Séparer les activités d'investissement des activités de crédit ou de dépôt

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi qui ne permette aux banques d'être actives dans les activités de crédit ou de gestion de fortune sur le territoire national que si leurs activités d'investissement sont limitées au minimum nécessaire pour servir leurs activités de crédit et de gestion de fortune.

Développement

Un des problèmes de grandes banques vient du fait que leurs activités sont fortement diversifiées. La gestion de fortune, le crédit et la banque d'investissement sont des métiers différents. Actuellement, on voit comment des risques pris dans le domaine de l'investissement à l'étranger peut mettre en danger les autres secteurs d'activité. L'exigence de séparation, réalisable dans la législation fédérale, ne résoud pas tous les problèmes et n'empêche pas notamment le fait que des produits structurés à risque puissent se trouver dans des portefeuilles de gestion de fortune. Par contre, la scission empêche de faire payer aux secteurs les plus "sûrs" d'une banque les déboires des domaines dans lesquels les risques les plus importants ont été pris.

Cette séparation a été effective aux États-Unis de 1933 à 1997. L'interdiction de lier sous le même toit bancaire des activités d'investissement d'un côté et des activités de crédit ou de gestion de fortune de l'autre a été levée pour permettre la création de la banque intégrée Citigroup. Moins de dix ans plus tard, les banques intégrées sont au coeur de la crise financière et ont déjà amorti des montants colossaux quand elles n'ont pas simplement disparu.

Dès lors, il convient de séparer, autant que possible, les activités d'investissement des banques des autres activités comme le crédit ou la gestion de fortune.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

La séparation des banques d'investissement des banques d'affaires ne constitue pas une garantie contre les risques inhérents aux activités d'investissement. Dans un groupe de sociétés, la scission du secteur de l'investissement des autres domaines présenterait le danger d'effets externes sur la gestion de fortune. Elle ne contribuerait donc pas à stabiliser le système financier, la mainmise d'un domaine sur un autre restant possible à l'intérieur d'un groupe. Par ailleurs, dans la crise actuelle, certaines banques d'affaires agissant au niveau international sans secteur d'investissement ont également été touchées par les dangereux effets de débordement provenant d'activités bancaires d'investissement.

En 1999, les États-Unis ont abrogé le Glass-Steagall Act, datant de 1933, qui prévoyait la séparation des banques d'investissement et des banques d'affaires. Plus aucune place financière en concurrence directe avec la place suisse ne connaît donc un système bancaire différencié. La place financière suisse constituerait alors un cas particulier en comparaison avec les places financières en concurrence directe avec elle.

Une activité variée encourage en principe la diversification des risques ainsi que la résistance de la banque aux crises, même si l'on ne sait jamais comment se présentera la prochaine crise. Il faut dès lors retenir que la réglementation proposée ici n'améliorerait pas la protection face aux futures crises financières.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.