Immobilier militaire DDPS 2007

Résumé

Message du 31 mai 2006 sur l'immobilier du DDPS 2007

Situation initiale

Le message sur l'immobilier au DDPS pour l'année 2007 qui comprend en tout 19 nouveaux crédits d'engagement pour une somme totale de 283,6 millions de francs. Par rapport au message de l'année précédente, la demande est inférieure de 43,378 millions de francs.

Le nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC), appliqué à partir du 1er janvier 2007, fait désormais la distinction entre le compte d'investissements et le compte de résultats. Le message sur l'immobilier concerne les investissements. Les charges sont imputées au compte de résultats et elles sont prises en compte dans les prévisions budgétaires annuelles.

Sur la somme totale demandée, 132,05 millions de francs sont attribués au domaine Défense dont 73 % environ pour des travaux d'adaptations de l'infrastructure d'instruction. 28,55 millions de francs concernent le domaine de la protection de la population. Par ailleurs, 123 millions de francs sont affectés à de petits projets ne dépassant pas 3 millions de francs et à l'étude d'un projet.

Pour cinq projets, un crédit d'engagement de plus de 10 millions de francs est demandé. Trois de ces projets (Fläsch, Drognens et le laboratoire de sécurité de Spiez) sont soumis au frein aux dépenses.

La planification immobilière de la Défense s'appuie sur le concept actuel de stationnement de l'armée établi au mois de juin 2005 et elle tient compte des répercussions de l'étape de développement 2008 - 2011. Tous les projets de ce message correspondent à un besoin prouvé, vérifié et reconnu. Il s'agit pour l'essentiel d'axer l'inventaire du portefeuille immobilier utilisé sur les besoins quantitatifs et qualitatifs futurs.

Les projets sont soumis à la procédure militaire d'approbation de la planification. Les intérêts de la région et de l'environnement, des cantons et des communes ainsi que des milieux concernés sont pris en compte dans le cadre de la procédure de mise à l'enquête et d'audition publiques. (Source : communiqué de presse du conseil fédéral du 31.05.2006)

Délibérations

Si l'entrée en matière n'a pas été contestée au Conseil national, une minorité emmenée par Josef Lang (G, ZG) a toutefois préconisé de renoncer aux constructions militaires associées au système intégré d'exploration et d'émission radio (IFASS). Evoquant la commande de pièces destinées à ce système pour un montant de quelque 150 millions de francs en Israël, Josef Lang a rappelé que le Parlement avait certes approuvé l'achat d'IFASS en 2005, mais en exprimant l'espoir de voir s'apaiser la situation au Proche-Orient. Le groupe socialiste a du reste lui aussi critiqué cette commande à Israël. Dans le camp bourgeois, l'acquisition d'IFASS et les constructions militaires y relatives n'ont pas suscité d'opposition. Pour sa part, le conseiller fédéral Samuel Schmid a fait valoir que le contrat IFASS conclu avec l'industrie de l'armement israélienne sur une période de cinq ans ne rapporterait à cette dernière que 30 à 40 millions de francs par an, si bien qu'on pouvait difficilement affirmer que ce contrat particulier contribuait notablement à l'effort de guerre israélien. Par 112 voix contre 61, le Conseil national a suivi la majorité de la commission et le Conseil fédéral, rejetant d'autres propositions de coupes déposées par les Verts. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 117 voix contre 39.

Comme au Conseil national, l'entrée en matière n'a pas été contestée au Conseil des États, qui a approuvé l'arrêté fédéral sans opposition.