Accords sur le transport aérien et adhésion à l'AESA. Quel est le rôle du Parlement dans le développement ultérieur des traités internationaux?

Texte déposé

Le 16 décembre 2005, l'Assemblée fédérale a approuvé l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). À la demande de la Commission européenne, l'accord a subi une modification de détail avant son entrée en vigueur ; le Conseil fédéral a approuvé lui-même cette modification.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Quelle appréciation porte-t-il sur ce cas concret, notamment par rapport au rôle de l'Assemblée fédérale ?

2. Quelle stratégie va-t-il appliquer à l'égard du futur développement des annexes aux Accords bilatéraux ? Comment, et en fonction de quels critères, prévoit-il de tenir compte de l'Assemblée fédérale dans ce contexte ?

3. Quelles mesures diplomatiques ou administratives envisage-t-il de prendre afin d'éviter dorénavant que la Commission européenne ne demande des modifications de dernière minute ?

Avis du Conseil fédéral

1. Le Conseil fédéral a rédigé son message sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) à l'intention du Parlement après que le projet de décision a été discuté et convenu au sein du comité mixte du transport aérien. À ce stade, le projet de décision n'ayant pas encore été définitivement adopté par l'UE, on s'en est donc remis en toute bonne foi aux déclarations faites dans le cadre du comité mixte, d'autant plus que la délégation de l'UE emmenée par la direction générale TREN (Énergie et Transports) comptait également un représentant de la direction générale RELEX (Relations extérieures) dans ses rangs.

En vertu de l'article 7a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010), le Conseil fédéral est habilité à approuver des modifications de portée mineure, notamment celles apportées à un projet de décision approuvé par le Parlement avant son entrée en vigueur. Et c'est bien ainsi qu'il faut considérer, si on la rapporte à l'ensemble du projet de décision, la modification souhaitée par la Commission européenne concernant les conditions d'engagement à l'AESA pour les ressortissants suisses. Il convient par ailleurs de relever que le Parlement a déjà approuvé un texte à la teneur identique en rapport avec la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement. Fort de ce constat, le Conseil fédéral a approuvé seul la modification en prenant toutefois soin d'en informer les présidents des Commissions des transports et des télécommunications.

Le Conseil fédéral a donc agi dans le respect du cadre légal et conformément à la répartition des compétences entre le Conseil fédéral et le Parlement usuellement appliquée en matière d'approbation des traités internationaux. Qui plus est, son action est conforme à l'aide-mémoire du 21 juin 1999 (version du 12 mars 2004) sur les compétences et procédures relatives aux décisions des comités mixtes institués par les accords sectoriels entre la Suisse et la Communauté européenne élaboré conjointement par le Bureau de l'intégration DFAE/DFE, par la Direction du droit international public et par l'Office fédéral de la justice, document qui a été soumis au Parlement.

2. Bien que la procédure suivie par le Conseil fédéral soit conforme à la législation suisse (art. 7a al. 2 LOGA), elle n'est toutefois pas satisfaisante d'un point de vue politique. C'est pourquoi, sauf urgence, le Conseil fédéral n'entend soumettre à l'approbation de l'Assemblée fédérale que des décisions ayant été formellement approuvées par la Commission européenne ou par le Conseil des ministres lorsqu'une telle approbation est nécessaire. Si l'urgence d'une décision d'un comité mixte devait justifier une approbation parlementaire avant l'accomplissement définitif de la procédure au sein de la CE, les représentants suisses au comité mixte compétent veilleront à obtenir les meilleures garanties possibles auprès des représentants de la CE, afin d'éviter que l'incident lié à la décision relative à la participation de la Suisse à l'AESA ne se répète.

Outre ses compétences formelles d'approbation, l'Assemblée fédérale est informée des décisions des comités mixtes par l'intermédiaire des commissions de politique extérieure et des autres commissions parlementaires qui sont régulièrement informées des décisions essentielles des comités mixtes. Les décisions des comités mixte sont par ailleurs publiées au Recueil officiel et apparaissent dans le rapport annuel du Conseil fédéral sur les traités internationaux ainsi que dans le répertoire électronique tenu par la Chancellerie fédérale.

3. Sur la base des discussions de la CTT-E des 26 octobre et 27 novembre 2006, la délégation suisse au comité mixte du transport aérien a fait part, le 15 décembre 2006, du mécontentement de la Suisse - notamment de son parlement - sur la façon de procéder de la Commission européenne. La délégation communautaire en a pris note et convenu de la nécessité d'éviter qu'un tel incident se reproduise, notamment par une meilleure coordination des procédures respectives des parties.

Voir en outre la réponse à la question 2 ci-dessus.

Réponse du Conseil fédéral.