Accroître la sécurité du droit dans le domaine de la cybercriminalité

Texte déposé

Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Code pénal sera modifié dans le sens des propositions émises dans le rapport de la commission d'experts "Cybercriminalité" (p. 87ss.).

Doivent notamment être rendus punissables les fournisseurs d'hébergement (les prestataires mettant une capacité de mémoire à la disposition de leurs clients sur un serveur) qui mettent à disposition des informations d'autrui dont ils sont sûrs qu'elles constituent une infraction et qui omettent d'en prévenir l'utilisation, bien qu'on puisse techniquement et raisonnablement l'exiger d'eux, ou qui omettent de transmettre aux autorités de poursuite pénale les avertissements qui leur ont été adressés par des tiers.

Développement

Comme le Conseil fédéral l'a souvent rappelé, à juste titre d'ailleurs, le dispositif légal réprimant la cybercriminalité - en particulier la pornographie et les scènes de violence - est suffisant. Il n'empêche que la poursuite pénale se heurte, pour des raisons diverses, à de nombreuses difficultés comme l'administration des preuves et surtout une certaine insécurité du droit, qui rend la poursuite pénale très difficile voire impossible. L'insécurité du droit en la matière se manifeste à plusieurs égards :

1. Les autorités de poursuite pénale engagent le peu de moyens dont elles disposent dans les affaires susceptibles de donner un résultat.

2. Elle accroît la charge de travail requise pour traiter les cas de cybercriminalité.

3. Les sociétés Internet espèrent toujours un acquittement en raison de l'insécurité du droit et ne prennent aucune disposition dans les cas douteux.

4. Celles-ci seraient prêtes à prendre des mesures si, partant d'une législation claire, elles étaient sûres de ne pas se rendre punissables.

Le rapport de la commission d'experts "Cybercriminalité" constitue une base adéquate pour mettre sur pied une réglementation claire, qui a d'ailleurs été largement soutenue lors de la consultation. Le Conseil fédéral ayant renoncé à légiférer en ce sens, il appartient donc au Parlement de reprendre le flambeau.