Adhésion de la Suisse au traité Ciel ouvert

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à entreprendre les démarches nécessaires afin que la Suisse adhère au traité Ciel ouvert de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Développement

La Suisse est membre à part entière de l'OSCE. La contribution de l'OSCE à la promotion de la sécurité s'exerce à travers le développement de conventions et la mise en oeuvre de normes dans le domaine de la maîtrise des armements. La promotion de mesures de transparence militaire générant une plus grande confiance entre les États participants, fait également partie des fonctions essentielles de l'OSCE. C'est le but du traité Ciel ouvert (système de vols d'observation réciproques au-dessus du territoire des États parties par des avions militaires non armés, équipés de différents capteurs ; coûts pour la Suisse : entre 1 et 3 millions de francs par an). Jusqu'à présent, la Suisse a refusé de faire partie de ce traité, par "manque de ressources", selon le rapport de gestion 2005 du Conseil fédéral.

L'attitude du Conseil fédéral est incompréhensible. L'argument du "manque de ressources "est misérable compte tenu des enjeux. En effet, la base de la sécurité de notre pays est définie dans le rapport "sécurité par la coopération" (Rapolsec). Cette doctrine s'inscrit exactement dans les objectifs de l'OSCE. Par définition, la Suisse - pays neutre en pointe dans la promotion de la paix - doit tout faire pour développer la confiance entre les pays, à commencer par ceux du continent dont elle constitue le coeur. Egalement sur le plan strictement militaire, le concept de "montée en puissance", base de l'"Armée XXI", implique de pouvoir déterminer le plus tôt possible les faits qui pourraient décider son déclenchement. Pour l'efficacité de notre défense nationale, le traité Ciel ouvert est donc une contribution fondamentale.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le traité Ciel ouvert (TCO) est un instrument complémentaire élaboré en marge de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) qui a pour objet la promotion de la transparence des activités et du potentiel militaires, ainsi que le renforcement de la confiance. Il opère sur la base d'un système de vols d'observation réciproques au-dessus du territoire des États parties par des avions militaires non armés, équipés de capteurs définis et certifiés.

Le TCO est entré en vigueur le 1er janvier 2002. Jusqu'à présent, sur les 56 États participant à l'OSCE, 35 ont adhéré au traité. Outre la Suisse, d'autres pays, comme l'Autriche et l'Irlande, se tiennent à l'écart.

Dans le "Rapport sur la politique de maîtrise des armements et de désarmement 2004", le Conseil fédéral indiquait qu'il entendait également adhérer au TCO et soumettre, dès la présente législature, un message en ce sens au Parlement. En conséquence de quoi, le DFAE et le DDPS ont procédé à l'évaluation d'une éventuelle participation de la Suisse au TCO sous les angles à la fois politique, juridique et militaire. De plus, ils ont porté une attention toute particulière à la définition des exigences minimales d'un point de vue militaire en termes d'effectif, d'équipement et de financement à une participation crédible de la Suisse à cet instrument, étant entendu que celles-ci concerneraient presque exclusivement le DDPS.

Le DFAE et le DDPS estiment qu'une adhésion au TCO est souhaitable sur le plan de la politique de sécurité et de la politique de maîtrise des armements et est pleinement compatible avec la neutralité. Ils ont toutefois constaté qu'une participation à cet instrument entraînerait des coûts opérationnels - et, en particulier, un besoin accru en personnel - qui, quelle que soit la variante choisie, ne pouvaient être couverts par les ressources actuelles ou celles planifiées pour les années à venir. Étant donné que le rapport entre le surcroît de dépenses engendré, tant au niveau financier qu'au niveau du personnel, et l'utilité que peut en retirer la Suisse sur le plan militaire et de la politique de sécurité est disproportionné, une réaffectation des ressources ne pourrait pas non plus se justifier. Le DFAE et le DDPS en ont conclu que la Suisse n'était pas en mesure d'adhérer au TCO. Ils ont informé le Conseil fédéral, en date du 14 septembre 2005, que la question de l'adhésion au TCO ne serait pas soumise au Parlement dans le cadre de la présente législature et que l'opportunité d'une telle adhésion ferait l'objet d'une réévaluation ultérieure.

L'intervention du conseiller aux États Michel Béguelin a fourni l'occasion au Conseil fédéral d'examiner à nouveau cette question, tout en tenant compte des développements récents. Ceux-ci renforcent les conclusions tirées initialement par le DFAE et le DDPS : en regard de la consolidation de la nouvelle armée et des mesures de réduction/restructuration qui l'accompagnent, la situation dans laquelle se trouvent les ressources s'est encore aggravée et a, entre autres, donné lieu à un transfert des compétences techniques. Or, pour que l'adhésion porte ses fruits et soit crédible, de telles ressources sont absolument nécessaires.

Les ressources et les moyens limités de l'armée contraignent le Conseil fédéral à fixer des priorités et donc à faire abstraction, à l'heure actuelle, de toute participation au TCO, et ce d'autant plus qu'aucune pression internationale ne s'exerce sur la Suisse pour que celle-ci adhère à ce traité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.