Inclure la période d'engagement à l'étranger dans l'obligation de servir

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre une révision des dispositions législatives de telle sorte que les jours correspondant à un service effectué dans des engagements à l'étranger en faveur de la paix soient comptabilisés intégralement dans la durée totale du service militaire.

Développement

Les engagements à l'étranger en faveur de la paix contribuent utilement à stabiliser la région concernée et permettent souvent d'apporter une première aide aux civils. En outre, ils offrent à l'armée suisse des possibilités intéressantes de réunir des expériences sur le terrain. En comptant intégralement la durée d'engagement à l'étranger en faveur de la paix dans la durée totale du service militaire, on créera une incitation supplémentaire à s'engager dans ces entreprises. Il y aurait davantage de personnel à disposition, ce qui induirait une augmentation de la qualité. Et, enfin, cela permettrait de garantir l'égalité de traitement du personnel de l'armée qui travaille dans les services d'appui.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Plan directeur de l'"Armée XXI" (FF 2002 959ss.) précise qu'à moyen terme, l'armée doit acquérir la capacité de participer à des opérations de soutien à la paix avec au maximum une formation de la taille d'un bataillon ou avec deux unités renforcées engagées simultanément. Le Conseil fédéral est d'avis que le mandat législatif destiné à la promotion de la paix doit être rempli et que les moyens nécessaires pour le développement envisagé doivent être mis à disposition. Pour le recrutement du personnel destiné au service de promotion de la paix, il s'agit d'utiliser d'abord pleinement les possibilités actuelles.

Avec la nouvelle loi du 4 octobre 2002, en vigueur depuis le 1er janvier 2004, l'imputation du service de promotion de la paix et du service d'appui sur la durée totale des services d'instruction obligatoires est dorénavant réglée à l'article 65a de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (RS 510.10). Une stricte distinction est faite entre les engagements donnant droit à la solde (imputation intégrale sur la durée totale des services d'instruction) et les engagements effectués et rémunérés en vertu d'un contrat de travail et qui ne sont pas imputés sur la durée totale des services d'instruction. Il s'agit du service d'appui (en Suisse et à l'étranger) et du service de promotion de la paix.

Ainsi, le service de promotion de la paix peut être effectué de deux manières :

• comme militaire contractuel sans imputation sur la durée totale des services d'instruction ;

• en tant que militaire de milice soldé, avec imputation sur la durée totale des services d'instruction. Cette possibilité est nouvelle et, jusqu'à présent, elle n'a pas encore été mise en pratique. Cela tient au fait que les taux en vigueur pour les allocations pour perte de gain, comparativement aux salaires conformes aux conditions du marché, tels qu'ils sont offerts aux militaires contractuels pour les engagements à l'étranger, sont considérablement plus bas. Le Conseil fédéral est également conscient que les particularités des engagements à l'étranger, dans le contexte de la promotion de la paix, représentent pour les personnes engagées une charge supplémentaire considérable comparées aux engagements effectués dans le cadre d'un service d'appui dans le pays. Ainsi, les possibilités de contact avec les familles et les cercles d'amis sont limitées, les recherches d'emploi et les possibilités de perfectionnement durant l'engagement sont rendues particulièrement difficiles, ce qui réduit considérablement les chances d'une réinsertion rapide sur le marché du travail.

Il est également envisageable que seule une partie de l'engagement soit effectuée avec droit à la solde et imputation jusqu'au nombre de jours de service non encore accomplis et que le reste de l'engagement se fasse dans le cadre d'un rapport de travail (avec salaire et non-imputation sur les jours des services d'instruction obligatoires).

Pour les militaires contractuels, le Conseil fédéral ne peut pas assumer la "pleine imputation" demandée par la motion. En effet, elle ne tient pas suffisamment compte des besoins de l'armée, notamment dans le transfert des connaissances.

Au sujet d'un service de promotion de la paix soldé, le Conseil fédéral est disposé à éliminer les obstacles et les inégalités existants. Il veut examiner les possibilités d'une meilleure indemnisation au moyen de l'allocation pour perte de gain ou d'autres instruments appropriés. Il s'agirait ainsi de réduire l'inégalité qui frappe les volontaires qui souhaitent effectuer un service de promotion de la paix sur cette base, par rapport au personnel engagé en vertu d'un contrat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.