Instaurer un impôt à taux unique (flat tax)

Texte déposé

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Soleure soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Le système fiscal qui s'applique aujourd'hui à l'échelon fédéral est entièrement refondu de façon à s'articuler autour d'un impôt à taux unique (flat tax) prévoyant entre une et trois tranches d'impôt et entre un et trois types d'abattement.