Transport des animaux et contrôles aux frontières

Texte déposé

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante.

La loi fédérale sur la protection des animaux est modifiée comme suit :

Art. 15

Titre

Temps de conduite et formation du personnel

Art. 15a

Titre

Transports internationaux d'animaux

Texte

Al. 1

Les autorités douanières contrôlent les importations et les exportations d'animaux sous l'angle du respect de la législation fédérale sur la protection des animaux et des prescriptions internationales en matière de protection des animaux, notamment de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international.

Al. 2

Les animaux destinés à l'abattage ne doivent pas transiter vivants par la Suisse.

Développement

D'après l'actuel art. 59, al. 4, de l'ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits d'animaux (OITE), le transport par la route des espèces destinées à l'abattage est interdit en Suisse. En 2000, dans le cadre de l'Accord bilatéral relatif aux échanges de produits agricoles conclu entre la Suisse et l'UE, aussi bien le Bureau de l'intégration que le conseiller fédéral Pascal Couchepin, à l'époque responsable de ce domaine, avaient assuré que l'accord ne changerait rien à l'interdiction de transit, qui serait maintenue lors de la révision de l'OITE. En contradiction avec ces déclarations, l'interdiction est levée en raison des "développements de l'annexe vétérinaire" de l'accord.

La Suisse risque ainsi de devenir la plaque tournante des transports internationaux de l'Union européenne, effectués dans des conditions scandaleuses. Elle se ferait alors la complice des tortures infligées aux animaux sur les routes d'Europe.

Bien sûr, les temps de transport, qui durent souvent dans les 40 à 60 heures, et jusqu'à 90 heures parfois, seraient à peine moins longs avec un transit par la Suisse, pour ces camions dans lesquels les animaux sont entassés sur trois ou quatre étages. Cependant, les routes suisses seraient intéressantes pour les camionneurs européens, en raison du réseau routier bien développé et des faibles coûts de transit, sans compter qu'il n'y a généralement pas de contrôles. Cela signifierait donc, pour la Suisse, considérablement plus de trafic de poids lourds sur l'axe nord-sud, déjà encombré, et irait à l'encontre des objectifs de transfert de la route au rail, affirmés plusieurs fois par le peuple. Mais le plus grave est le risque d'épizooties et de zoonoses.

La levée de l'interdiction du transit routier prévue par le Conseil fédéral est donc doublement inconséquente. D'une part, le transport d'animaux est limité à six heures sur notre territoire. Par contre, dans l'Union européenne, les animaux peuvent être facilement transportés pendant des périodes dix fois plus longues. Les camionneurs suisses et étrangers seraient donc soumis à des prescriptions différentes en matière de protection des animaux.

D'autre part, la Confédération dépense des millions de francs pour la prévention des épizooties et des maladies des animaux de rente. Les bonnes conditions sanitaires obtenues jusqu'à présent seraient remises en question par la levée de l'interdiction et par le risque associé d'épizooties.

Un contrôle aux postes de douane des transports internationaux d'animaux (art. 15a al. 1 LPA) garantirait aussi bien le respect des nouvelles dispositions de la LPA relatives au transport des animaux que l'application de la convention européenne ratifiée par la Suisse.