Office fédéral de l'agriculture et de l'alimentation. Pour une structure d'exécution efficace

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un office fédéral de l'agriculture et de l'alimentation. On créera ainsi un véritable centre de compétences pour l'agriculture, la sécurité alimentaire et l'exploitation durable. L'objectif est de simplifier sérieusement l'exécution dans ce domaine et de la rendre plus cohérente et moins chère et, par ailleurs, de réduire sensiblement les effectifs à tous les niveaux. L'Office vétérinaire fédéral est supprimé ; ses tâches seront intégrées au nouvel office fédéral, de même que les services rattachés aujourd'hui à d'autres offices, mais dont la place sera dans le nouvel office au sens de la motion.

Développement

La nouvelle politique agricole a fortement modifié le domaine de l'agriculture, de même que les tâches d'exécution imparties à la Confédération. La mise en oeuvre de la politique agricole et des autres lois qui concernent le domaine agricole est répartie entre plusieurs offices fédéraux. Il arrive ainsi régulièrement que certains offices prennent des mesures isolées qui ne sont pas dans l'intérêt général de la nouvelle politique agricole, qui entravent la nouvelle orientation vers le marché ou qui occasionnent des coûts inutiles. À l'heure actuelle, plus de 95 % des agriculteurs fournissent les prestations écologiques requises et remplissent donc les conditions légales. De plus, toute la procédure serait plus simple et plus efficace si l'on regroupait l'ensemble des tâches d'exécution dans un seul office. Les tâches de coordination entre les différents offices coûtent aujourd'hui très cher. De plus, il est souvent difficile de trouver des solutions permettant d'améliorer une situation, en raison de la complexité de l'exécution, ou, lorsqu'une solution se présente, sa mise en oeuvre prend un temps considérable. Le rapport coût-utilité n'est absolument pas pris en compte lors de l'édiction des mesures environnementales, et certaines prescriptions ont même un effet contraire à la politique visée. La sécurité alimentaire commence avec les adjuvants utilisés au moment de la production et se termine avec le produit final qui est mis en vente dans les magasins, et il n'est guère judicieux d'impliquer plusieurs offices dans ce processus. Cette règle vaut tant pour les produits indigènes que pour les produits importés. La priorité doit être accordée à la production d'aliments sains.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Conformément à la loi, le Conseil fédéral établit une organisation rationnelle de l'administration fédérale et la modifie lorsque les circonstances l'exigent (art. 8 al. 1 LOGA). Dans une lettre adressée le 18 mai 2004 à la CdG-N, le Conseil fédéral lui a fait savoir qu'en vue de l'adaptation du droit suisse sur les denrées alimentaires au droit de l'UE, il est en train d'élaborer un concept global pour assurer une sécurité alimentaire efficace, de la production agricole aux points de vente. Ce concept ne comprendra pas seulement les mesures à prendre en matière de législation et de ressources, mais abordera notamment la question de l'organisation. La solution proposée par l'auteur de la motion est une parmi plusieurs possibilités en discussion. Le Conseil fédéral partage la préoccupation majeure de l'auteur de la motion, à savoir la création de structures à la fois simples et efficaces, mais il n'est pas disposé à accepter la motion afin de ne pas préjuger de l'examen en cours. Si la motion devait être acceptée, il se réserve de proposer au second conseil de la modifier, en se fondant sur le concept global précité. Il conviendra aussi de tenir compte d'éventuelles incidences du programme d'abandon de tâches, de même que des dispositions légales en vigueur, notamment de l'article 182 de la loi sur l'agriculture.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.