Compensation annuelle de la progression à froid

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre dans les meilleurs délais au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur l'impôt direct afin que les effets de la progression à froid sur l'impôt fédéral direct perçu sur le revenu des personnes physiques fassent l'objet d'une compensation annuelle. Le projet doit être remis au Parlement de sorte qu'une entrée en vigueur au 1er janvier 2010 soit possible.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

D'après l'art. 215, al. 2, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), les effets de la progression à froid sur l'impôt fédéral direct doivent être compensés dès que l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté de 7 % depuis la dernière compensation. On peut légitimement se demander s'il ne conviendrait pas de compenser les effets de la progression à froid plus rapidement, notamment tous les ans, pour ne pas réduire inutilement le pouvoir d'achat des contribuables. Dans ce contexte, le Conseil fédéral renvoie à la motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (08.3753) qui le charge de présenter rapidement une modification de la LIFD pour accélérer le rythme de la compensation des effets de la progression à froid. Le 26 novembre 2008, le Conseil fédéral a proposé d'adopter cette motion : il est donc disposé à compenser plus rapidement les effets de la progression à froid.

Pour l'instant, le Conseil fédéral n'entend cependant pas fixer impérativement de quelle manière il faudra accélérer la compensation des effets de la progression à froid. Il préconise d'entendre d'abord les cantons et les milieux intéressés et de mettre en discussion, outre la compensation annuelle, la compensation au moment où le renchérissement a atteint 3 %. L'adoption de la présente motion préjugerait en effet des résultats de ce processus de décision. Pour permettre une mise en vigueur au 1er janvier 2010, il faut arriver rapidement à une décision.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.