes sur l'introduction d'obligations de dégroupage au sens de la cession d'une ligne (et de son usager) par un opérateur à un autre.

1./2. Une obligation de dégroupage à l'égard de la Suisse ne peut être déduite du GATS, ce ni au titre de ses engagements spécifiques, ni au titre du document de référence. Pour cette raison, il n'a pas été fait référence à un lien quelconque entre le GATS et le dégroupage lors de la soumission au Parlement des accords et des législations pertinents.

3. Aucun membre n'a fait de requête à la Suisse en relation avec le dégroupage.

4. À ce jour, le document de référence a été repris par, outre la Suisse, quelque 80 membres de tous les continents et de tous les niveaux de développement.

5. Dans le cadre du cycle de négociation en cours, la position de la Suisse consiste à obtenir que davantage de membres souscrivent au document de référence dans son état actuel. La Suisse estime qu'il n'y a pas lieu d'essayer d'introduire dans le document de référence une disposition prévoyant le dégroupage. Dans le secteur des télécommunications, les requêtes de la Suisse se concentrent d'ailleurs précisément sur la reprise du document de référence. La position des autres pays est également de ne pas chercher à introduire le dégroupage dans le document.

Cela étant, il convient de souligner que le texte négocié multilatéralement à l'époque est une chose, et en particulier qu'il s'agit d'un accord sur le commerce qui permet d'obtenir des garanties d'accès sur des marchés tiers. Une autre chose est la politique nationale sur la concurrence dans le secteur des télécommunications. À ce sujet, le Conseil fédéral maintient sa position selon laquelle l'introduction du dégroupage, basée sur la législation actuelle, a été un pas nécessaire et continuera de s'attacher fermement à la mise en oeuvre effective des dispositions internes y relatives. Par ailleurs, pratiquement tous les autres pays OCDE ont également introduit le dégroupage au plan interne.

Réponse du Conseil fédéral.