05.302
Lier l'aide d'urgence à la coopération
Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne dépose l'initiative suivante :
La Confédération est chargée de créer les bases légales permettant de refuser l'aide d'urgence, prévue par l'article 12 de la Constitution fédérale, aux personnes qui sont tenues de quitter le pays et qui refusent de prêter le concours que l'on peut attendre d'elles pour l'établissement des documents de voyage ou pour l'organisation du départ.