Contrôle ADR des citernes, des grands récipients pour vrac et des camions-citerne. Agrément d'entreprises privées

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 25, al. 3, let. c, SDR de sorte que les entreprises privées certifiées comme "experts agréés" par des organismes de contrôle européens, par exemple, soient également reconnues en Suisse, au même titre que l'Inspection fédérale des marchandises dangereuses (EGI), pour procéder à des contrôles qui aient une validité juridique sur des camions-citerne, des conteneurs-citerne et des grands récipients pour vrac (GRV).

Développement

• L'EGI occupe en Suisse une position de monopole.

• Selon une lettre adressée en 2002 par l'Office fédéral des transports (OFT) à l'entreprise Bertschi, les conteneurs-citerne peuvent être contrôlés dans le pays où ils se trouvent par tout service de contrôle autorisé. Dans les autres pays européens, la majorité des citernes sont contrôlées par des entreprises privées (comme l'entreprise Germanischer Lloyd). Il est donc incompréhensible qu'en Suisse de tels contrôles ne puissent pas être menés par des entreprises privées.

• Les organisations qui ne dépendent pas de l'État (comme TCS, UPSA), lorsqu'elles contrôlent les véhicules de tourisme, peuvent parfaitement en vérifier l'aptitude à circuler et tamponner le permis de circulation.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

La suppression de la position de monopole de l'Inspection fédérale des matières dangereuses (EGI) semble défendable en principe, à condition que cela se passe de manière contrôlée. La Confédération doit notamment jouer un rôle déterminant dans la nomination, l'agrément et la certification des laboratoires d'essai privés et les surveiller. La Suisse ne se contentera pas de reconnaître les certifications de spécialistes étrangers dans le secteur des transports routiers et ferroviaires de marchandises dangereuses, le Conseil fédéral cherchera aussi une solution basée sur la réciprocité, au moins avec la CE.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.