Droit des successions. Inciter les testateurs à privilégier leurs petits-enfants

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les points suivants et de présenter un rapport sur la question :

• Y a-t-il lieu de revoir le droit des successions à la lumière des résultats du PNR 52 ("L'enfance, la jeunesse et les relations entre générations dans une société en mutation"; cf. en particulier le projet de recherche no 4045-059627 "Erben in der Schweiz" - "L'héritage en Suisse", disponible en allemand uniquement)?

• Serait-il opportun (et si oui de quelle manière) de tenir compte dans le droit suisse des trois conclusions du projet de recherche "L'héritage en Suisse" (privilégier les petits-enfants dans le droit des successions ; améliorer le statut des concubins et des "parents sociaux"; influence possible d'une assurance des soins sur un changement d'attitude face à l'héritage)?

• Un impôt fédéral modeste sur les successions ne constituerait-il pas un instrument tout aussi adéquat, voire meilleur, pour inciter les testateurs à privilégier leurs petits-enfants et pour améliorer le statut des membres des familles recomposées (le législateur pourrait p. ex. exonérer de l'impôt une part des montants légués aux petits-enfants ou aux membres d'une famille recomposée)?

Développement

Le volume total des héritages s'élève chaque année à plus de 30 milliards de francs, ce qui représente près de 7 % du PIB. Or les légataires sont de plus en plus âgés. Selon une étude du Fonds national suisse (Heidi Stutz, Tobias Bauer, Susanne Schmugge, "Erben in der Schweiz", Zurich 2007 - "L'héritage en Suisse", disponible en allemand uniquement), seul un tiers des légataires aura moins de 55 ans en l'an 2020. Cette évolution s'explique par l'augmentation, en soi réjouissante, de l'espérance de vie en Suisse.

Autrefois, les legs bénéficiaient principalement à de jeunes familles, pour lesquelles cette manne était particulièrement bienvenue ; cela ne les empêchait pas, plus tard, de léguer une fortune encore plus grande à leurs enfants. Désormais, en raison de la prolongation de l'espérance de vie, les jeunes héritent de moins en moins et les légataires sont souvent déjà eux-mêmes grands-parents. Il serait donc judicieux que les petits-enfants soient privilégiés. Les petits-enfants ont en général entre 25 et 45 ans lorsque le testateur décède, soit l'âge d'avoir eux-mêmes des enfants et donc un besoin accru d'argent. À l'heure actuelle, seuls 3 % de la somme totale léguée reviennent aux petits-enfants et aux arrière-petits-enfants. Les petits-enfants bénéficieront sans doute d'un legs plus tard dans leur vie, mais ils en auront alors moins besoin. Une modification du droit des successions permettrait d'inciter les testateurs à tenir plus souvent compte de leurs petits-enfants dans leur testament.

Le fait de privilégier les petits-enfants constituerait une nouvelle mesure en faveur des familles. Elle aiderait par exemple les familles à accéder à la propriété ou à trouver plus facilement un logement. Le but n'est pas de privilégier les petits-enfants de telle sorte qu'ils n'aient plus besoin de travailler. Mais il serait judicieux que les petits-enfants puissent bénéficier d'un éventuel legs à un âge où l'on a davantage besoin de ressources.

L'introduction d'un impôt fédéral modéré sur les successions pourrait inciter les testateurs à privilégier leurs petits-enfants. Le législateur pourra par exemple exonérer une partie des montants légués aux descendants directs et prévoir un taux d'imposition modeste pour le reste du legs ; en fixant un taux plus bas ou une franchise plus élevée pour les biens légués aux petits-enfants, il pourra inciter les testateurs à privilégier ces derniers. L'impôt sur les successions est un impôt idéal par comparaison avec les autres types d'impôts : il ne grève ni le travail ni le capital accumulé. De nombreux pays disposent donc d'un impôt sur les successions. En contrepartie, ils n'ont souvent pas d'impôt sur la fortune.

Je prie donc le Conseil fédéral d'étudier s'il y a lieu de revoir le droit des successions à la lumière des résultats du PNR et d'examiner de quelle manière on pourrait inciter les testateurs à privilégier leurs petits-enfants ou encore les différents membres d'une famille recomposée.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Dans le cadre du programme 52 du Fonds national de la recherche "L'enfance, la jeunesse et les relations entre générations dans une société en mutation", les auteurs Heidi Stutz, historienne en économie, Tobias Bauer, économiste, et Susanne Schmugge, sociologue, du bureau pour des études en matière de politique du travail et de politique sociale, à Berne, ont élaboré le projet no 4045-059627 "L'héritage en Suisse". Sur la base de cette étude, le présent postulat demande au Conseil fédéral, premièrement, de revoir le droit des successions dans le but notamment de privilégier les petits-enfants et d'améliorer la situation des membres des familles recomposées et, deuxièmement, d'examiner la possibilité de créer un impôt fédéral modeste sur les successions.

Le droit actuel permet déjà à une personne de prendre en considération les besoins des petits-enfants ou des membres d'une famille recomposée, dans les limites de la protection des réserves. Ainsi, si elle est mariée et que son conjoint lui survit et qu'elle a des enfants, elle peut attribuer la quotité disponible, à savoir les trois huitièmes de la succession (art. 457, 462 ch. 1, 471 ch. 1 et 3 CC), à ses petits-enfants et aux enfants de son conjoint.

Le Conseil fédéral, comme la doctrine (cf. Stephan Wolf, Ist das schweizerische Erbrecht in seinen Grundlagen revisionsbedürftig ?, Revue de la société des juristes bernois, 2007, p. 301ss.), sont d'avis que le droit successoral (art. 457 à 640 CC) a fait ses preuves. Il répond toujours aux besoins actuels et il n'est dès lors pas nécessaire de le réviser dans le sens de l'examen que le postulat propose d'effectuer. Est réservé l'examen de la question d'une amélioration de la situation d'un héritier qui veut reprendre une entreprise et poursuivre l'activité de celle-ci (cf. postulat Brändli 06.3402, Assouplissement des dispositions successorales applicables aux entreprises).

Le Conseil fédéral rappelle en outre que les éléments repris de l'étude, notamment l'augmentation de l'espérance de vie, sont connus depuis longtemps. Ainsi, en 1979 déjà, il a motivé son choix d'améliorer la situation du conjoint survivant par rapport aux enfants avec l'argument selon lequel les enfants héritent généralement de leurs parents alors qu'eux-mêmes sont âgés de 40 à 50 ans et qu'ils se sont déjà fait une situation (FF 1979 II 1210). Mais il n'a pas envisagé de privilégier les petits-enfants. Aujourd'hui, l'argument par rapport aux enfants n'est plus vraiment valable, car ceux-ci ont souvent besoin de pouvoir utiliser les biens hérités pour assurer leur situation financière lorsqu'ils seront âgés (cf. motion Meier-Schatz 06.3690, Entretien des parents. Relèvement des valeurs-seuils).

La création d'un impôt fédéral sur les successions a fait l'objet de deux initiatives parlementaires (cf. initiative parlementaire Fehr 05.416, Financer les soins par un impôt sur les successions, BO 2006 N 994 ss ; initiative parlementaire Studer 03.422, Introduction d'un impôt fédéral sur les successions et les donations, BO 2004 N 1726ss.). Le Conseil national ne leur a pas donné suite. Selon le Conseil fédéral, il n'y a pas de raison de revenir sur cette question.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.