Perte de la nationalité pour des criminels naturalisés

Texte déposé

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur la nationalité (LN) est complétée comme suit :

Art. 11

Pendant les dix années qui suivent sa naturalisation ou sa majorité, la personne naturalisée perd la nationalité suisse, à moins qu'elle ne devienne apatride, si :

Let. a

un jugement entré en force a été prononcé contre elle pour un homicide volontaire, un viol, un délit sexuel grave, un autre délit avec violence, tels un vol sous contrainte, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou un délit avec effraction ; ou

Let. b

elle a perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.

L'actuel article 11 LN devient l'article 12.

Développement

Les "nouveaux Suisses" sont plus délinquants que la moyenne. Sitôt naturalisés, ils se reposent sur leur nationalité suisse et profitent de ce qu'ils ne peuvent plus être expulsés. Un correctif s'impose : la loi doit prévoir la perte de la nationalité pour les personnes qui se rendent coupables d'un délit grave durant les dix années suivant leur naturalisation, ou pour les enfants naturalisés, durant les dix années suivant leur majorité. Les dépêches de ces dernières semaines et les viols collectifs de l'année dernière montrent de façon répétée l'urgence de cette mesure.