Mandat de prestations des EPF

Texte déposé

À l'avenir, le Conseil fédéral soumettra au Parlement le mandat de prestations pour les EPF dans un message distinct, avant que ne soient traitées les propositions relatives au crédit-cadre accordé dans le message FRI. La loi sur les EPF devra éventuellement être précisée en ce sens.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

L'organisation et les structures du domaine des EPF font actuellement l'objet d'un examen approfondi. Le Conseil fédéral s'attend à ce que les ajustements à opérer entraînent une révision de la loi sur les EPF. C'est dans le contexte de cette révision que l'objet de la motion sera étudié. Avant de franchir le pas d'un message séparé et présenté préalablement au message FRI, le Conseil fédéral estime qu'il convient d'évaluer avec précision les conséquences d'une telle démarche sur le lien entre le mandat de prestations et le plafond de dépenses et plus particulièrement sur la cohérence du système FRI en tant que tel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.