Constitution de réserves pour le Fonds national suisse

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à fixer légalement la constitution d'un montant annuel de réserve de 50 millions de francs pour des projets de longue haleine du Fonds national suisse comportant une participation forte de recherche étrangère.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Dans le contexte de l'encouragement de la recherche par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS), le financement de projets pluriannuels revêt une grande importance, qui pourrait même s'affirmer encore à l'avenir. En vertu des anciennes pratiques comptables, le FNS a accumulé dans ce contexte de très importantes provisions. Récemment, le FNS a changé ses pratiques comptables conformément aux mesures présentées dans le message sur le programme d'allègement budgétaire 2004 (changement de système). Les nouvelles pratiques permettent d'absorber progressivement le compte d'actifs du FNS qui présentera d'ici fin 2007 un actif d'une quarantaine de millions de francs, ce qui est défendable.

Pendant cette phase de transition, on pourra vérifier directement - sur la base de l'évolution effective des requêtes - si le FNS a éventuellement besoin de réserves supplémentaires, et de quelle ampleur, pour assurer le financement de projets à long terme à forte participation étrangère. Le Conseil fédéral est prêt à étudier l'objet de la motion et à proposer au Parlement, le cas échéant, une modification de la loi sur la recherche (RS 420.1) ou d'autres bases légales pertinentes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.